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II. QUELLE DYNAMIQUE POUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC ?

A. LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION

Le fait marquant de l'année 2001 est sans doute, du côté de l'audiovisuel public, la mise en oeuvre de la réforme des structures de France Télévision. Celle-ci a été inscrite dans loi du 1er août 2000 avec l'appui de l'ensemble du Parlement afin d'impulser un dynamisme accru à ce « vaisseau amiral » du secteur public, conforté dans son rôle par la constitution du groupe, dans ses responsabilités par les efforts de rationalisation auxquels le contrat d'objectifs et de moyens devrait appeler dans ses ambitions par les moyens et les perspectives de développement qui lui sont assignés dans le cadre du lancement de la télévision numérique de terre.

C'est pourquoi il apparaît utile, au delà des aspect budgétaires évoqués ci-dessus, de présenter un bref résumé des principaux aspects de l'évolution actuelle de France Télévision.

1. La constitution du groupe

a) La mise en place

La société holding a pour mission, aux termes de la loi du 1er août 2000, de « définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital» : France 2, France 3 et La Cinquième, ainsi que les futures filiales numériques.

Les dates clés de la mise en place du groupe ont été :

- le 22 août 2000 : élection du président de France Télévision par le CSA, pour une durée de cinq ans.

- le 31 août 2000 : approbation des statuts de la société France Télévision (décret n°2000-846, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2000).

- le 6 septembre 2000 : immatriculation de la société France Télévision au Registre du Commerce et des Sociétés.

Réalisation de l'apport par l'État à France Télévision de l'intégralité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

- le 13 septembre 2000 : premier conseil d'administration de France Télévision, et nomination des directeurs généraux de France 2, France 3 et de La Cinquième.

- le 14 novembre 2000 : approbation des statuts de France 2, France 3, La Cinquième (Décret n° 2000-1106).

b) La charte d'organisation du groupe

Une charte d'organisation du groupe a été élaborée en fonction de deux principes :

- l'autonomie des sociétés filiales, dont les directeurs généraux sont chargés de la responsabilité éditoriale des antennes, de l'organisation générale et de la gestion quotidienne, ainsi que de la préparation de leur budget, dans le cadre global du contrat d'objectifs et de moyens du groupe ;

- la cohérence d'ensemble au travers d'une planification commune et d'une harmonisation renforcée, ainsi que par la collégialité dans le pilotage du groupe. Pour cela un comité de direction générale du groupe composé des principaux dirigeants des chaînes et de la holding a été mis en place.

c) Le contrat d'objectifs et de moyens

Établi pour une durée de 5 ans (2001-2005), conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000, le contrat d'objectifs et de moyens tend à mettre en oeuvre une stratégie à moyen terme de développement du secteur public audiovisuel.

Les discussions préalables à sa conclusion ont débuté avec l'Etat (ministère de la culture et de la communication et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) à l'automne 2000. La signature du contrat devrait intervenir avant la fin de 2001.

Comme il a été indiqué plus haut, le Parlement n'a pas été associé à l'élaboration de ce document dont l'effet pratique sera pourtant d'encadrer l'exercice de son pouvoir budgétaire, ni même informé des grandes lignes de son contenu. Aussi ce point est-il cité ici pour mémoire, et votre commission se propose-t-elle de faire ultérieurement de ce document une analyse approfondie.

2. L'architecture financière du groupe

a) Les transferts d'actifs

Dans le cadre de la mise en place du groupe France Télévision et afin de doter la holding des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, les trois chaînes ont transféré à leur société-mère un ensemble de titres et de participations dans des filiales communes (ex : France Télévision Publicité, France Télévision Distribution, TV5 Satellimages, Euronews, Médiamétrie) et les chaînes thématiques (Mezzo pour France 2, Régions pour France 3).

Ce transfert a été réalisé sur la base des valeurs comptables au 31 décembre 1999, conformément à la loi du 1er août 2000. Il a été approuvé par un arrêté interministériel du 29 décembre 2000.

b) L'organisation financière interne

Les premières mesures d'organisation financière du groupe ont porté, après les transferts de titres de la fin de l'année 2000, sur la consolidation des comptes, l'intégration fiscale et la centralisation de la trésorerie.

· Établissement des premiers comptes consolidés

En 1999, les sociétés France 2 et France 3 présentaient des comptes consolidés. En 2000, France Télévision établit pour la première fois des comptes de groupe. Les comptes consolidés du groupe France Télévision sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en France et notamment avec le règlement n° 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

· Constitution d'un groupe fiscal

Il a été décidé, après la création du groupe France Télévision, d'opter pour le régime d'intégration fiscale pour l'ensemble des sociétés détenues à plus de 95 %, directement ou indirectement, et ce à compter de l'exercice 2001.

· Mise en place d'une gestion de trésorerie centralisée

Le principe d'une gestion centralisée de la trésorerie, qui existe dans la plupart des groupes d'entreprises de taille importante, a été adopté par France Télévision dès sa création.

Effective depuis le 1er juillet 2001, la centralisation de la trésorerie permet de dégager des synergies liées à la taille du groupe et à son volume d'affaires. Elle permet d'améliorer les conditions bancaires faites à l'ensemble des filiales, tout en économisant des frais financiers en raison de l'optimisation des flux de trésorerie externes (compensation des soldes débiteurs et créditeurs des différentes filiales).

3. Quelques indicateurs

a) Les programmes

France Télévision propose une gamme de programmes très diversifiée. En soirée, le groupe a diffusé 12 genres différents en 2000. De nombreuses nouvelles émissions ont été créées en 2000, touchant à tous les genres (documentaires, magazines, divertissements, fictions ...) et aux thématiques les plus variées. L'information est très présente à l'antenne : 7.487 heures ont été diffusées en 2000, dont 1.483 heures sur France 2 et 6.004 heures sur France 3. En 2000, France Télévision a couvert près d'une centaine de disciplines sportives  à travers 1.080 heures de retransmissions ou magazines sportifs.

Le volume de la diffusion régionale a poursuivi sa croissance avec 10.763 heures de programmes contre 10.576 heures en 1999.

b) L'audience

· France 2

En 2000, France 2 a réalisé en moyenne, 22,1 % de parts d'audience.

L'intégration des foyers disposant d'une offre numérique dans le panel Médiamat en mars 2000 a eu peu d'impact sur la chaîne puisque France 2 n'est en retrait que de 0,2 point par rapport à 1999. Toutes les chaînes sont en effet en baisse, à l'exception de France 3 (+0,5 point), TF1 étant la plus touchée avec une baisse de 1,7 point par rapport à 1999.

Le premier semestre 2000 a été stable par rapport à 1999 (22,2 % de part d'audience). Les résultats de l'été ont été en revanche décevants (avec 22,1 % de part d'audience, la chaîne réalisant son plus mauvais été depuis 10 ans et perdant 1,1 point par rapport à 1999). Toutefois, France 2 a obtenu de bons résultats en septembre-décembre, (22,1 % de part d'audience, +0,1 point par rapport à 1999).

Au premier semestre 2001, la chaîne a réalisé 20,6 % de part d'audience contre 22,2 % au premier semestre 2000.

Si le début d'année a ainsi été difficile pour France 2, un redressement s'est opéré en avril 2001 (21,1 % de part d'audience). Par la suite, France 2 a subi, comme les autres chaînes, « l'effet Loft Story ». M6 est en effet passé de 13,2 % de part d'audience (Période « avant Loft » du 1er janvier au 25 avril) à 16,8 % pendant la durée du jeu (26 avril au 5 juillet). France 2 a connu une reprise en juin avec 21 % de part d'audience, sans toutefois égaliser l'audience de l'année précédente (22,3 % en juin 2000).

· France 3

Après avoir accusé en 1999 une baisse de 0,7 point à 16,3 % de part d'audience, France 3 a refait son retard. La chaîne est revenue sur le premier semestre 2001 à son niveau de 1998.

Sur l'année 2000, France 3 recueille une part d'audience moyenne de 16,8 %. (depuis le mois de mars, le panel MEDIAMAT mesure intègre, rappelons le, l'audience des chaînes du câble et du satellite).

Dans ce contexte, France 3 a été la seule chaîne à progresser en 2000. Sa progression s'est poursuivie tout au long de l'année : 16,4 % au premier semestre, 16,6 % durant l'été, et 17,3 % depuis la rentrée (contre 15,9 % lors de la rentrée pour 1999).

Les chaînes privées ont affiché en revanche une forte baisse de leurs performances : -1,7 points pour TF1 à 33,4 %, et - 0,9 point pour M6 à 12,7 %.

Depuis le début de l'année 2001, France 3 atteint une moyenne de 17,0 % de part d'audience, résultat en hausse au regard du premier semestre 2000 (16,4 %).

c) Les recettes publicitaires

En 2000, France Télévision a été touchée par la première étape de la limitation publicitaire (passage de 12 à 10 minutes de publicité par heure « glissante » et limitation des écrans à 4 minutes). Conséquence directe de cette limitation, la part de marché de France Télévision a régressé de 5,3 points par rapport à 1999, passant de 27 % à 21,7 %, ce qui représente un recul des investissements publicitaires de 1,13 milliard de francs.

Les objectifs fixés en loi de finances initiale de 2001 ont tenu compte des contraintes imposées par la loi et par le cahier des charges pour la diffusion publicitaire (8 minutes par heure glissante au lieu de 10 minutes, antérieurement 12 minutes et 4 minutes au maximum pour un même écran) :

Les estimations de recettes sont indiquées par le tableau suivant :


Recettes publicitaires 2001 (M€ H.T)

 

France 2

France 3

France 2 + France 3

Budget adopté

316
(2 072 MF)

212
(1 391 MF)

528
(3 463 MF)

(écart sur LdF)

-

+ 2
(+ 10)

+ 2
(+ 10)

Réalisations au 30/6/2001

163
(1 068 MF)

113
(744 MF)

276
(1 812 MF)

(en % du budget annuel

52 %

53 %

52 %

Estimations au 31/12/2001

302
(1 982 MF)

212
(1 391 MF)

514
(3 373 MF)

(écart/budget 2001)

- 14
(- 90)

-

- 14
(- 90)

d) Les résultats financiers

Le chiffre d'affaires consolidé du groupe (13,8 millions de francs, soit 2,10 milliards d'euros) a progressé de 10 % en 2000. En 2000, les ressources publiques ont représenté 59 % du chiffre d'affaires du groupe (contre 56 % en 1999), la publicité 34 % et les autres recettes environ 7 %.

Les charges d'exploitation s'établissent à 14 263,2 millions de francs (+ 8,3 % par rapport à 1999). L'année 2000 a été spécifique du point de vue de l'évolution des charges de personnel, avec le passage aux 35 heures, qui explique la plus grande part de l'évolution de ces charges. Globalement, les charges de personnel représentent un quart des charges d'exploitation du groupe. Le coût de grille s'élève à 8 785,6 millions de francs (hors provision sport) au titre des douze mois 2000.

Le résultat d'exploitation s'élève à 260,3 millions de francs, en forte augmentation par rapport à l'exercice précédent (-238,4 millions de francs). Cette amélioration de 500 millions de francs entre 1999 et 2000 atteste de l'importance du rétablissement des comptes de France Télévision.

Le résultat financier s'établissant à - 143,2 millions de francs et le résultat exceptionnel à 166,3 millions de francs, le résultat net consolidé (part du groupe) en 2000 atteint 255 millions de francs, en amélioration de 468 millions de francs par rapport à 1999 (-213,4 millions de francs).

Globalement l'exercice 2000 se solde par un renforcement de la situation financière du groupe, visible au travers de l'amélioration des principaux indicateurs de bilan.

Le bilan consolidé du groupe s'élève à 10.359,9 millions de francs à fin décembre 2000, en très légère progression par rapport à fin 1999.

Les capitaux propres progressent de 1.335 millions de francs à 1.590 millions de francs. Ils représentent 59,6 % de l'actif immobilisé, contre 50 % en 1999.

Les dettes financières (1.852 millions de francs) sont composées principalement du crédit-bail contracté à l'occasion de la construction de l'immeuble de France Télévision (1.285,8 millions de francs).

S'agissant des investissements, il convient de relever qu'ils se sont élevés à 516,9 millions de francs en 2000, autofinancés à hauteur de 370,4 millions de francs (capacité d'autofinancement dégagée sur la période).

La trésorerie nette du groupe passe de - 184,9 millions de francs au 31/12/1999 à 304,9 millions de francs au 31/12/2000. Toutefois, compte tenu de l'encours fournisseurs, le niveau réel de la trésorerie en fin d'exercice s'élève, en approche « économique », à un solde négatif de 53,9 millions de francs.

Si le groupe dispose ainsi d'une situation financière équilibrée, celle-ci ne lui permettra pas cependant de financer, seul, l'ambitieux programme de développement du numérique de terre qui a été soumis au Gouvernement. C'est pourquoi le principe d'une dotation en capital, dont les modalités sont en cours de discussion avec l'État, a été confirmé par le Gouvernement, le 29 mars 2001.

B. L'ESQUISSE DU PROJET DE FRANCE TÉLÉVISION POUR LA TNT

France Télévision a fait, on l'a déjà noté, du numérique terrestre son axe prioritaire de développement. Il s'agit de renforcer la place du groupe public dans le paysage audiovisuel français ainsi que de créer une dynamique de redéploiement des hommes et des moyens.

L'État a décidé, dans cette optique, la création de trois nouvelles chaînes en complément des chaînes existantes, dont le projet de budget de 2002 amorce le financement.

1. La nouvelle offre publique

Les objectifs suivants ont présidé au choix des nouvelles chaînes de service public :

- défendre le pluralisme de l'information avec la création d'une « chaîne info » ;

- favoriser la communication locale avec la création de nouvelles chaînes régionales ;

- vivifier la création française avec la création d'une chaîne France 4.

a) La « chaîne info »

Selon les explications transmises à votre rapporteur par France Télévision, la mission de la chaîne d'information sera de favoriser le pluralisme de l'information en complément du rôle des rédactions de France 2 et de France 3. La ligne éditoriale sera différente de celle des chaînes traditionnelles du secteur public. Les rédactions de France Télévision devraient contribuer à son fonctionnement, ce qui permettra d'opérer des économies d'échelle.

L'objectif sera de couvrir de façon permanente l'actualité en France et dans le monde avec un souci de décryptage approfondi de l'actualité.

Il est prévu d'appuyer la programmation sur l'image, avec un accent sur les reportages de terrain ; sur la proximité, qui favorise l'expression des acteurs de la vie politique, économique et culturelle ; sur les rédactions régionales, considérés comme un atout déterminant pour la présentation de la vie nationale ; sur l'information internationale, une large couverture des événements internationaux devant permettre selon France Télévision de mettre en lumière les défis qui se posent à la France dans le monde ; et enfin sur l'interactivité, qui favorise une intervention directe et en temps réel du téléspectateur dans le débat public.

Tels sont les objectifs - encore un peu généraux - que les dirigeants de France Télévision assignent à la future chaîne d'information continue.

b) Les chaînes régionales

France Télévision entend, avec huit ou neuf chaînes numériques terrestres régionales organisées au sein de France 3, démultiplier son offre régionale et conforter ses parts d'audience, en dépit des très médiocre scores obtenus par la chaîne régions actuellement diffusée en numérique.

Il s'agit notamment d'offrir aux téléspectateurs une programmation régionale faisant une large part à l'information de proximité selon deux orientations :

- la multidiffusion des journaux et des magazines locaux et régionaux,

- la production de nouveaux programmes régionaux ou locaux.

La technique numérique devrait en outre, est-il annoncé, permettre de moderniser et de réformer l'organisation de la chaîne sur deux plans : l'évolution des métiers et la décentralisation des responsabilités.

c) France 4

Le projet France 4, qui associe France Télévision et Arte, est présenté comme une vitrine de la télévision publique. Elle devrait diffuser une sélection des programmes de France 2, France 3, de La Cinquième et d'Arte. Son objectif est d'améliorer l'exposition du meilleur de la programmation du secteur public, au bénéfice, est-il indiqué, de la création française.

En outre, France 4 développera, produira et diffusera des programmes de découverte, d'initiations et d'informations dans le domaine de la culture moderne. Elle a été conçue de ce fait comme une source de divertissement et d'enrichissement pour le public.

Enfin, France 4 devrait orienter les téléspectateurs vers des supports complémentaires de la connaissance (écrits, audiovisuels et informatiques).

d) L'extension de la durée de diffusion de La Cinquième

La Cinquième occupera un canal à temps plein, ce qui devrait lui permettre de renforcer sa vocation éducative et d'atteindre un plus large public, notamment celui des actifs.

2. Autres éléments de la stratégie numérique de France Télévision

a) La coordination de l'ensemble des opérateurs de la TNT

Parallèlement à l'élaboration de ses propres projets, France Télévision a pris l'initiative de lancer un groupe de liaison pour le développement de la télévision numérique terrestre en France. Ce groupe, créé en novembre 2000, réunit la plupart des acteurs de la future télévision numérique (groupes de communication, industriels de l'électronique, opérateurs techniques) en vue de la réussite du projet. Il agit en étroite collaboration avec le CSA et les pouvoirs publics.

Trois sous-groupes ont été crées : technique, marketing (produits et programmes) et communication.

L'objectif est en particulier de promouvoir un consensus industriel sur les aspects techniques (formats, sous-titrages, son, interactivité) de la TNT, de rappeler l'importance de la portabilité et de défendre l'idée d'un déploiement homogène et cohérent du réseau, en particulier dans les agglomérations. C'est ainsi qu'il a été souhaité que soit intégré au plan de fréquences l'installation d'un certain nombre d'émetteurs secondaires pour parfaire la couverture.

Le groupe a aussi suggéré aux pouvoirs publics d'étudier la création d'un fonds spécifique pour le financement des dépenses de réaménagement des fréquences dans les zones où le déploiement du numérique terrestre le nécessitera.

Les participants au Groupe de Liaison sont : Access, Arte France, Canal Plus, W Data, Emap, France Télévision, Fox Kids, Groupe AB, Lagardère Média, Multithématiques, NRJ Groupe, Pathé, Réservoir Prod, RMC, Simavelec (Grundig, Philips, Sony France, Thomson Multimédia...), TDF, Three waves, Towercast, TPS.

b) L'accès à l'offre publique sur l'ensemble des supports

Plus de 20 % des foyers français reçoivent aujourd'hui la télévision par câble ou par satellites, et des zones non négligeables du territoire (comme l'Est de la France) ont, dans les grandes agglomérations, un taux de raccordement au câble supérieur à 50 %.

Dans ces conditions, France Télévision estime souhaitable, pour que sa nouvelle offre atteigne l'ensemble du public, que les opérateurs du câble et du satellite aient l'obligation de transporter gratuitement ses nouvelles chaînes de service public selon le régime juridique du « must carry ».

c) Contribuer à la construction des réseaux

France Télévision a lancé une consultation auprès des opérateurs techniques susceptibles d'assurer la diffusion de ses programmes. Huit sociétés françaises et étrangères ont été consultées.

3. Le financement

a) Coût

Selon les estimations présentées par le groupe, le coût total de l'offre numérique de France Télévision (Chaîne Info, France 4, Régions) pourrait atteindre en régime de croisière un montant brut de l'ordre de 1,1 milliard de francs dont 800 millions de francs environ directement liés au coût des grilles de programmes des canaux numériques. Les autres coûts couvrent essentiellement la diffusion (dont les services interactifs) , les frais de communication et les frais généraux.

Les investissements, évalués à environ 1 milliard de francs, comprennent les investissements techniques et autres, les investissements en programmes, les investissements transversaux.

b) Financement

Le projet numérique de France Télévision, en tant qu'activité de service public, peut bénéficier d'un financement mixte (redevance et publicité).

Les ressources consacrées à ces activités pourront donc au total prendre 4 formes :

- des gains de productivité à réaliser par le groupe, grâce à la mise en synergie des antennes et des équipes dédiées au projet numérique ainsi qu'aux économies liées à la création du groupe (rapprochement de certains services) ;

- un accès à la redevance permettant de pérenniser l'exploitation courante, par exemple par affectation au numérique terrestre d'une part de la hausse de la redevance ;

- lorsque le système sera monté en régime, donc au bout de quelques années, des recettes publicitaires ;

- par ailleurs, pour certaines chaînes (ex : canaux régionaux), des ressources pourront provenir de partenariat à développer, non pas sous forme de participation capitalistique, afin de préserver l'identité de service public, mais sous la forme de contributions diverses (co-productions).

La dotation en capital de 1 milliard de francs annoncée par le gouvernement permettra de financer les actifs immobilisés et les déficits d'exploitation liés au lancement du projet avant que le système ne se stabilise.

Restent les progrès de productivité que le contrat d'objectifs et de moyens devrait demander à France Télévision de réaliser, sur lesquels aucune information n'est encore (significativement ?) disponible.

C. LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Au cours du débat précédant l'adoption de la loi du 1er août 2000, votre commission s'était inquiétée des conséquences possibles de la définition des missions de l'audiovisuel public adoptée par l'Assemblée nationale.

Elle avait rappelé à cet égard l'importance du fait que la direction générale de la Commission européenne chargée de la concurrence ait entrepris d'examiner la conformité au droit européen du financement mixte du secteur public à partir de l'idée qu'il convient de réserver les fonds publics au financement des programmes de service public, les autres programmes devant être financés par des recettes propres. Votre commission avait exprimé la crainte que ceci n'implique l'élaboration d'une liste des programmes de service public et l'identification de leur mode de financement sur la base d'une comptabilité analytique des chaînes publiques.

Votre commission avait aussi noté que la liste énumérative des missions de l'audiovisuel public retenue par l'Assemblée nationale allait implicitement à la rencontre de cette logique, dans la mesure où cette liste pouvait aisément constituer le point de départ d'une discussion aboutissant à l'établissement d'une liste de programmes de service public reconnus par la commission, pour lesquels le financement public serait admis, la même liste étant susceptible d'être rediscutée au fur et à mesure que le secteur privé prendrait en charge tel ou tel de ses éléments.

Ce processus, s'il était enclenché, serait destructeur pour l'audiovisuel public de la France, avait estimé votre commission, car la télévision publique est essentiellement une télévision généraliste destinée à favoriser le contact de tous les publics avec tous les programmes, et doit à cet effet offrir une programmation complète attirant le plus large public. Dans cette optique, la distinction des modalités de financement à partir d'une comptabilité analytique n'a guère de sens.

Auditionnée par votre commission le 25 janvier 2000, Mme Viviane Reding, membre de la commission européenne, chargée de l'éducation et de la culture, avait d'ailleurs implicitement admis le danger de la méthode énumérative en indiquant qu'une définition globale du rôle de la télévision publique était préférable à une énumération de missions.

La communication sur les aides d'État au service public de télévision adoptée par la commission européenne le 17 octobre 2001 permet de faire le point sur l'évolution de ce dossier conditionnant l'avenir de la télévision publique.

Tout en confirmant la pertinence de l'approche synthétique des missions de l'audiovisuel public préconisée au Sénat, cette communication semble démontrer l'existence au sein de la commission européenne d'une attitude de principe assez largement favorable à la télévision publique, et pourrait annoncer une certaine souplesse dans l'examen futur des pratiques nationales, conjurant ainsi les risques que votre commission avait identifiés dans la rédaction de ce qui est devenu l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.

La communication sur les aides d'État au service public de télévision prévoit que les États membres devront définir expressément la mission du service public, la commission se réservant de déceler d'éventuelles erreurs manifestes d'appréciation. Cette dernière précision déboucherait immanquablement sur le processus, entrevu par votre commission en juin 2000, d'examen point par point du catalogue dressé par la loi, si la communication ne précisait pas que la définition adoptée par chaque État peut être large et peut tendre à la réalisation d'un certain niveau d'audience. La conception généraliste de la télévision publique défendue par votre commission semble ainsi entérinée à Bruxelles, et devrait guider l'interprétation de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 lors de l'examen des plaintes déposées par plusieurs télévisions commerciales à l'encontre du financement de France Télévision.

La communication admet par ailleurs que la mission de service public puisse comprendre, au delà des programmes de télévision, des services d'information en ligne, sans que les États membres s'exonèrent pour autant dans ce domaine du cadre fixé par le protocole d'Amsterdam, ce qui semble exclure le lancement de sites de commerce en ligne.

Il convient de rappeler à cet égard que le traité d'Amsterdam créant l'Union européenne comportait un protocole aux termes duquel « les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte ».

La communication sur les aides d'État au service public de télévision éclaire la façon dont la commission entend interpréter et appliquer ce texte.

D. AUDIOVISUEL INTERIEUR ET AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Votre rapporteur tient à relever l'exigence accrue de coordination et de synergie que la convergence des médias suscite entre les organes de l'audiovisuel intérieur et ceux de l'audiovisuel extérieur.

En ce qui concerne par exemple la radio, l'irruption de la radio sur internet, phénomène majeur pour les radios internationales, tend à remettre en cause les cloisonnements traditionnels. Les stations de toutes les régions du monde sont désormais à la portée de l'ensemble des auditeurs et internautes. C'est donc la capacité d'adaptation des radios à la demande de publics très divers qui fait désormais la différence entre elles. La dilution potentielle de la spécificité des radios internationales doit alors conduire les pouvoirs publics à favoriser activement l'implication des radios nationales dans l'effort radiophonique extérieur, afin de réaliser des économies d'échelle, d'éviter des redondances et surtout d'enrichir l'offre radiophonique française aux auditeurs dans l'ensemble du monde.

Par ailleurs, la convergence des médias, qui permet désormais de fournir un ensemble très divers de services d'audiophonie, de télévision, de téléphonie sur un même petit récepteur numérique, et qui va très rapidement conduire les opérateurs à proposer des offres groupées multimédias, devrait encourager la définition de stratégies d'alliance entre l'ensemble des opérateurs publics.

En ce qui concerne la télévision, les nombreuses actions menées en faveur de l'exportation des chaînes publiques confirment la tendance croissante à l'effacement des frontières entre l'audiovisuel extérieur et l'audiovisuel intérieur.

Il serait en conséquence indispensable de mettre rapidement en place une structure de coordination rassemblant les organismes publics de radio et de télévision, ainsi que l'Agence France Presse, afin de réaliser les synergies nécessaires.

Votre commission des affaires culturelles porte une attention spéciale à l'organisation dans ce sens de l'ensemble de l'audiovisuel public.

Elle regrette par ailleurs la modestie des efforts consentis en faveur des organismes de l'audiovisuel extérieur, spécialement de la radio, dans le projet de budget pour 2002.

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