Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme

II. EXAMEN DES CRÉDITS

Le total des crédits affectés à l'urbanisme, soit 500 millions de francs en crédits de paiement, représente une part très minime des 155 milliards de francs de moyens d'engagement inscrits au titre du ministère de l'Equipement, des transports et du logement dans le projet de loi de finances pour 2001.

Ils ne constituent également qu'une modeste fraction des 48,7 milliards de francs dévolus au fascicule budgétaire " urbanisme et logement ". Ils se répartissent, par ordre de montant décroissant, en trois masses d'importance très disparate.

Viennent d'abord les crédits inscrits au chapitre 65-23, destinés à des subventions qui s'élèvent à 207 millions de francs de crédits de paiement et 209 millions de francs d'autorisations de programme.

On trouve ensuite les 111 millions de francs de crédits de paiement et les 136 millions de francs d'autorisations de programme du chapitre 55-21, consacré aux acquisitions et aux travaux en matière d'urbanisme.

Viennent enfin 17 millions de francs de crédit de fonctionnement des chapitres 34-30 et 44-30 destinés à diverses actions d'information et d'édition.

L'ensemble de ces éléments, dont le détail est commenté ci-après sont retracés dans le tableau suivant :

LE BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

LE BUDGET DE L'URBANISME DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2001

(en millions de francs)

		2000		2001		% d'évolution
		AP	CP	AP	CP	AP	CP
34-30 Fonctionnement information dont :
10	Information du public des collectivités locales, des services et des professions, éditions et actions de formation	-	7,935	-	13,000	-	63,83 %
44-30 Intervention en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme dont :
20	Actions de concertation, de formation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme		7,935		9,000		13,42 %
60	Contribution au paiement des frais de structure de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (nouveau)		-		6,250
70	Subventions aux agences d'urbanisme (nouveau)		-		58,000
55-21 Urbanisme, acquisitions et travaux dont :
20	Acquisitions foncières	17,700	15,810	16,000	15,000	- 9,60 %	- 5,12 %
30	Acquisition d'immeubles et frais annexes y afférents, en Ile de France	120,000	36,000	120,000	96,000	0,00 %	166,67 %
57-30 Construction, logement, habitat et urbanisme dont :
40	Etudes locales	64,800	58,802	64,800	64,800	0,00 %	10,20 %
50	Etudes et expertises du Secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme	2,000	2,000	2,000	2,000	0,00 %	0,00 %
60	Dépenses d'études afférentes aux opérations financées en Ile de France	30,000	15,000	30,000	30,000	0,00 %	100,00 %
65-23 Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain dont :
30	Villes nouvelles	83,000	104,663	83,000	98,040	0,00 %	- 6,33 %
40	Agences d'urbanisme (maintien nécessaire en 2001)	58,400	58,400	-	-	- 100,00 %	- 100,00 %
50	Action foncière et aménagement urbain	71,000	54,570	96,000	85,300	35,21 %	56,31 %
60	Subventions pour acquisition d'immeubles en Ile de France	30,000	9,000	30,000	24,000	0,00 %	166,67 %
TOTAL GENERAL		476,9	370,115	441,8	501,39	-	-

Source : " Bleu " budgétaire

Titre III : Moyens des services

Le chapitre 34-30 article 10 s'accroît, en apparence, de 63,83 %, passant de 7,935 à 13 millions de francs. Cette hausse purement " optique " procède de l'adjonction de crédits destinés à financer l'édition et la publication de brochures du Centre de documentation sur l'urbanisme ainsi que de documents destinés aux professionnels et aux étudiants.

Titre IV : Interventions publiques

Trois articles du chapitre 44-30 inscrits au titre IV sont relatifs à l'urbanisme.

A l'article 20, figurent des crédits destinés à des actions de formation, de concertation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme dont le montant passe de 7,935 à 9 millions de francs (+ 13 %) entre 2000 et 2001, ce qui s'explique principalement par l'adjonction de crédits figurant antérieurement à l'article 20 au chapitre 65-23.

L'article 60, doté de 6,25 millions de francs est destiné au financement de la contribution de l'Etat au paiement des frais de structure de l'établissement public Euroméditerranée. Sa création fait suite aux observations de la Cour des Comptes qui a critiqué l'imputation antérieure de ces crédits au titre VI, alors qu'ils consistent en une subvention de fonctionnement.

L'article 70, d'un montant de 58 millions de francs, correspond à la reconduction des crédits destinés aux agences d'urbanisme. La Cour des Comptes ayant également contesté l'imputation de ces sommes au chapitre 65-23, article 40, la totalité de la dotation en a été transférée au titre IV, à montant inchangé.

Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

Les crédits du titre V sont ventilés sur deux chapitres 55-21 et 57-30, respectivement consacrés aux acquisitions et aux travaux et à diverses études, principalement réalisées dans le domaine de l'urbanisme.

Doté de 136 millions de francs d'autorisations de programme et de 111 millions de francs de crédits de paiement, le chapitre 55-21 se compose d'un article 20, dont le montant atteint 16 millions de francs d'autorisations de programme et 15 millions de francs de crédits de paiement, destinés à des acquisitions foncières.

Quant à l'article 30, doté de 120 millions d'autorisation de programme et de 96 millions de crédits de paiement, il correspond au montant du produit du chapitre 2, article 10, du Fond d'aménagement de la région Île de France (FARIF), qui a été budgétisé en 2000.

Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement ait, conformément aux engagements pris lors de l'examen du budget 2000, reconduit le montant figurant antérieurement au FARIF dans le budget général.

Votre Commission s'interroge cependant sur le sort des produits de cession des terrains anciennement achetés par le biais du FARIF. Elle souhaite que nonobstant le principe de non affectation des ressources publiques aux charges, le Gouvernement consacre l'intégralité du fruit de ces cessions à des investissements, faute de quoi, le gain réalisé par l'Etat au titre de la vente d'actifs serait affectés à des dépenses de fonctionnement, au détriment de la bonne gestion du patrimoine de la collectivité.

Les crédits ouverts sur le chapitre 57-30 sont stables par rapport à l'an 2000, ce qui correspond à une légère diminution en francs courants. D'un montant de 97 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, ils sont destinés à financer la réalisation d'études locales, en particulier dans le cadre de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des contrats de ville et d'agglomérations.

Les crédits rendus disponibles par l'achèvement des études relatives aux directives territoriales d'aménagement (DTA) seront redéployés vers les études locales. Ces crédits seront également affectés à :

- des audits et des expertises, dans le cadre du retour au régime de droit commun des syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) et des études ponctuelles d'urbanisme réalisées sous l'égide du Secrétariat général du groupe central des grandes coopérations d'urbanisme ;

- des dépenses d'études relatives à des documents de planification en matière de transports (plans de déplacements urbains notamment) qui correspondent à des financements inscrits, jusqu'en 1999, au chapitre VI (" études " du FARIF), et budgétisés en 2000 à l'article 60 du chapitre 57-30 du fascicule urbanisme et logement du projet de loi de finances.

Titre VI, subventions d'investissement accordées par l'Etat

Ces subventions se répartissent entre trois articles (30, 50 et 60) du chapitre 65-23 sous l'intitulé " urbanisme, aménagement du cadre de vie urbain ", pour un montant total de 209 millions de francs d'autorisations de programme et 207 millions de francs de crédits de paiement.

Ils consistent en :

- une subvention d'équilibre versée aux syndicats d'agglomération nouvelle qui connaissent des difficultés pour rembourser le différé d'amortissement de certains emprunts (ces crédits, d'un montant de 98 millions de francs en crédit de paiement étaient antérieurement inscrits au chapitre 65-01, article 10 du budget des charges communes) ;

- 85 millions de francs de crédits de paiement destinés à financer, outre de grandes opérations (Plaine de France, Nanterre, Euroméditerranée) diverses dépenses relatives aux contrats et plan Etat-régions, notamment afin de réaliser des dépenses en matière d'aménagement foncier et de requalification urbaine (notamment des travaux dans et autour de logements dégradés) ;

- 30 millions de francs d'autorisations de programme et 24 millions de francs de crédits de paiement destinés à des subventions versées dans des sites d'intervention prioritaire (Seine-Amont, Plaine Saint-Denis, Mantois, Seine-aval notamment).