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Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

18 juin 2008 : Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007 ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 401 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008

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