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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

B. LA SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS JUSQU'EN 1999 ET LES PERSPECTIVES POUR 2000

Depuis 1995, la sous-consommation des crédits PLA s'est donc accentuée et les mises en chantier ne correspondent plus aux programmations physiques avancées par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Cette tendance devrait se poursuivre en 2000.

NOMBRE DE PLA INSCRITS AU BUDGET, FINANCÉS
ET MIS EN CHANTIER DEPUIS 1990

ANNEE

PLA INSCRITS AU BUDGET

 

PLA FINANCÉS

PLA MIS EN CHANTIER

 

PLA normaux

PLA-I et PLA-TS

   

1993

88 000

13 000 PLA-I

92 868

72 000

1994

80 000

20 000 PLA-TS

89 324

72 500

1995

60 000

28 000 PLA-TS

66 440

60 000

1996

60 000

20 000 PLA-TS

59 879

54 000

1997

50 000

30 000 PLA-TS

59 911 (1)

45 600

1998

50 000

30 000 PLA-LM/I

51 415 (2)

44 000

1999

50 000

30 000 PLA LM/I

47 695 (3)

42 500

Source : Ciclone

(1) dont 49.573 agréments accordés dans la construction neuve

(2) dont 42.135 agréments accordés dans la construction neuve

(3) dont 33.832 agréments accordés dans la construction neuve

 Du fait de la sous-consommation de la ligne fongible, et en dépit même des transferts de crédits possibles, plusieurs annulations ont été opérées sur les montants d'autorisations de programme :

1997 29 millions de francs

1998 400 millions de francs

1999 575 millions de francs.

En 2000, deux arrêtés d'annulation successifs devraient porter sur 545 millions de francs au total.

 Selon les informations transmises par l'Union des HLM, fin septembre 2000, les rythmes de consommation sont comparables à ceux observés en 1999, de l'ordre de 22 % des crédits budgétisés pour les PLUS et les PLA-I et de 25% pour les prêts locatifs sociaux du Crédit foncier de France.

ÉTAT DES CONSOMMATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2000

(Unités de logements)

 

2000

1999

 

PLUS et PLA-I

PLS

PLA, PLUS et PLA-I

PLS

Dotation hors reports des années antérieures

62 000

8 000

73 000

7 000

Agréés fin septembre

dont PLAI

13 500

2 000

2 000

15 000

1 700

1 900

En % de la dotation

22 %

25 %

21 %

27 %

Sachant que la consommation des crédits est chaque année beaucoup plus importante au dernier trimestre, on peut raisonnablement estimer qu'il y aura moins de logements financés en PLUS et PLS qu'en 1999, mais autant ou davantage en PLA-I.

La consommation de primes en PALULOS devrait être plus importante pour atteindre 1,25 milliard de francs en 2000.

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de doter la ligne fongible de 2,95 milliards de francs en autorisations de programme, soit une hausse de 0,5 % par rapport à 2000, et de 2,62 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 1,94 %.

L'affichage du programme physique est reconduit à hauteur de 70.000 logements construits ou acquis et améliorés et de 120.000 PALULOS distribuées.

Mais on ne peut se satisfaire d'un décalage aussi important entre les objectifs affichés et les réalisations.