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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

B. LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES AUX CONDITIONS D'ACCÈS DU PRÊT À TAUX ZÉRO

Depuis sa mise en place en octobre 1995, le prêt à taux zéro a fait l'objet de plusieurs modifications réglementaires, qui, loin de remettre en cause son intérêt intrinsèque, constituent, néanmoins, un frein à son développement plus harmonieux.

L'arrêté du 24 octobre 1996 définit les conditions de remboursement en distinguant deux périodes, fondées sur la technique du différé d'amortissement. Pour les tranches correspondant aux revenus les plus modestes, il autorise un différé total ou partiel pendant la période 1, la durée maximale de celle-ci étant fixée à 17 ans.

- Le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 restreint à compter du 1er novembre 1997 l'accès du prêt à 0 % aux " primo-accédants ", c'est-à-dire aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

L'arrêté du 30 octobre 1997 modifie la durée de remboursement des prêts en réduisant les durées maximales de la période 1 de 17 à 15,5 ans selon les tranches. Est également instaurée la faculté d'obtenir un second prêt à taux zéro, -après remboursement du premier- en cas de mobilité professionnelle, ainsi que la possibilité de transfert du prêt sur une autre résidence principale. Les marches bancaires ont été réduites à la même date de 0,3 %.

Le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 introduit deux exceptions à la règle de primo-accession : l'une pour l'acquisition d'un logement adapté pour une occupation par une personne handicapée et l'autre pour le relogement des propriétaires victimes des catastrophes naturelles.

- Enfin, les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 septembre 2000 modifient à nouveau, pour les diminuer, les durées maximales d'amortissement de la période 1. Celle-ci est fixée désormais à 15 ans maximum au lieu de 17 ans.

Ceci a pour conséquence directe une très légère augmentation des mensualités, surtout sensible pour les ménages situés dans les tranches de revenus intermédiaires.

Ainsi, pour des revenus annuels compris entre 124.301 francs et 186.400 francs, l'augmentation de la mensualité varie de 22,2 à 32,15 %, mais l'effort de remboursement supplémentaire ne dépasse pas 1,6 % du revenu des ménages.

Ce nouveau barème pèse en définitive peu sur la solvabilité des ménages, mais on peut légitimement s'inquiéter de ce " grignotage " réglementaire : analysées séparément, aucune des modifications réglementaires rappelées ci-dessus ne fait vaciller l'équilibre du dispositif, mais leur accumulation porte atteinte à l'objectif poursuivi, à savoir l'aide à l'accession pour les ménages situés dans des catégories de revenus intermédiaires.

Dans un contexte de remontée des taux d'intérêts des prêts et des prix de l'immobilier, l'apport complémentaire du prêt à taux zéro reste indispensable.