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Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 1 : Rapport)

Rapport de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation n° 404 tome I (2005-2006) - 15 juin 2006

Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié

Depuis son apparition il y a près de trente ans, lors de la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) a connu un succès indéniable. On recense en effet aujourd'hui une quarantaine de ces organismes, soit en moyenne plus d'une autorité nouvelle créée chaque année.

Les AAI interviennent dans les domaines les plus divers, principalement pour assurer la régulation de certains secteurs économiques (Autorité des marchés financiers, Commission de régulation de l'énergie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...) et pour protéger les droits et libertés des citoyens (Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ...).

Face à la multiplication de ces autorités aux statuts hétérogènes, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a décidé, sur la saisine de M. Jean Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, d'en dresser un bilan. Les travaux de l'Office se sont appuyés sur une étude générale et une étude de droit comparé, respectivement confiées à Mme Marie Anne Frison-Roche et M. Jean-Marie Pontier.

Sur le rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur, l'Office, a examiné les voies d'une rationalisation des autorités administratives indépendantes. Il a en outre étudié les moyens de conforter leur indépendance et d'améliorer le contrôle de leur activité par le Parlement.

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