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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

2. La question de l'assurance des forêts

Les tempêtes de la fin 1999 ont révélé l'ampleur des lacunes existant en matière d'assurance des forêts.

Il n'existe en effet à l'heure actuelle aucun mécanisme d'assurance propre à la forêt. Certains professionnels préconisent la création d'un dispositif de type " calamités forestières " similaire à ce qui existe dans le secteur agricole et qui n'a jamais été transposé au secteur forestier.

Deux sortes d'outils pourraient être envisagés :

- un fonds d'indemnisation " catastrophes naturelles " applicable aux forêts ;

- la création d'un fonds d'indemnisation spécifique aux forêts.

Aujourd'hui en France, très peu de sociétés d'assurance (la plus impliquée étant le Groupama) ont mis en place des contrats spécifiques aux risques forêt et depuis les tempêtes on assiste à une volonté de désengagement de ces assureurs. La surface forestière assurée ne représente que 600.000 hectares soit 4 % de la surface forestière totale, soit un ensemble de 8.000 contrats.

Il existe aujourd'hui trois types d'assurance possibles :

1 - l'assurance responsabilité civile qui marque une montée en puissance ;

2 - l'assurance contre les incendies auxquels sont associés depuis la loi du 25 juin 1999 n° 90-509 les dégâts causés par les " effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ". Le nouvel article L. 122-7 issu de la loi du 25 juin 1990 précitée dispose en effet que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes. Ce régime a pour conséquence d'exclure du dispositif de " catastrophes naturelles " les dégâts causés par le vent à l'occasion de tempêtes ;

3 - l'assurance contre la neige et le givre.

Les assureurs proposent deux types de garantie aux propriétaires forestiers :

- la garantie pour frais de reconstitution de la forêt qui assure le déblaiement des arbres abattus et la replantation. Ce type de contrats est aujourd'hui majoritaire ;

- les contrats en valeur d'avenir qui permettent une indemnisation des dommages réellement subis par les propriétaires et donc des pertes de recettes en termes de capital futur. Ces contrats sont aujourd'hui très peu développés et risquent à l'avenir de n'être pas reconduits.

Le désengagement des assureurs est aujourd'hui réel. Les tempêtes sont une cause majeure de ce désengagement : le coût total des dégâts causés par les tempêtes en France est de l'ordre de 45 milliards de francs, dont 1 milliard de franc pour la seule forêt. Or l'encaissement annuel des assureurs de la forêt s'élève à 20 millions de francs. En valeur d'avenir, on peut estimer que les pertes pour la forêt s'élèvent à près de 100 milliards de francs.

Les conséquences de ces tempêtes sur le marché de l'assurance consisteront sans doute en une hausse des primes d'assurance corrélée à une baisse des garanties offertes par les contrats.

Aujourd'hui les obstacles au développement de l'assurance en forêt sont nombreux. Il s'agit surtout de la sous-rentabilité de l'investissement forestier, de l'absence de mécanismes fiscaux attractifs mais aussi du morcellement de la forêt française.

Il s'agit donc de mener une réflexion sur les conditions, fiscales notamment, qui permettraient d'encourager le développement des contrats d'assurance spécifiques aux forêts.

A cet égard, l'Assemblée nationale a adopté à l'article 36 du présent projet de loi un amendement prévoyant que le gouvernement présentera au parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.

Votre rapporteur pour avis souhaite vivement que ce rapport puisse constituer les bases d'une réforme aujourd'hui indispensable. Il ne peut que regretter l'absence totale de dispositions en ce sens dans le projet de loi initialement présenté par le gouvernement.