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Déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions aux insuffisances constatées

Rapport de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission d'enquête n° 341 (1991-1992) - 14 mai 1992

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