5. L'accessibilité demeure toujours insuffisante
Chaque année, votre rapporteur rappelle combien les personnes qui sont handicapées sur le plan physique connaissent de grandes difficultés pour effectuer les déplacements quotidiens, que ce soit pour leur travail, leurs loisirs ou leur vie personnelle.
L'association des paralysés de France (APF) a fait réaliser une enquête par l'Institut français d'opinion publique (IFOP) qui a été rendue publique en juin 2000. Celle-ci montre par exemple :
- que 48 villes de plus de 20.000 habitants ont un réseau de bus entièrement inaccessible aux personnes handicapées ;
- que seules 7,3 % des lignes de bus des 77 villes de plus de 20.000 habitants retenues dans l'étude étaient réellement accessibles ;
- que 59 % des musées et 60 % des cinémas demeuraient inaccessibles pour une personne handicapée ;
- que 86,5 % des caisses de sécurité sociale disposaient des aménagements adéquats mais que à peine un commissariat ou une gendarmerie sur deux étaient accessibles à une personne handicapée.
Les décrets d'application de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, votée à l'unanimité par le Parlement, sont aujourd'hui publiés.
Dorénavant, le dossier de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire relatif à des bâtiments d'habitations collectifs neufs et à des lieux de travail auxquels s'appliquent les règles d'accessibilité, doit être accompagné d'un engagement du demandeur et d'une notice technique décrivant les moyens mis en oeuvre pour respecter les règles d'accessibilité. A défaut de ces deux documents, la demande de permis ne peut être instruite.
S'agissant du domaine public, une circulaire du Premier ministre aux membres du Gouvernement et aux préfets en date du 29 janvier 1996, complétant celle en date du 27 mai 1994, a mis en place effectivement le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat.
Placé sous l'égide de la Commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce Fonds, financé sur le budget des charges communes, permet de compléter les efforts de chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité des bâtiments.
La dotation de l'article 40 du chapitre 57-05 du budget des charges communes est fixée à 8 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2001.
Cette dotation, qui est fixée au même niveau que l'année dernière, est insuffisante pour aider les communes petites et moyennes à procéder aux investissements nécessaires sur la voirie existante ou les bâtiments publics anciens.
Il reste que la situation est loin d'être satisfaisante . Ainsi, dans le rapport susvisé du Conseil économique et social de septembre 2000, il est rappelé que, si il est opéré un contrôle a priori systématique en cas de construction de logements ou d'établissements recevant du public financés par l'Etat, en revanche, le contrôle a posteriori est loin d'être satisfaisant.
Seules 6 à 8 % des opérations de logements collectifs neufs seraient contrôlées chaque année par les agents du ministère de l'Equipement. Ce qui est inquiétant, c'est que ces contrôles révèlent 40 % d'irrégularités dans les dossiers assorties de demandes de mise en conformité qui ne font malheureusement l'objet d'aucun suivi.
Votre rapporteur considère que cette situation illustre bien la difficulté pour les services publics, y compris les services de l'Etat, d'intégrer comme une priorité la question de l'accessibilité.
La France, peut-être avec plus de difficultés que d'autres pays, prend conscience que l'objectif devrait être d'adapter l'environnement urbain à la personne handicapée et non l'inverse.
Votre rapporteur a entendu M. Georges Jabalot, Directeur du Comité national de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNRH) qui lui a indiqué que dans les écoles d'architecture aux Etats-Unis, les étudiants étaient obligés de se déplacer deux à trois journées durant en fauteuil roulant, ce qui présentait un intérêt pédagogique évident. Pour anecdotique qu'elle soit, cette démarche illustre comment des actes concrets peuvent aider à favoriser la prise de conscience des difficultés que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées et changer le regard des personnes " valides ".