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5 octobre 2000 : Nouvelles régulations économiques ( avis - première lecture )

 

 

ANNEXE

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

_____

Article 19

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes (II et III) ainsi rédigés :

II.- a) Dans les articles 4 et 6 de la même loi, après les mots : " l'organisme financier ", sont insérés les mots : " ou la personne visés à l'article 1er ".

b) Dans l'article 6 bis de la même loi, les mots : " l'organisme peut " sont remplacés par les mots : " l'organisme financier ou la personne visés à l'article 1er peuvent "

c) Dans l'article 7 de la même loi, après les mots : " un organisme financier a ", sont insérés les mots : " ou une personne visés à l'article 1er ont ".

d) Dans le premier alinéa de l'article 8 de la même loi, après les mots : " de l'organisme financier ", sont insérés les mots : " ou contre les autres personnes visées à l'article 1er " 

e) Dans le deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : " ses dirigeants ou ses préposés ", sont insérés les mots : " ou contre une autre personne visée à l'article 1er ".

f) L'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée ; " Les autres personnes visées à l'article 1er sont également dégagées de toute responsabilité. "

g) Dans l'article 10 de la même loi, après les mots : " des organismes financiers ", sont insérés les mots : " ou les autres personnes visées à l'article 1er ".

III.- Le paragraphe III de l'article 11 de la même loi est supprimé.

Article 20

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1°) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

" 1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'il existe des indices que ces sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ;

" 2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsqu'il existe des indices que ces sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées. "

Article 20

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° de cet article, remplacer les mots :

dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue

par les mots :

lorsque l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'a pas pu être vérifiée dans des conditions fixées par décret.

Article 20

I - Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" 3° Les opérations pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements secondaires, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou territoire dont la législation ou la réglementation paraît insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux. La liste des Etats ou territoires concernés et le montant minimal des opérations soumises à déclaration sont déterminés par décret ".

II - En conséquence, supprimer le 3° de cet article.

Article 21

Rédiger comme suit cet article :

Il est inséré, dans la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 précitée, un article 12 bis ainsi rédigé :

" Pour faire échec aux opérations de nature à favoriser la réalisation des infractions visées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal et à l'article 415 du code des douanes, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou un territoire mentionné au sixième alinéa de l'article 3. "

Article 21 bis

Rédiger comme suit cet article :

Les mesures prévues aux articles 20 et 21 de la présente loi, relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou territoire dont la législation ou la réglementation paraît insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par d'autres Etats.

Article 23 bis

Supprimer cet article.

Article 24

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Article 24

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

doivent, avant cette date, procéder

par les mots :

procèdent avant cette date

Article additionnel avant l'article 25

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal est ainsi rédigé :

" Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit en connaissant l'origine illicite de ce produit.

Article 25

Rédiger comme suit cet article :

L'article 450-1 du code pénal est ainsi rédigé :

" Art. 450-1.- Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

" Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 F d'amende.

" Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende. "

Article 25 bis

Rédiger comme suit cet article :

I.- Après l'article 450-1 du code pénal, il est inséré un article 450-1-1 ainsi rédigé :

" Art. 450-1-1.- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement au sein d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation de cette infraction ".

II.- Dans le premier alinéa de l'article 450-3 du même code,

les mots : " de l'infraction prévue par l'article 450-1 "

sont remplacés par les mots : " des infractions prévues par les articles 450-1 et 450-1-1 "

III.- A la fin du premier alinéa de l'article 450-4 du même code,

les mots : " de l'infraction prévue par l'article 450-1 "

sont remplacés par les mots : " des infractions prévues par les articles 450-1 et 450-1-1 ".

Article 55 A

Supprimer cet article.

Article 55 bis

Rédiger comme suit cet article :

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce est ainsi rédigé : " En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme, ... (le reste sans changement).

Article 56 A

Supprimer cet article.

Article 56

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 225-35 du code de commerce par quatre alinéas :

" Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il règle, par ses délibérations, toute question intéressant la bonne marche de la société.

Article 56

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 225-35 du code de commerce par quatre alinéas :

" Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Article 56

I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article 225-35 du code de commerce par quatre alinéas.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 225-35 sont ainsi rédigés :

Article 56

Après le paragraphe 1° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° ... Après l'article L. 225-36, il est inséré un article L. 225-36-1 ainsi rédigé :

Art. L. 225-36-1. - Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

" Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

" Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

" Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. "

Article 56

Dans le septième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence :

113

par la référence

L. 225-51

Article 56

Remplacer les deux premières phrases du texte proposé par le 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 225-51 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.

Article 56

I. - Compléter in fine cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

....° Après l'article L. 225-51, il est inséré un article L. 225-51-1 ainsi rédigé :

Art. 225-51-1. - La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

" Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret.

" Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables. "

II. - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 225-51 du code de commerce.

Article 57

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :

115

par la référence :

L. 225-53

Article 57

I. - Supprimer le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-53 du code de commerce.

II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le même 1° pour ce même article L. 225-53, supprimer le mot :

également

Article 57

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-53 du code de commerce :

" Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.

Article 57

Dans le dixième alinéa (3°) de cet article, remplacer la référence :

116

par la référence :

L. 225-55

Article 57

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 225-55 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général, par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le même 3° pour ce même article L. 225-55.

Article 57

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 225-55 du code de commerce :

" Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, ... (le reste sans changement).

Article 57

Dans le treizième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :

117

par la référence :

L. 225-56

Article 57

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-56 du code de commerce.

Article 57

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-56 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

" III. - Lorsque le directeur général ou un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. "

Article 57

Rédiger ainsi le 6° de cet article :

6° Au début du premier alinéa de l'article L. 225-251, les mots : " Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, " sont remplacés par les mots : " Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, " ;

Article 57

Rédiger ainsi le 7° de cet article :

7° Au début du second alinéa de l'article L. 225-251, après les mots : " Si plusieurs administrateurs " sont insérés les mots : " ou plusieurs administrateurs et le directeur général " ;

Article 57

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° La première phrase de l'article L. 225-252 est complétée par les mots : " ou le directeur général " ;

Article 57

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° Dans le second alinéa de l'article L. 225-253, après les mots : " contre les administrateurs " sont insérés les mots : " ou contre le directeur général " ;

Article 57

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase de l'article L. 225-254, après les mots : " contre les administrateurs ", sont insérés les mots : " ou le directeur général ".

Article 58

Supprimer cet article.

Article 59

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :

100

par la référence :

L. 225-37

Article 59

Au début de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots :

Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peut prévoir que

par les mots :

Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d'administration peut décider que

Article 59

Dans le quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence :

139

par la référence :

L. 225-82

Article 59

Au début de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82 du code de commerce, remplacer les mots :

Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peut prévoir que

par les mots :

Sauf disposition contraire des statuts, le conseil de surveillance peut décider que

Article 60

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :

92

par la référence :

L. 225-21

Article 60

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-21 du code de commerce :

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dont elle est déjà administrateur.

Article 60

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour de l'article L. 225-21 du code de commerce :

" Cette personne dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement la plaçant en situation d'irrégularité pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 60

Rédiger ainsi le 2° de cet article :

L'article L. 225-49 est ainsi rédigé :

" Art. L. 225-49. - Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président du conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats de président exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dont elle est déjà président du conseil d'administration ".

Article 60

Rédiger ainsi le septième alinéa (3°) de cet article :

3° Après l'article L. 225-54, il est inséré un article L. 225-54-1 ainsi rédigé :

Article 60

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 225-54-1 dans le code de commerce, remplacer les mots :

plus d'un mandat

par les mots :

plus de deux mandats

Article 60

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 225-54-1 dans le code de commerce :

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats de directeur général exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dont elle est déjà directeur général.

Article 60

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 225-54-1 dans le code de commerce :

" Cette personne dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement la plaçant en situation d'irrégularité pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 60

Dans le onzième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :

127

par la référence :

L. 225-67

Article 60

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-67 du code de commerce, remplacer les mots :

plus d'un mandat

par les mots :

plus de deux mandats

Article 60

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-67 du code de commerce :

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats de membre du directoire ou de directeur général unique exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dont elle est déjà membre du directoire ou directeur général unique.

Article 60

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-67 du code de commerce :

" Cette personne dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement la plaçant en situation d'irrégularité pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 60

Compléter in fine le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 225-67 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

" Un membre du directoire ou le directeur général unique ne peut accepter d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, que sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance. "

Article 60

Dans le quinzième alinéa (5°) de cet article, remplacer la référence :

136

par la référence :

L. 225-77

Article 60

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 225-77 du code de commerce :

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats de membre de conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.

Article 60

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 225-77 du code de commerce :

" Cette personne dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement la plaçant en situation d'irrégularité pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 60

Rédiger ainsi le dix-neuvième alinéa (6°) de cet article :

6° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :

" La limitation du nombre de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être exercés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

" La limitation du nombre de mandats de directeur général, ou de membre du directoire ou de directeur général unique, qui peuvent être exercés simultanément par une même personne physique en vertu des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est applicable au cumul de mandats de directeur général, de membre du directoire et de directeur général unique. "

Article 60

Rédiger ainsi le vingt-et-unième alinéa (7°) de cet article :

7° Après l'article L. 225-94, il est inséré un article L. 225-94-1 ainsi rédigé :

Article 60

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un article L. 225-94-1 après l'article L. 225-94 du code de commerce, remplacer les mots :

des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94

par les mots :

des articles L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94

Article 60

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 7 ° de cet article pour insérer un article L. 225-94-1 dans le code de commerce :

" Toutefois, ne sont pas compris dans ce décompte les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société où elle détient déjà un mandat relevant de la même catégorie.

Article 60

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un article L. 225-94-1 dans le code de commerce :

" Cette personne dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement la plaçant en situation d'irrégularité pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 60

I. - Dans le vingt-cinquième alinéa de cet article (8°), remplacer la référence :

494

par la référence :

L. 225-95-1

II. - En conséquence, procéder à la même substitution de référence au début du premier alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 494 de la loi du 24 juillet 1966.

Article 61

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :

101

par la référence :

L. 225-38

Article 61

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-38 du code de commerce, remplacer les mots :

supérieure à 5 %

par les mots :

supérieure à 10 %

Article 61

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-38 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Article 61

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 225-38 du code de commerce :

" Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant ... (le reste sans changement). "

Article 61

Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence :

143

par la référence :

L. 225-86

Article 61

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 225-86 du code de commerce, remplacer les mots :

supérieure à 5 %

par les mots :

supérieure à 10 %

Article 61

Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 225-86 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Article 61

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 225-86 du code de commerce :

" Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant ... (le reste sans changement). "

Article 61

Dans le huitième alinéa (2° bis) de cet article, remplacer la référence :

258

par la référence :

L. 226-10

Article 61

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article L. 226-10 du code de commerce, remplacer les mots :

supérieure à 5 %

par les mots :

supérieure à 10 %

Article 61

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article L. 226-10 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.

Article 61

Dans le dixième alinéa (3°) de cet article, remplacer la référence :

262-11

par la référence :

L. 227-10

Article 61

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 227-10 du code de commerce, remplacer les mots :

d'une fraction des droits supérieure à 5 %

par les mots :

d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %

Article 61

Après le 7° bis (nouveau) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-43, les mots : " aux directeurs généraux " sont remplacés par les mots : " au directeur général, aux directeurs généraux délégués " ;

Article 61

Rédiger ainsi le 8° de cet article :

8° - L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 227-11. - Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. "

Article 61 bis

Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré, après l'article L. 612-4 du code de commerce un article L. 612-5 ainsi rédigé :

Art. L. 612-5. - Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

" Il en est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.

" L'organe délibérant statue sur ce rapport.

" Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi. 

" Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social."

Article 62

Au début du premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

Le premier alinéa de l'article 226 est remplacé

par les mots :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 sont remplacés

Article 63

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :

161-1

par la référence :

L. 225-107

Article 63

Dans le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour compléter l'article L. 225-107 du code de commerce par un II, remplacer les mots :

par des supports électroniques

par les mots :

par des moyens de télécommunication permettant leur identification et

Article 63

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...° L'article L. 225-72 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;