CHAPITRE II -
LA
POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
Les pouvoirs publics poursuivent leur politique de la consommation soit directement grâce aux services de la DGCCRF, soit indirectement grâce aux concours des mouvements consuméristes.
I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMERISTES
Le soutien aux mouvements consuméristes prend la forme d'un soutien aux associations agréées de consommateurs et à l'Institut National de la Consommation.
A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Les associations de consommateurs constituent des relais indispensables de la politique de protection des consommateurs. Par leurs actions de formation, de conseil et d'information, elles sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics.
1. Un mouvement associatif dynamique
Parmi ces associations, les associations agréées au sens des articles L.421-1 et suivants du code de la consommation 1 ( * ) jouent un rôle essentiel. Leur agrément leur permet en effet :
- d'intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir la demande en réparation d'un consommateur lésé ;
- de se porter partie civile, s'il y a atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ;
- de représenter plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d'un préjudice causé par un même professionnel ;
- de demander au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux consommateurs ;
- de demander au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou dans une catégorie de contrats.
On recense au niveau national 17 associations agréées.
LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS
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ADEIC-FEN |
Association d'éducation et d'information du consommateur de l'Education nationale |
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AFOC |
Association FO Consommateur |
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ALLDC |
Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs |
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ASSECO-CFDT |
Association Etudes et consommation CFDT |
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CGL |
Confédération générale du logement |
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CNAFAL |
Conseil national des associations familiales laïques |
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CNAFC |
Conseil national des associations familiales catholiques |
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CNL |
Confédération nationale du logement |
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CLCV |
Confédération logement et cadre de vie |
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CSF |
Confédération syndicale des familles |
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FF |
Familles de France |
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FR |
Familles rurales |
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INDECOSA - CGT |
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés |
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ORGECO |
Organisation générale des consommateurs |
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UFC - QUE CHOISIR |
Union fédérale des consommateurs - Que choisir ? |
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UFCS |
Union féminine civique et sociale |
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UNAF |
Union nationale des associations familiales |
Ces associations assurent deux catégories de missions :
- l'aide aux consommateurs par des actions d'information et de soutien dans le règlement des litiges ;
- la représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics ou des professionnels.
La concertation entre les pouvoirs publics et les associations de consommateurs est, en particulier, institutionnalisée au sein du Conseil national de la consommation (CNC).
Les associations agréées participent également à de multiples instances nationales telles que la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), la Commission des clauses abusives, le Conseil national du crédit. Elles sont représentées à la Commission nationale d'équipement commercial, au Comité national de l'euro et dans de nombreuses autres instances.
Au niveau local, les associations agréées sont représentées dans une vingtaine d'instances départementales telles que les Commissions de surendettement, les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), les Commissions de conciliation des loyers, etc.
Ainsi associées aux politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics, aussi bien en matière de sécurité domestique que de lutte contre le surendettement ou de certification des produits industriels et des services, ces associations ont une charge de travail considérable et un rôle social important, qui justifient le soutien des pouvoirs publics.
Votre rapporteur estime, à ce propos, que ce rôle mériterait d'être pleinement reconnu à travers un " statut d'élu social " qui leur permettrait d'exercer ces différentes fonctions dans de meilleures conditions.
2. Un financement public qui se stabilise
Les subventions de l'Etat aux associations de consommateurs inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 50 millions de francs, comme en 2000.
Après une longue période de réduction des aides aux organisations consuméristes, il faut se féliciter de cette stabilisation des subventions aux associations. Votre rapporteur constate cependant que le niveau des crédits affectés aux associations est encore en deçà de qu'il était en 1990 où ils s'élevaient à 70 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis insiste en outre pour que les crédits affectés à ces subventions ne fassent pas l'objet cette année, comme trop souvent ces dernières années, de mesures de régulation budgétaire.
Ces mesures de régulation, qui frappent le budget des associations sans qu'elles puissent s'y préparer ont, en effet, ces dernières années, été fréquentes.
Dans ce secteur, comme dans d'autres, les associations, avec peu de moyens, prolongent et démultiplient l'action de l'Etat. C'est pourquoi, il est de mauvaise politique de rechercher dans les subventions qui leur sont destinées une source d'économie budgétaire. Compte tenu des montants en jeu, leur éventuelle contribution à la réduction des déficits publics ne peut être significative. En revanche, la suppression de quelques dizaines de milliers de francs de subventions interrompt des actions que seules ces associations assurent.
C'est en particulier le cas des permanences au sein des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Ces permanences permettent d'aider les particuliers à résoudre leurs problèmes de consommation. Assurées par des bénévoles, elles sont indemnisées 5 à 20 francs de l'heure.
Votre rapporteur pour avis souligne également les difficultés qu'entraînent les retards dans les versements des subventions aux associations. Depuis plusieurs années, l'administration verse un premier acompte de 50% des subventions en février, pour ne verser le reste qu'au mois de novembre ou décembre.
Cette année encore, les associations n'avaient en octobre, ni touché la seconde moitié de leur subvention, ni même connaissance de la répartition du restant des subventions. Ces pratiques conduisent à faire vivre les associations la quasi totalité de l'année avec 50 % de leur subvention sans avoir jamais la certitude de pouvoir toucher le reste.
Il serait de ce point de vue souhaitable d'étendre la pratique des contrats d'objectifs triennaux aux associations de consommateurs. En échange d'un engagement sur des objectifs précis, les associations obtiendraient ainsi l'assurance de pouvoir engager une action sur le long terme.
3. La répartition des subventions
Les subventions accordées au mouvement consumériste en 2000 se répartissent de la façon suivante :
- 22,7 millions de francs sont destinés aux actions concertées et aides aux organisations de consommateurs au niveau national ;
- 14,7 millions de francs sont destinés aux CTRC au niveau régional et celle des associations au niveau départemental ;
- 13 millions de francs aux associations locales de consommateurs.
Au niveau national les subventions aux associations ont été ces dernières années réparties de la façon suivante :
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ASSOCIATIONS 2 ( * ) |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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ADEIC-FEN AFOC ALLDC ANC ASSECO-CFDT CGL CNAFAL CNAFC CAAPFS CNL CSCV CSF Familles de France Familles rurales FNAUT INDECOSA-CGT ORGECO UFC UFCS UNAF |
374 013 1 755 914 151 678 426 020 668 560 467 481 470 560 247 701 357 997 787 109 1 573 786 1 323 560 1 218 246 1 495 768 161 826 844 931 865 947 3 032 911 1 048 009 227 982 |
331 700 1 551 545 96 020 488 662 665 351 255 564 483 680 215 497 358 076 701 858 1 528 120 1 276 496 1 284 051 1 584 689 123 355 754 275 831 345 3 051 755 900 401 217 560 |
300 029 1 345 870 260 775 413 990 522 190 205 012 373 623 138 816 228 688 732 182 1 266 462 1 113 468 1 097 204 1 430 695 91 168 620 077 781 811 2 771 046 1 022 604 194 299 |
256 608 1 323 770 259 043 394 359 558 657 169 268 309 088 121 875 273 593 602 098 1 258 350 979 496 1 75 123 1 193 379 83 085 616 847 822 261 2 657 915 806 818 181 670 |
315 090 1 000 285 63 232 197 289 409 734 158 767 331 760 186 459 314 906 594 193 1 229 990 930 713 1 059 377 1 188 970 - 577 152 744 799 2 575 639 710 013 - |
448 212 1 555 735 271 965 - 523 084 262 816 431 988 218 331 337 731 789 032 1 631 344 1 506 925 1 388 257 1 553 540 - 779 977 1 186 456 3 567 822 1 077 148 180 000 |
521 893 1 700 389 466 373 - 556 027 413 516 580 460 460 324 - 898 627 1 762 272 1 727 306 1 569 583 1 531 282 - 830 386 1 289 616 3 947 637 1 144 806 180 000 |
Ces subventions sont réparties en fonction des critères suivants :
- implantation locale et activité des associations dans les départements. Cette présence sur le terrain est déterminante dans le calcul des dotations de fonctionnement des organisations nationales, puisque 80 % des crédits aux organismes nationaux sont répartis en proportion des actions subventionnées localement ;
- participation aux travaux du conseil national de la consommation ;
- publication de revues ;
- participation aux travaux de normalisation et de certification.
Votre commission souligne que la stagnation des subventions devrait conduire les pouvoirs publics à valoriser des associations qui effectuent des efforts de coordination avec les autres associations . Il importe, en effet, compte tenu du nombre des associations de consommateurs, de développer les actions communes et la pratique du mandatement dans les différentes commissions où les associations de consommateurs sont représentées.
Votre commission estime également que la France à besoin, dans un contexte marqué par la multiplication des incidents mettant en cause la sécurité des consommateurs, d'un mouvement consumériste fort. Elle engage en conséquence les associations de consommateurs à développer leurs activités et à renforcer leurs actions d'information et de prévention à l'attention de tous les publics et, en particulier, des plus défavorisés.
* 1 Pour être agréée, une association nationale doit justifier d'une année d'existence, d'une activité effective et publique dans le domaine de la consommation, ainsi que de 10.000 adhérents.
* 2 ADEIC : Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur
AFOC : Association FO Consommateur
ALLDC : Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
ANC : Association des Nouveaux Consommateurs
ASSECO-CFDT : Association Etudes et Consommation CFDT
CGL : Confédération Générale du Logement
CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales Laïques
CNAFC : Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
CNAPFS : Comité National des Associations Populaires Familiales Syndicales
CNL : Confédération Nationale du Logement
CSCV : Confédération Syndicale du Cadre de Vie
CSF : Confédération syndicale des Familles
FF : Familles de France
FR : Familles rurales
FNAUT : Fédération Nationale des Usagers des Transports
INDECOSA-CGT : Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés CGT
ORGECO : Organisation Générale des Consommateurs
UFC - QUE CHOISIR : Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
UFCS : Union Féminine Civique et Sociale
UNAF : Union Nationale des Associations familiales