Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

Rapport d'information n° 401 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
    
    • A. UNE ÉVOLUTION RÉSULTANT DE LA DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE 2006 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Les différences entre le Règlement du Sénat et celui de l'Assemblée nationale
        
      • 2. La décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel
        
      • 3. La nécessité d'un changement de pratique pour ne pas fragiliser l'initiative sénatoriale
        
    • B. UNE APPLICATION LA PLUS FAVORABLE POSSIBLE À L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE DANS LE RESPECT DE LA CONSTITUTION
      
      • 1. Une irrecevabilité financière des amendements prononcée dès le dépôt
        
      • 2. Une procédure qui restreint faiblement l'initiative parlementaire
        
      • 3. Le rôle de « conseil » de la commission des finances
        
  • II. LES PREMIERS ÉLÉMENTS DE DOCTRINE DE LA COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. LE CHAMP DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNÉES
      
      • 1. Les organismes publics ou parapublics couverts par l'article 40
        
      • 2. La frontière entre public et privé
        
    • B. UNE BASE DE RÉFÉRENCE LARGE POUR FAVORISER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
      
      • 1. Droit existant ou droit proposé ?
        
      • 2. La prise en compte des intentions formelles du gouvernement
        
    • C. LA POSSIBILITÉ DE « GAGER » UNE PERTE DE RECETTES
      
      • 1. Les gages pour compenser la diminution d'une ressource publique
        
      • 2. La frontière entre recette et dépense
        
    • D. L'IMPOSSIBILITÉ DE CRÉER OU D'AGGRAVER UNE CHARGE PUBLIQUE
      
      • 1. Les cas d'irrecevabilité caractérisée
        
      • 2. Les cas où la création ou l'aggravation de charge publique n'est pas constituée
        
      • 3. L'impossibilité de « gager » une dépense par une économie
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION