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RusseBilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007
18 juin 2008 :
Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007
( rapport d'information )
- Par M. Jean ARTHUIS
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 401 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008
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- AVANT-PROPOS
- I. L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE
À L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- II. LES PREMIERS ÉLÉMENTS DE DOCTRINE
DE LA COMMISSION DES FINANCES
- I. L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE
À L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
