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Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

B. LES ASPECTS POSITIFS DU DISPOSITIF MALGRÉ QUELQUES ZONES D'OMBRE

 Il convient tout d'abord, de se féliciter de certaines orientations très positives du nouveau dispositif.

Les correctifs adoptés sur le mécanisme de déduction " moralisent " indéniablement le dispositif, répondant ainsi à un grand nombre des critiques émises à l'encontre du précédent système.

Il est également très opportun d'encourager la réallocation des flux actifs vers des zones géographiques, qui n'ont accueilli au total que 4,4 % du volume des investissements soumis à agrément en 1999.

De même, il est très intéressant de favoriser la rénovation des hôtels existants, au regard tant de la protection du littoral que des créations de d'emploi, car l'entretien du bâtiment est source d'emplois.

Par ailleurs, cette disposition ainsi que l'assouplissement des règles d'investissements dans les entreprises en difficulté ou encore l'éligibilité du secteur de la maintenance contribuent à freiner le déclassement du capital productif, ce qui est très positif.

Il faut, enfin, se féliciter de ce que le nouveau dispositif favorise l'allocation de l'épargne des DOM vers l'économie locale, -à travers un circuit court : il en va ainsi pour les investisseurs professionnels qui bénéficient d'un crédit d'impôt calculé de manière avantageuse- et pour les contribuables non professionnels, qui, en ayant une bonne connaissance du marché local, pourront investir directement, sans intermédiaire financier.

 En revanche, certaines zones d'ombre subsistent qui font craindre pour l'efficacité réelle du dispositif.

Les nouvelles règles adoptées sont, objectivement, moins attractives pour les plus gros contribuables imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu. A l'inverse, le mécanisme de la réduction d'impôt rend a priori la défiscalisation attractive pour l'ensemble des contribuables métropolitains imposables à l'impôt sur le revenu. Mais les produits proposés -compte tenu de l'importance des investissements à souscrire et des risques encourus- sont-ils vraiment accessibles à tous les contribuables ?

Un traitement plus favorable aurait pu être réservé à l'ensemble des activités de service, et non pas seulement aux activités de maintenance dans les secteurs éligibles, car il s'agit d'un secteur fortement créateur d'emplois.

Enfin, la fixation à 60 % du montant de l'avantage fiscal à rétrocéder au bénéfice de l'exploitant local ne prend pas suffisamment en compte le coût fixe du montage de certains dossiers, notamment s'agissant des faibles montants d'investissement.

Plus généralement, on peut regretter que ce dispositif ne soit prévu que pour six ans, et qu'il soit présenté par le Gouvernement à coût fiscal constant. En définitive, et compte tenu du maintien du principe de l'agrément, le succès de ce dispositif reste sous l'entier contrôle de l'administration centrale, ce qu'il convient de regretter. Or, les besoins de l'outre-mer reposent sur le succès et donc l'extension de ce dispositif. La notion de coût fiscal constant paraît donc particulièrement mal adaptée.

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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.