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Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques HYEST

Les propositions de loi ou de résolution :

Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2012-2013 Session 2011-2012 Session 2010-2011 Session 2009-2010 Session 2007-2008 Session 2006-2007 Session 2005-2006 Session 2004-2005 Session 2003-2004 Session 2002-2003 Session 2001-2002 Session 2000-2001 Session 1999-2000 Session 1998-1999 Session 1997-1998 Session 1996-1997 Session 1995-1996

Session 2012-2013

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est cosignataire

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales

Mis à jour le 25 mai 2013

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