2. Les agences foncières
Quatre agences foncières ont été créées, l'une par l'Etat, sous la forme d'un établissement public, et les trois autres par des départements dans le cadre du régime associatif. Chacune de ces entités est chargée de missions spécifiques.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne a été instituée par décret en 1962. Elle constitue un établissement public d'aménagement compétent en matière foncière.
Elle exerce, pour le compte de l'Etat, le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et dans le périmètre des villes nouvelles. Elle gère d'importantes réserves foncières puisque 25.700 hectares de ZAD relevaient de sa compétence au 31 décembre 1998.
Son patrimoine total -soit 7.074 hectares en 1999- est administré de façon à :
- se défaire des biens fonciers devenus inutiles ;
- reprendre la gestion de réserves foncières auparavant confiées aux directions départementales de l'Equipement.
Aux termes du contrat d'objectif conclu entre l'Etat et l'AFTRP en 1998, 1.000 hectares doivent être remis sur le marché par l'Agence d'ici au 31 décembre 2000 .
Les trois autres agences foncières sont constituées sous la forme d'associations, créées à l'initiative de départements désireux de s'impliquer dans le domaine de la gestion foncière.
L'Agence foncière du département de l'Hérault a été créée en 1981 et regroupe 332 des 343 communes du département, ce qui donne à ces collectivités la majorité relative à l'Assemblée générale et au conseil d'administration.
L'Agence réalise des études préalables à des opérations d'aménagement, gère certaines parcelles qui lui sont confiées par le département au titre de la protection des espaces naturels sensibles et, apporte son soutien aux communes. Elle collabore également avec le Conservatoire de littoral.
L'Agence foncière du Doubs a été créée en 1990, et réunit notamment, outre le département et l'association des maires, les EPCI, les chambres consulaires, la SAFER. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'agence intervient auprès des communes dans six domaines :
- les aménagements routiers ;
- l'urbanisme : les plans d'occupation des sols et les schémas directeurs, la délivrance des certificats d'urbanisme et permis de construire de l'agglomération bisontine ;
- l'aménagement foncier ;
- la gestion du patrimoine départemental (acquisition ou cession de biens immobiliers, demande d'avis des services fiscaux, vérification des actes et suivi des dossiers) ;
- l'environnement (entretien des berges et réglementation des barrages, exercice du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles et gestion du plan départemental de promenades et de randonnées) ;
- les dossiers patrimoniaux du domaine social (gestion des demandes d'aide sociale parvenant au département).
Enfin, l'Agence foncière de la Guadeloupe , créée en 1993, regroupe outre des représentants du Conseil régional, de l'Etat, de l'Association des Maires, de la Chambre départementale, ceux des notaires et des communes.
Elle s'intéresse à :
- l'assistance et au conseil aux communes, notamment en matière de diffusion de l'information juridique, de prise en charge des procédures de préemption urbaine et de mise en oeuvre des procédures d'acquisition foncière ;
- la mise en place d'un observatoire foncier (pour le suivi des mutations par l'intermédiaire des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)) ;
- des études pour le compte des collectivités, notamment par l'inventaire des biens fonciers du département, leur mode d'occupation et d'affectation et une assistance technique en matière de portage financier.