II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Louis Boyer, vice-président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M . Jean Chérioux sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits consacrés à la solidarité ).
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
M. Marcel Lesbros a souligné le rôle utile des foyers de vie mis en place à l'initiative des départements et destinés à l'accueil des adultes handicapés.
M. Claude Huriet a souligné la difficulté que soulevait, pour les responsables des CHRS, la réduction du nombre de contrats emploi-solidarité pouvant être proposés aux personnes en détresse accueillies dans ces centres.
M. Philippe Nogrix a mis l'accent sur la nécessité de renforcer les dispositifs visant à rendre plus attractifs le retour à une activité professionnelle pour les titulaires du RMI. Il a souligné le rôle important des établissements de formation des professionnels du secteur social, en insistant sur les récentes évolutions auxquelles étaient confrontés les travailleurs sociaux. Concernant la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social, il s'est interrogé sur le réalisme des accords salariaux agréés par la commission nationale d'agrément de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, en s'interrogeant notamment sur la crédibilité des mesures de gel des rémunérations envisagées dans ces accords. Il a souhaité que la révision de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 soit rapidement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
M. Guy Fischer a regretté le manque persistant de places d'hébergement pour les adultes handicapés dans les institutions sociales et médico-sociales, malgré l'effort annoncé dans le plan du 25 janvier 2000. Se référant à la situation du département du Rhône, il s'est inquiété que les CHRS soient budgétairement au bord de " l'asphyxie ", en raison de la réduction des marges de manoeuvre liée à la réduction du temps de travail et de l'afflux important de personnes immigrées en situation irrégulière accueillies dans ces centres. Il a estimé que la mission des COTOREP avait été altérée, dès lors que ces organismes n'avaient plus pour attribution de verser l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
M. Alain Gournac a souhaité un effort important en faveur des organismes de formation des travailleurs sociaux, en raison du rôle essentiel joué par ces professionnels dans la lutte contre l'exclusion. Il s'est inquiété du manque de places dans les établissements pour personnes handicapées et il a souhaité qu'une réforme précise, sans ambiguïté, que les personnes handicapées vieillissantes ne perdaient pas au-delà de l'âge de 60 ans leurs droits à l'accueil dans un établissement pour personnes handicapées. Il a regretté les difficultés de mise en place des dispositifs de veille sociale, notamment sous forme de permanence téléphonique, dans certains départements, en soulignant que ces services devaient fonctionner de nuit comme de jour.
M. Alain Vasselle a souligné que, dans certains départements, les personnes handicapées titulaires de l'AAH, accueillies en établissement, ne disposaient, après avoir acquitté les frais de séjour en établissement, que d'une somme très modique pour leurs loisirs et leur habillement, ce qui pouvait poser problème à des familles dont les revenus sont modestes. Il a regretté, d'autre part, que certains organismes aient pris la décision de prévoir une récupération par l'établissement d'accueil de l'allocation logement versée aux personnes handicapées hébergées.
M. Jean Delaneau, président, a souhaité que la commission puisse travailler en amont sur le projet de loi portant réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
En réponse aux divers intervenants, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que les dispositifs d'intéressement étaient utiles pour les allocataires du RMI, mais il a souligné qu'il fallait tenir compte des effets d'aubaine pour les entreprises, ainsi que des résultats des mesures d'allégement des charges sociales sur les bas salaires qui avaient été mises en place au cours de ces dernières années.
Concernant les foyers de vie, il a reconnu leur grande utilité en rappelant que ces dispositifs faisaient partie de l'ensemble des initiatives prises par les départements en faveur des handicapés depuis la décentralisation de l'action sociale, illustrées également par la mise en place des foyers occupationnels ou des foyers à double tarification.
Concernant les CES, il a indiqué que les problèmes que soulevait la réduction de leur nombre et leur recentrage sur les publics prioritaires, avaient été abordés dans le rapport pour avis consacré aux crédits du travail et de l'emploi présenté par M. Louis Souvet.
Concernant le passage aux trente-cinq heures dans le secteur social et médico-social, il a souligné qu'au-delà de l'équilibre financier des accords, se posait la question du maintien de la même qualité de service pour les bénéficiaires de l'aide sociale.
Concernant les COTOREP, il a souligné que ces dernières étaient sans doute sorties du cadre de leur mission en attribuant de manière quasi automatique l'ACTP à des personnes de plus de 60 ans et en développant la notion de handicap social.
M. Jean Chérioux a relevé la diversité des situations en matière de calcul de la participation demandée aux personnes handicapées pour leur hébergement en établissement, les situations étaient relativement diverses.
Il a souligné que les CHRS étaient souvent en première ligne pour apporter une réponse d'urgence aux personnes et aux familles étrangères en situation de détresse.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la solidarité .
Abordant l'examen des articles du projet de loi de finances rattachés à la discussion des crédits de la solidarité, M. Jean Chérioux a proposé d'émettre un avis favorable à l'article 54 relatif à la prorogation de certains droits ouverts par la loi du 29 juin 1994 aux anciens membres des formations supplétives de l'Armée française en Algérie, ainsi qu'à l'article 56 relatif à la " budgétisation " du FASTIF.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles 54 et 56 .