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Projet de loi de finances pour 2001 : Plan

 

II. L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION

A. LES PRINCIPES D'ÉVALUATION

Dans une circulaire du 31 juillet 1998, le Premier ministre a souligné l'importance qu'il attachait à l'évaluation de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région. Une évaluation analogue a, pour les contrats de plans couvrant la période 1995-1999, nécessité l'engagement de 25,5 millions de francs au total, soit environ 5,1 millions de francs par an pour l'ensemble des contrats signés, tant en métropole que dans les DOM.

Une nouvelle circulaire du 25 août 2000 a précisé les modalités d'évaluation des procédures contractuelles pour la période 2000-2006. Elle s'applique tant aux contrats de plan, qu'aux contrats de ville et aux contrats conclus avec les parcs naturels régionaux. Elle reprend, dans leurs grandes lignes, les principes énoncés par la circulaire du 31 mars 1992 pour l'organisation des différentes structures qui contribuent à l'évaluation des procédures contractuelles et distingue, pour chaque évaluation, trois instances, à savoir :

- le comité de pilotage constitué dans chaque région par une section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), composée du préfet de région, du président du conseil régional, du trésorier payeur général, des élus des collectivités concernées lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent, d'un membre du Conseil économique et social régional, des chefs des administrations déconcentrées concernées (en particulier le Directeur régional de l'INSEE) et d'experts désignés d'un commun accord, qui décident du lancement des évaluations ;

- l'instance technique qui réunit des fonctionnaires et des experts établit, pour chaque programme, un cahier des charges et présente le rapport d'évaluation ;

- l'instance nationale d'évaluation, chargée d'examiner les différents sujets proposés par les comités de pilotage, propose la délégation des crédits nécessaires à la réalisation pratique des évaluations.

Par rapport au système mis en place en 1992, les principales innovations du mécanisme d'évaluation conçu en 2000 tiennent à ce que :

- les régions qui auront déterminé une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés, ce qui permettra une meilleure programmation des évaluations et simplifiera la procédure ;

- le solde des crédits, soit 25 % servira, notamment, à financer des missions d'appui méthodologique aux régions (études de faisabilité, missions d'experts, évaluations ex ante) et à encourager les évaluations interrégionales ;

- chaque région réalisera un bilan à mi-parcours (fin 2003), transmis au Premier ministre et portant sur les résultats et les conclusions des travaux d'évaluation.

B. LE RÔLE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

Le Commissariat général du Plan intervient à divers stades de la procédure, puisqu'il est chargé par la circulaire précitée du 25 août 2000 de :

recevoir l'ensemble des évaluations et de diffuser l'information les concernant ;

proposer la désignation d'experts pour des missions de courte durée, en particulier pour fournir une aide à la réalisation des cahiers des charges ;

organiser l'échange d'expériences entre les diverses régions dans le cadre de réunions régulières.

Le Commissaire général du Plan présidera, en outre, l'instance nationale d'évaluation chargé de proposer la délégation des crédits demandés par les préfets de région au titre de la contribution de l'Etat, à la réalisation des évaluations, soit dix millièmes du montant de la contribution de l'Etat à chaque contrat.

Le Commissariat général est enfin chargé d'établir une synthèse qui fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, seuls 54 % des crédits initialement prévus par l'Etat pour l'évaluation des CPER au cours de la période 1995-1999, ont été effectivement utilisés par les régions.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que le Commissariat général du Plan assure une large diffusion de l'information relative aux possibilités d'évaluation des CPER afin d'encourager les collectivités locales à y recourir davantage à l'avenir.

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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits consacrés au plan, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.