C. LE DÉCOUPLAGE DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE ET DU FINANCEMENT DE L'ADEME
La ministre de l'environnement a reconnu, lors du débat à l'Assemblée nationale, que la mise en place de la TGAP avait aggravé les reports de crédits de paiement d'un exercice sur l'autre, provoquant une accumulation des excédents de trésorerie. La brusque contraction des subventions versées à l'ADEME en 2001, ramenées de 1 717 millions de francs à 492 millions de francs, est destinée à opérer une remise à niveau, et ne devrait pas, nous assure-t-on, porter préjudice aux capacités d'intervention de l'ADEME. Votre rapporteur ne conteste pas la nécessité de cette remise à niveau salubre, mais s'interroge sur les perspectives budgétaires que réservent à l'ADEME, pour l'avenir, des à-coups d'une telle brutalité.
D. L'EXTENSION DU CHAMP DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Le champ de la TGAP n'a cessé de s'étendre. Elle s'est d'abord substituée à la taxe " unique " à laquelle étaient assujetties les installations classées ainsi qu'à la redevance à laquelle étaient assujettis les établissements les plus importants. A cette occasion, les taux de ces deux précédentes taxes ont été majorés.
Elle a ensuite été complétée par un volet relatif à la pollution des eaux, instituant des taxations nouvelles sur trois catégories de produits : les phosphates entrant dans le processus de fabrication des lessives et produits assouplissants ; les produits anti-parasitaires à usage agricole entrant dans la composition des produits phytosanitaires ; l'extraction des granulats.
Le produit de la fiscalité écologique n'a cessé de s'amplifier : les cinq taxes avaient rapporté 1 342 millions de francs à l'ADEME en 1998 ; en 1999, la TGAP a rapporté 1 808 millions de francs, et en 2000, 2 840 millions de francs.
Le projet de loi de finances pour 2001 marque une nouvelle étape dans cette extension, en mettant en oeuvre la taxation des consommations intermédiaires d'énergie des entreprises à compter du 1 er janvier 2001.
L'objectif affiché est de renforcer la lutte contre l'effet de serre et de mieux maîtriser la consommation d'énergie du secteur industriel. Le dispositif proposé consiste à taxer les entreprises selon leur intensité énergétique, c'est-à-dire selon le nombre de tonnes équivalent pétrole consommées, rapportées à leur chiffre d'affaires.
Un dispositif spécifique d'abattements accompagne la mise en place de cette taxe pour les entreprises dont les procédés industriels sont fortement consommateurs d'énergie.
Les entreprises qui consomment plus de 50 tonnes d'équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée sont invitées à contracter avec l'administration des engagements de réduction quantifiés et contrôlables conclus pour cinq ans. Pour les entreprises qui auront contracté de tels engagements en 2001, la taxe portera à partir de 2002 sur les consommations qui dépasseraient les objectifs fixés.
En 2001, dans l'attente que ces engagements soient contractés, les entreprises seront taxées sur l'écart entre leur consommation annuelle et une part forfaitaire de leur consommation de l'année 2000.
Sans contester la pertinence économique d'un dispositif qui a pour but de ne pas trop pénaliser des entreprises soumises à la concurrence internationale, votre rapporteur relève le paradoxe, au regard de la défense de l'environnement, d'une fiscalité écologique qui évite de trop peser sur les plus gros pollueurs .
La recette attendue de cette TGAP-énergie est estimée à 3,8 milliards de francs en 2001, et à 7 milliards en 2002. Elle sera affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Votre rapporteur se déclare défavorable à ce détournement de la fiscalité écologique, et à la transformation de la TGAP en impôt de rendement utilisé en vue du financement de la réduction du temps de travail.