N° 111
SÉNAT
le 1 er août 1995
RÉSOLUTION
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et n° 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (n° E-409), et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (n° E-410).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-409, E-410, 353, 376 et 382 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et n° 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (n° E-409),
Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (n° E-410) ;
Considérant que l'actuelle organisation commune du marché (OCM) garantit à la fois les intérêts des producteurs de l'Union et de ceux des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), fournisseurs traditionnels du marché communautaire, tout en ouvrant largement ce marché aux autres États producteurs ;
Considérant que l'OCM est un élément essentiel de la politique agricole et du développement économique et social dans les régions ultrapériphériques de la Communauté, notamment dans les départements d'outre-mer français, ainsi que de la politique de coopération ;
Considérant que l'OCM reste aujourd'hui contestée, tant sur le plan communautaire par certains États membres, que par des États tiers ;
Considérant qu'aucune modification substantielle de l'OCM ne saurait être envisagée avant que la Commission, en application de l'article 32 du règlement (CEE) n° 404/93, n'ait présenté un rapport sur son fonctionnement, assorti le cas échéant de propositions appropriées ;
Considérant qu'à l'occasion d'aménagements techniques, l'économie même de l'OCM ne saurait être remise en cause ;
Considérant que les propositions n° E-409 et n° E-410 peuvent être approuvées, sous réserve de modifications substantielles ;
Souligne la nécessité impérative de maintenir l'équilibre actuel entre les intérêts des producteurs d'Amérique latine, des pays ACP et de la Communauté ;
Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande fermeté dans le cadre des négociations et du contentieux en cours concernant le marché de la banane et à s'opposer, dans l'hypothèse où la Commission demanderait au Conseil un mandat de négociation, à ce qu'un tel mandat soit accordé ;
Demande au Gouvernement de n'approuver la proposition n° E-409 qu'à la condition :
- que soient adoptées les dispositions proposées pour remédier aux préjudices causés aux producteurs communautaires et à certaines catégories d'opérateurs en cas de circonstances exceptionnelles ;
- que soit abandonnée la proposition consistant à transférer les « bananes figues » de l'OCM de la banane à celle des fruits et légumes ;
- que soient exclus les opérateurs de catégorie B de la modification envisagée pour l'attribution des certificats d'importation ;
- et que soit autorisée, sans limitation de zone, la transférabilité des quotas entre pays ACP ;
Invite le Gouvernement à soutenir la proposition n° E-410 et à repousser toute modification qui excéderait les propositions expressément formulées par la Commission.
Devenue résolution du Sénat le 1 er août 1995.
Le Président,
Signé: René MONORY.