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Projet de loi de finances pour 2001 : Aviation civile et transport aérien

 

II. LA POLITIQUE AÉROPORTUAIRE

A. L'ÉVOLUTION DU SYSTÈME AÉROPORTUAIRE PARISIEN

1. La mise en place des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Orly et de Roissy pour une meilleure péréquation fiscale

Les communes situées aux abords des aéroports subissent des nuisances particulières, liées au bruit, mais également au trafic routier et aux servitudes d'urbanisme. Toutes ces nuisances ont un coût pour les collectivités locales, diversement compensé par les ressources fiscales tirées de l'activité aéroportuaire.

Aussi l'idée d'une péréquation spécifique en faveur de ces communes a-t-elle peu à peu fait son chemin. Dès 1996, le rapport remis au ministère des transports M. Bernard Pons par la mission d'études de la desserte aéroportuaire du grand bassin parisien, dite mission " Douffiagues "- dont votre rapporteur avait l'honneur d'être membre- proposait " une meilleure péréquation des ressources liées aux grands équipements (notamment aéroportuaires) selon un périmètre adapté. "

L'année suivante, la mission d'étude économique et fiscale sur Roissy confiée à notre collègue Jean-Philippe Lachenaud préconisait la mise en place d'un vaste mécanisme de péréquation, alimenté par des contributions volontaires, un prélèvement sur les recettes du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, une taxe sur les activités aéroportuaires, un écrêtement des bases de taxe professionnelle des collectivités locales et un prélèvement sur les redevances perçues par l'établissement public Aéroports de Paris.

Ces crédits devaient être redistribués, par un comité de gestion, aux communes victimes des nuisances sonores et à des projets de développement économique.

Ces propositions ont finalement conduit à l'adoption de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1999, dont le deuxième paragraphe crée deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA), l'un pour les communes riveraines de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, l'autre pour les communes riveraines de l'aéroport d'Orly.

Ces fonds sont alimentés, d'une part, par une contribution annuelle votée par le conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris et, d'autre part, par un prélèvement de 40  % sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinées aux communes concernées et issues de l'écrêtement des établissements exceptionnels situés dans une commune comprise dans les limites territoriales de chaque aéroport. Parallèlement, le prélèvement prioritaire appliqué sur les écrêtements de ces établissements est limité à 25 % pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique et à 30 % pour les EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone.

Pour le fonds de Roissy-Charles de Gaulle, ces ressources sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport.

Pour celui d'Orly, elles sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le PGS de l'aéroport. Dans les deux cas, sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de chaque commune.

Pour l'année 2000, la contribution globale d'Aéroports de Paris devrait s'élever à 30 millions de francs, répartis sur chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires au prorata de la population touchée par le PGS, celle de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle étant toutefois affectée d'un coefficient de 1,75 afin de tenir compte des nuisances sonores nocturnes. Ainsi, au titre de la seule contribution d'Aéroports de Paris, 12,8 millions de francs seraient répartis au profit du fonds de Roissy et 17,1 millions au profit du fonds d'Orly.

Le décret d'application de ces dispositions a été publié au Journal Officiel du 20 septembre 2000 (décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires).