Projet de loi de finances pour 2001 : sur l'énergie

CHAPITRE IV -

L'ÉNERGIE EN FRANCE EN 1999-2000

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis dressera un bilan sommaire de l'activité des principaux segments du marché de l'énergie. Il consacrera, en outre, un développement spécifique à la place des collectivités locales dans ce secteur, et aux effets des tempêtes sur les infrastructures françaises de transport d'énergie.

I. LE SECTEUR PÉTROLIER

A. LA HAUSSE PRÉOCCUPANTE DU PRIX DU PÉTROLE

Comme on l'a vu dans l'introduction au présent rapport pour avis, l'accroissement du prix du pétrole a suscité une réelle inquiétude chez les consommateurs français. Si cette hausse n'a, selon les comptes nationaux établis par l'INSEE pour le deuxième trimestre 2000, pas affecté les marges des entreprises -car il a été compensé par l'allégement de la taxe professionnelle-, elle a eu un effet direct sur les consommateurs. Ceux-ci ont, en effet, ralenti leurs achats de carburants, ainsi que le montre l'infléchissement de la croissance du montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers observée entre août 1999 et août 2000.

Pour enrayer les effets de la hausse des carburants, le Gouvernement a décidé la création d'un mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière et une diminution, à titre exceptionnel, de la TIPP . Le jeu combiné de ces deux mesures aboutit à une baisse des taxes de 20 centimes par litre.

Le mécanisme de stabilisation de variations de prix du pétrole brut tend à compenser l'augmentation de la TVA résultant de la hausse des prix du pétrole. Celui-ci est, en effet soumis à deux formes de la taxation par le jeu de :

- la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui varie en fonction des quantités (à 384,6 francs par hectolitre de Super et 255,18 francs par hectolitre de gazole). Le produit de la TIPP ne s'accroît, à taux constant, que si la consommation d'hydrocarburants augmente.

- Tel n'est pas le cas de la TVA dont le taux de 19,6 % s'applique proportionnellement au prix (lequel inclut le montant de la TIPP). C'est pourquoi il est prévu de diminuer, en cas de hausse des cours de plus de 10 %, la TIPP à hauteur du surcroît de recettes procuré par la TVA.

Le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière, permet de diminuer les taxes de 14 centimes par litres auxquels s'ajoutent une baisse exceptionnelle de 6 centimes par litre. Si les sociétés pétrolières répercutent la baisse exceptionnelle dans leurs prix, la baisse totale atteindra 20 centimes par litre.

Le Gouvernement prévoit également deux autres mesures de nature à atténuer l'effet de la hausse des prix :

- une baisse de 30 % de la TIPP sur le fuel domestique ;

- l'institution d'une contribution exceptionnelle demandée aux compagnies pétrolières grâce à un prélèvement de 20 % sur la provision pour hausse des prix, qui se double de la suppression de la provision pour reconstitution de gisement d'hydrocarbures.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité du gazole , le Gouvernement propose :

- de geler en 2001 le plan qui prévoit l'augmentation de la TIPP sur le gazole afin de rapprocher, en sept ans, l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb ;

- de renforcer l'aide aux transporteurs routiers , en modifiant les modalités de calcul du remboursement de la TIPP auquel ils peuvent prétendre ;

- d'instaurer un remboursement partiel de la TIPP pour les entreprises de transport public de voyageurs à un taux identique à celui applicable aux transporteurs routiers, dans la limite de 15.000 litres par semestre et par véhicule.

Enfin, pour la troisième année de suite, la TIPP sur l'essence sans plomb ne sera pas augmentée.

MÉCANISME DE STABILISATION DES RECETTES FISCALES DE L'ETAT
EN CAS DE VARIATIONS SIGNIFICATIVES DES COURS DU PÉTROLE

Les produits pétroliers sont pour l'essentiel soumis à deux taxes :

1/ la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), qui est fixée en fonction des quantités (ex. 384,62 F/hl pour le supercarburant sans plomb et 255,18 F/hl pour le gazole en 2000) et qui est donc totalement indépendante des prix. Ainsi, lorsque les prix augmentent mais que la consommation n'augmente pas le produit de la TIPP n'augmente pas ;

2/ la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 19,6 % du prix hors taxes, qui est proportionnelle au prix. Ainsi, lorsque les prix augmentent, le produit de la TVA augmente.

Pour éviter que la TVA n'augmente en cas de hausse des prix, un mécanisme de stabilisation des variations des prix du pétrole brut serait mis en place à compter de janvier 2001.

Ce mécanisme se traduirait par une diminution temporaire des taux de la TIPP sur les principaux produits (supercarburant sans plomb, gazole, supercarburant ARS ^{5 ( * )} , fioul domestique) qui restituerait au consommateur le surcroît des recettes de TVA consécutif à l'augmentation des prix du pétrole, lorsque le cours sur les marchés internationaux (pétrole " brent daté ") augmente de plus de 10 % par rapport à une période de référence. En conséquence, les variations de prix à la pompe dépendront exclusivement des opérateurs.

Le mécanisme est susceptible de jouer dans les deux sens. Toutefois, en cas de baisse des prix du pétrole, il ne pourrait avoir pour effet d'augmenter la TIPP au-delà du taux voté en loi de finances.

En régime de croisière, ce mécanisme se déclenchera trimestriellement si les prix du pétrole ont varié de plus de 10 % par rapport au trimestre précédent.

Pour l'entrée en vigueur de la mesure, les cours moyens enregistrés lors des quatre derniers mois de l'année 2000 seront comparés à ceux des quatre mois précédents (mai à août 2000).

Exemples :

Dans l'hypothèse où les cours du pétrole brut augmenteraient en moyenne de 10,5 % pour les quatre derniers mois de l'année 2000 par rapport aux quatre mois précédents, le mécanisme de stabilisation se déclencherait à compter de janvier 2001.

A comportements commerciaux inchangés des opérateurs pétroliers sur les prix hors taxes et au cours actuel du dollar ^{6 ( * )} , le mécanisme de stabilisation aurait l'impact suivant :

Pour le supercarburant sans plomb 98, la mise en oeuvre du stabilisateur se traduirait à compter de janvier 2001 par une baisse de TIPP de 7 centimes par litre et une baisse du prix à la pompe de 8 centimes par litre, si l'allégement de la fiscalité pétrolière est répercuté par les entreprises sur les prix hors taxes.

Pour le gazole, la mise en oeuvre du stabilisateur se traduirait à compter de janvier 2001 par une baisse de TIPP de 5 centimes par litre et une baisse potentielle du prix à la pompe de 7 centimes par litre.

" Grâce à ce mécanisme, les recettes fiscales de l'Etat au titre de la fiscalité pétrolière seraient stabilisés par rapport à leur niveau enregistré au cours de la période de référence (5,08 F/litre pour le super sans plomb 98 et 3,44 F/litre pour le gazole dans les exemples). Ainsi, l'Etat ne pourrait plus " tirer profit " d'une hausse des produits pétroliers.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances

* ⁵ Ex supercarburant plombé contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape.

* ⁶ Cours du dollar à 0,8735 EUR, soit 7,51 FRF (08/09/2000).