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Droit à l'avortement

Mercredi 20 janvier 2021 - le Sénat n’a pas adopté une proposition de loi de l'Assemblée nationale visant à renforcer le droit à l'avortement

 

Mercredi 20 janvier 2021, le Sénat a rejeté une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,  visant à renforcer le droit à l'avortement dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

 

 Le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Corinne Imbert et les membres du groupe Les Républicains par 201 voix contre 142 (consulter le scrutin public).

 



À revoir sur le site du Sénat

 

 

 

L’examen en première lecture au Sénat (janvier 2021)

 

 

     Examen en séance publique (20 janvier 2021)

Mercredi 20 janvier 2021, à partir de 16h30, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), le Sénat examine en séance publique une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,  visant à renforcer le droit à l'avortement.

 

 

 

     Examen en commission (13 janvier 2021)

Mercredi 13 janvier 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurence ROSSIGNOL. Pour la rapporteure, cette proposition de loi entend répondre à des situations qui sont certes limitées dans leur nombre mais demeurent parfaitement inacceptables, tant sur le plan social que sur le plan médical.


La commission des affaires sociales, estimant que l'amélioration de l'accès à l'IVG passe par le renforcement de la prévention et de l'information sur la contraception et les dispositifs existants pour garantir une prise en charge précoce des femmes souhaitant interrompre leur grossesse, n'a pas adopté la proposition de loi. Aussi la discussion en séance publique portera-t-elle sur le texte de la proposition de loi tel que transmis par l'Assemblée nationale.


          - Le rapport
          - L’Essentiel

 

 

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (octobre 2020)

Le 8 octobre 2020, les députés ont adopté, avec modifications, la proposition de loi déposée le 25 août 2020. Le texte a été modifié à l’Assemblée nationale, notamment pour :
•    systématiser la présentation des trois méthodes d’IVG  (médicamenteuse, chirurgicale avec anesthésie locale et chirurgicale avec anesthésie générale) par les professionnels de santé consultés (art 1er) ;
•    étendre la compétence des sages-femmes en matière d’IVG en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse (nouvel art. 1er bis) ;
•    rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG (nouvel art. 1er ter A) ;
•    supprimer le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (nouvel art. 1er ter) ;
•    prévoir la publication par les agences régionales de santé d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG (art. 2) ;
•    préciser que le pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence dans les conditions prévues par le code de la santé publique méconnaît ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre (art. 2 bis A).

          - Le texte adopté

 

 

 

Dépôt d’une proposition de loi (août 2020)

Constatant que "près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie" mais que "pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti", les députées Albane GAILLOT, Delphine BAGARRY, Yolaine DE COURSON, Annie CHAPELIER, Émilie CARIOU et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 25 août 2020, une proposition de loi à l'Assemblée Nationale.

Leur texte, qui "entend lever les obstacles susmentionnés et améliorer l’effectivité du droit à l’avortement", comprend trois articles :
•    l’article 1er prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines ;
•    l’article 2 supprime la double clause de conscience spécifique à l’IVG ;
•    l’article 3 "gage" le dispositif.

          - Le texte déposé