CHAPITRE IER -
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. UN BUDGET MODESTE
Insérés parmi les crédits consacrés au budget " économie, finances et industrie ", dont ils ne représentent que 1,2 %, les crédits de la consommation et de la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 17 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent ainsi peu lisibles.
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2001 s'élève à 1.231,4 millions de francs contre 1.158,1 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 6,3 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
EVOLUTION (%) |
|
|
Dépenses ordinaires (DO), dont : - Moyens et services - Interventions publiques |
1 137,1 1 087,2 50 |
1 196,4 1 146,4 50 |
+5,2 +5,4 0 |
|
Dépenses en capital Crédits de paiement (CP) |
21 |
35 |
+66,6 |
|
Total (DO + CP) |
1 158,1 |
1 231,4 |
+6,3 |
|
Autorisations de programmes |
15 |
23 |
+53,3 |
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 1.196,4 millions de francs contre 1.137,1 millions de francs en 2000, soit une progression de 5,2 %. Elles représentent la quasi totalité du budget affecté à la consommation et à la concurrence.
Les moyens et services sont en augmentation de 5 % par rapport à 2000 et atteignent 1.146,4 millions de francs, soit 95 % des dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel ( 922,9 millions de francs) et de fonctionnement (223,5 millions de francs) de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
L'INC bénéficie pour 2001 d'une subvention de fonctionnement de 25 millions de francs, comme en 2000. L'AFSSA bénéficie, quant à elle, d'une augmentation de sa subvention de fonctionnement qui s'élève, pour 2001, à 18,3 millions de francs contre 16,6 millions de francs en 2000. Cette subvention vient compléter celle du ministère de l'agriculture, qui s'élève 210 millions de francs pour 2001.
Les crédits d'intervention, qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent pour 2001 à 50 millions de francs comme en 2000.
Les dépenses en capital. Les crédits de paiement s'élèvent à 35 millions de francs contre 21 millions de francs en 2000. Les autorisations de programme passent de 15 à 23 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des crédits affectés à la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti, ces dernières années, d'un désengagement marqué de l'Etat. Elle se félicite, en particulier, de la création de 12 nouveaux postes budgétaires à la DCCRF dont les effectifs ont diminué de 50 personnes ces cinq dernières années. La priorité accordée à la sécurité sanitaire et au renforcement des contrôles n'est en effet possible que si l'on donne à cette administration les moyens de remplir ses missions.