Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances n° 401 (2007-2008) - 18 juin 2008

Le Sénat a mis en place une nouvelle procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007.

Le présent rapport d'information propose un recueil de jurisprudence portant sur les 4.000 premiers amendements parlementaires ayant fait l'objet de la nouvelle procédure.

Il en dresse aussi un premier bilan.