3. La menace d'un retour à la hausse des dépenses ne doit pas faire oublier les effets positifs de la décentralisation en matière d'action sociale
a) La menace d'un retour à une forte pression à la hausse des dépenses
M. Jean-Louis Sanchez, Délégué général de l'ODAS, estime que l'année 2000 devrait encore s'inscrire dans le mouvement de ralentissement de la hausse des dépenses observée depuis 1996. En revanche, l'année 2001 pourrait bien être celle du retournement du cycle de l'évolution des dépenses.
Trois éléments pourraient en effet se conjuguer pour entraîner un redémarrage à la hausse des dépenses d'action sociale départementale.
Tout d'abord, la mise en oeuvre de l'avenant revalorisant le statut du personnel d'encadrement dépendant de la convention collective de 1966 pourrait entraîner une hausse de 1,5 % en francs constants sur le budget des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Par ailleurs, il subsiste une forte demande sociale en faveur d'un renforcement du dispositif de la prestation spécifique dépendance issue de la loi de 1997. Dans ces conditions, une réforme qui irait dans le sens de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), telle qu'elle est envisagée par M. Jean-Pierre Sueur dans son rapport de mai 2000 16 ( * ) , conduirait inéluctablement à assouplir les conditions d'attribution de l'allocation actuelle et entraînerait ainsi une augmentation des dépenses à la charge des départements.
Enfin, se pose la question de l'incidence budgétaire de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Si en 2000, la mesure ne devrait pas entraîner de forte augmentation des dépenses en raison des aides gouvernementales et de la modération des flux de nouveaux recrutements, le coût de la réforme devrait apparaître plus nettement dès 2001 où les recrutements seront ajustés en fonction de la réalité des besoins sur le terrain.
Ce pronostic ne doit pas faire oublier les effets positifs de la décentralisation en matière d'action sociale.
b) Les effets positifs de la décentralisation
L'ODAS a publié récemment une nouvelle étude qui permet de faire le point sur le bilan de la décentralisation en matière sociale de 1984 à 1999 17 ( * ) .
L'étude de l'ODAS permet d'abord de mettre en évidence que les départements sont intervenus de manière très positive pour assurer une prise en compte à la fois quantitative et qualitative des besoins des personnes handicapées.
Ainsi, l'augmentation des efforts financiers s'est accompagnée d'une diversification importante des modes d'accueil (foyers à double tarification, foyers occupationnels, services de soutien éducatif, accueil familial spécialisé).
La dépense d'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées a plus que triplé depuis la décentralisation. Ce poste budgétaire est celui qui a le plus augmenté depuis 1983, alors même qu'il appartenait aux seuls départements de juger de l'opportunité de développer l'offre d'accueil. Cette évolution est à mettre au crédit de la décentralisation.
Par ailleurs, il apparaît que la dépense par habitant s'est rapprochée entre les départements au cours des quinze dernières années . Pour les dépenses d'aide sociale à l'enfance, pour lesquelles l'indicateur de dispersion était faible, il est significatif que celui-ci ait encore régressé de 9 % ces dernières années. En matière d'aide aux personnes âgées, l'indicateur de dispersion a régressé de 25 % de 1985 à 1995, pour des raisons liées, il est vrai, à l'uniformisation progressive des coûts. Enfin, dans le secteur de l'hébergement des personnes handicapées, la réduction de l'indicateur de dispersion a été la plus forte et s'est élevée à 25 % dans un contexte où les départements ont comblé leur retard en équipement, qu'il s'agisse des établissements d'hébergement autonomes ou liés à un CAT.
Ces données confirment les observations de nos collègues, MM. Jean-Paul Delevoye et Michel Mercier qui, dans leur rapport " Pour une République territoriale ", ont souligné les résultats de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale 18 ( * ) .
Bien que l'on fasse souvent à la décentralisation le procès de ne pas assurer l'égalité sur le plan social, la réalité est que la pression des besoins au niveau local permet bien à un système décentralisé d'assurer un renforcement de l'égalité des citoyens.
* 16 L'aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité. Rapport remis à Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par M. Jean-Pierre Sueur, maire d'Orléans - mai 2000.
* 17 Observatoire national de l'action sociale décentralisée - Décentralisation de l'action sociale 1984-1999 : de la maîtrise du développement à la redéfinition des modes d'intervention.
* 18 Rapport d'information n° 447 (1999-2000). Pour une République territoriale : l'unité dans la diversité par M. Michel Mercier, rapporteur au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, présidée par M. Jean-Paul Delevoye.