Session 2013-2014

Propositions de loi ou de résolution dont M. Vincent DELAHAYE est l'auteur

  1. Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires

Propositions de loi ou de résolution dont M. Vincent DELAHAYE est cosignataire

  1. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

  2. Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Page mise à jour le