II. LES DÉCRETS D'APPLICATION DES LOIS
Au plan réglementaire, l'année 2000 a vu la publication d'une série de décrets d'application qui intéressent, directement ou indirectement, le droit de l'urbanisme. Il s'agit, en particulier des décrets d'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation et de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Deux décrets relatifs à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 sont parus au printemps 2000, plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce texte. Il s'agit :
- du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'indemnisation des propriétaires ( Journal Officiel du 1 er juin 2000 ) ;
- du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif aux plans de prévention des risques miniers ( Journal Officiel du 22 juin 2000 ).
On attend désormais la publication :
- du projet de décret modifiant le décret de police des mines de 1995 destiné à tirer les conséquences de l'adoption de la loi (en cours d'examen au Conseil d'Etat, il pourrait être publié au cours du 4 e trimestre 2000) ;
- et du projet de décret relatif à la création de l'Agence de prévention des risques miniers qui a été examiné par le Conseil général des mines le 15 mai 2000. Ce décret devrait être soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant la fin de l'année.
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer
Si près de quatre ans après sa promulgation la loi relative à la zone des cinquante pas géométriques n'est toujours pas totalement entrée en vigueur, l'année 2000 a, cependant, vu paraître les décrets :
- n° 2000-345 du 18 avril 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat social ( Journal Officiel du 21 avril 2000 ) ;
- n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie-plafond de terrains susceptibles d'être cédés ( Journal Officiel du 30 avril 2000 ) ;
- du 4 mai 2000 portant désignation des présidents des Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " ( Journal Officiel du 7 mai 2000 ).
Il ne reste désormais plus que deux décrets à publier. Ils concernent :
- la détermination des conditions devant être réunies pour que des cessions de terrains fassent l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat (ce projet de décret est examiné par le Conseil d'Etat) (article 3-1 de la loi) ;
- la nomination des directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (article 6-3 de la loi).
Sur le terrain, la délimitation des espaces naturels, des espaces d'urbanisation diffuse et des espaces urbanisés est achevée dans 26 des 27 communes de l'île. En Guadeloupe, cette opération ne pourra être juridiquement réalisée par arrêté préfectoral qu'après que le schéma d'aménagement régional, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, aura été approuvé par décret. Il ne restera plus alors qu'à désigner les agents comptables des deux agences.
Ainsi, du fait de la combinaison des difficultés techniques (la délimitation des zones n'est possible que lors des marées les plus hautes de l'année) administratives (l'entrée en vigueur du texte nécessite de multiples consultations) et juridiques (le principe de hiérarchie des normes implique que le SAR soit entré en vigueur pour que le préfet puisse prendre un arrêté de délimitation) la loi n° 96-1241 aura attendu -au minimum- cinq ans au moins avant d'entrer progressivement en vigueur, sans doute courant 2001.
Sont également parus les décrets :
- n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales qui codifie notamment les dispositions réglementaires relatives à la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et au titre des contrats d'assurance destinés à garantir les collectivités locales contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol. Il codifie également les modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
- n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (partie réglementaire).