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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mardi 16 janvier 2001, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 408 (1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.

M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, a présenté ses principales observations concernant ce texte, issues d'un travail commun avec la commission des affaires économiques saisie au fond et son rapporteur, M. Philippe François.

M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé que ce projet de loi d'orientation sur la forêt intervenait dans un contexte très particulier, celui d'une forêt française meurtrie par les tempêtes de la fin décembre 1999 et d'une forêt plus que jamais en attente de réformes d'envergure.

Considérant ce texte comme très attendu par l'ensemble des acteurs de la filière sylvicole française (propriétaires forestiers, exploitants, industriels, ensemble des professionnels du secteur forestier), il a estimé que ce projet de loi était tardif car intervenant plus de deux ans après la publication du rapport de M. Jean-Louis Bianco, député, intitulé " La forêt, une chance pour la France " datant du 25 août 1998. Il a également souligné que ce projet de loi devait avoir pour vocation de redonner confiance à la filière sylvicole.

Il a ensuite souligné le caractère décevant du projet de loi sur le plan fiscal et financier. Il a rappelé que le Gouvernement s'était engagé, à la suite du rapport Bianco de 1998, à proposer toute une série de mesures d'adaptation de la fiscalité forestière, et que ces mesures ne figuraient pas dans le présent projet de loi.

Il a donc regretté le retard qui avait été pris dans la mise en oeuvre du calendrier législatif relatif à la forêt (un projet de loi était initialement prévu avant la fin de l'année 1999) et le caractère lacunaire du volet fiscal et financier de ce texte.

M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, a ensuite fait part de son diagnostic concernant les difficultés rencontrées par les forêts françaises après les tempêtes.

Il a souligné que les tempêtes avaient révélé l'inadaptation des mécanismes actuels de financement de la forêt, aussi bien publique que privée, ainsi que le caractère obsolète de certains aspects du régime fiscal forestier.

S'agissant de la forêt privée notamment, il a souhaité insister sur trois problèmes prégnants :

- d'abord, le morcellement forestier, contre lequel divers dispositifs ont déjà été mis en place, notamment les groupements forestiers ou les associations syndicales de gestion forestière.

Il a constaté que le présent projet de loi ne contenait que très peu de réponses à cette question, la seule mesure concrète proposée étant l'extension de la procédure de dation en paiement des droits de succession aux immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

- ensuite, la faiblesse de l'investissement forestier.

Il a souligné que la création d'un mécanisme financier destiné à favoriser l'investissement forestier était aujourd'hui prioritaire et aurait dû constituer la pierre angulaire de ce projet de loi d'orientation.

Il a d'ailleurs fait part de son intention de soutenir la création d'un tel dispositif, certes perfectible, mais dont l'introduction dans le présent projet de loi devrait permettre de faire avancer le débat et avant tout de contribuer à redonner confiance aux acteurs de la forêt française.

- enfin, l'assurance des forêts privées.

Il a rappelé que les tempêtes de la fin 1999 avaient révélé l'ampleur des lacunes existant en matière d'assurance des forêts et précisé que la surface forestière assurée ne représentait que 600.000 hectares soit 4 % de la surface forestière totale.

Sur cette question délicate, il a regretté que le Gouvernement n'eût formulé aucune proposition au sein du présent projet de loi.

Sur toutes ces questions, il a estimé que la France avait beaucoup à apprendre de ces partenaires européens.

M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, a alors dressé la liste des propositions qu'il souhaitait soumettre à la commission.

Outre l'introduction d'un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier, il a souhaité proposer d'autres types de mesures, aussi bien relatives à l'adaptation de la fiscalité forestière que relatives au soutien à la filière sylvicole, notamment :

- le maintien de la suppression de la taxe de défrichement ;

- le maintien à cinq ans du délai pendant lequel le propriétaire forestier peut présenter un plan simple de gestion afin de pouvoir bénéficier de régimes d'exonération fiscale spécifiques, au lieu des trois ans proposés par le projet de loi ;

- afin de favoriser la constitution d'associations syndicales de gestion forestière, il a suggéré d'exonérer ces associations de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;

- afin de favoriser le regroupement forestier, il a proposé l'exonération du droit fixe de 1.500 francs associé à l'apport de petites parcelles boisées à des groupements forestiers ;

- afin de ne pas pénaliser le développement des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, il a souhaité une réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle due par ces entreprises ;

- il a également estimé nécessaire d'adapter l'application du régime " Sérot-Monichon " afin de permettre le transfert des engagements résultant de ce régime spécifique de réduction des droits de mutation du vendeur à l'acquéreur ;

- enfin, dans le cadre des mesures post-tempêtes, il a proposé d'étendre le dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées aux acquisitions à titre gratuit ainsi qu'aux parts de groupements forestiers.

A l'issue de cette présentation, M. Jacques-Richard Delong a souligné qu'il partageait dans l'ensemble les observations du rapporteur pour avis mais qu'il souhaitait également que la commission des finances soit favorable aux amendements qu'il présenterait sur ce texte, concernant plus spécifiquement les communes forestières et la forêt des collectivités publiques.

M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, a rappelé à ce sujet que la commission des finances n'était saisie de ce texte que pour avis et que beaucoup des demandes formulées par lui concernait avant tout la commission des affaires économiques saisie au fond.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.

A l'article 4, relatif aux encouragements fiscaux à la régénération des forêts, la commission a adopté un amendement rédactionnel visant à éviter une application rétroactive de la loi.

A l'article 5 B, relatif à la création d'un dispositif financier de soutien à l'investissement forestier, la commission a adopté un amendement visant à préciser les modalités d'application technique de ce dispositif de type " fonds d'épargne forêt " et visant à assurer la mutualisation des risques et des apports, à relancer l'investissement forestier et à en assurer une liquidité minimale, à favoriser des opérations de restructuration foncière en accordant des prêts à taux bonifié.

A l'occasion de l'examen de cet amendement, M. Yann Gaillard est intervenu pour préciser qu'il présenterait un amendement parallèle visant à favoriser l'investissement en faveur des forêts des collectivités publiques.

M. Philippe Adnot a évoqué les préoccupations des fabriquants de parquet et s'est inquiété de l'éventuelle création d'une nouvelle taxe pesant sur cette profession, dite " contribution volontaire obligatoire ".

A l'article 12 A, relatif au rétablissement de la taxe sur le défrichement, la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 36, relatif à diverses modifications, la commission a adopté deux amendements, le premier visant d'une part à apporter une précision rédactionnelle, d'autre part à maintenir l'état actuel du droit s'agissant du délai pendant lequel le propriétaire forestier peut présenter un plan simple de gestion pour pouvoir bénéficier de mesures d'exonération fiscale spécifiques, soit cinq ans au lieu des trois proposés par le projet de loi. Le deuxième amendement est un amendement de conséquence du premier.

La commission a ensuite adopté sept amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 36 :

- un amendement visant à permettre le non assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations syndicales de gestion forestière ;

- un amendement visant à permettre l'exonération du droit fixe de 1.500 francs pour l'apport de petites parcelles boisées aux groupements forestiers ;

- un amendement visant à permettre la réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;

- un amendement visant à l'extension du dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisitions de parcelles boisées aux acquisitions à titre gratuit ainsi qu'aux parts de groupement forestier ;

- un amendement visant à l'adaptation de l'application du régime dit " Sérot-Monichon " ;

- un amendement visant à permettre la déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation, cet amendement constituant une mesure " post-tempêtes " ;

- un amendement visant à créer une provision pour investissement en faveur des entreprises de sciage.

A l'issue de ce débat, la commission des finances a émis un avis favorable au projet de loi ainsi amendé, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires économiques.