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Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport)

Rapport de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds n° 543 tome I (2013-2014) - 21 mai 2014

La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds a été constituée le 17 décembre 2013.

Composée de 21 sénateurs représentant les différents groupes politiques, elle a conduit ses travaux sous la présidence de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde), son rapporteur étant Mme Virginie Klès (Soc., Ille-et-Vilaine).

Du 8 janvier 2014 jusqu'au 29 avril 2014, elle a procédé à 37 auditions (entreprises concernées, ministres successifs et leurs cabinets, administrations et instances parties prenantes de la mise au point, de la dévolution et du suivi du contrat) ainsi qu'à 3 déplacements (Metz, Bruxelles et Berlin). À sa demande, elle a également obtenu communication de très nombreuses pièces, notamment la version intégrale du contrat de partenariat, l'ensemble des documents de la procédure d'appel d'offres et du dialogue compétitif, les avis non publics de la mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp) et de la commission consultative, les rapports de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF) et de vérification de service régulier (VSR) du dispositif et les comptes rendus des réunions interministérielles ayant concerné l'écotaxe depuis 2003.

Réunie le 20 mai 2014, la commission d'enquête a adopté, à l'unanimité moins une abstention, le présent rapport qui apporte des réponses argumentées aux interrogations portant sur les choix de la procédure, les conditions de dévolution du contrat de partenariat à la société Écomouv', ses aspects financiers ainsi que sur les conséquences de la suspension de l'écotaxe.

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