II. QUELLE DYNAMIQUE POUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC ?
A. LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION
Le fait
marquant de l'année 2001 est sans doute, du côté de
l'audiovisuel public, la mise en oeuvre de la réforme des structures de
France Télévision. Celle-ci a été inscrite dans loi
du 1
er
août 2000 avec l'appui de l'ensemble du Parlement afin
d'impulser un dynamisme accru à ce « vaisseau
amiral » du secteur public, conforté dans son rôle par
la constitution du groupe, dans ses responsabilités par les efforts de
rationalisation auxquels le contrat d'objectifs et de moyens devrait appeler
dans ses ambitions par les moyens et les perspectives de développement
qui lui sont assignés dans le cadre du lancement de la
télévision numérique de terre.
C'est pourquoi il apparaît utile, au delà des aspect
budgétaires évoqués ci-dessus, de présenter un bref
résumé des principaux aspects de l'évolution actuelle de
France Télévision.
1. La constitution du groupe
a) La mise en place
La
société holding a pour mission, aux termes de la loi du 1er
août 2000, de « définir les orientations
stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de
programmes et l'offre de services, de conduire les actions de
développement en veillant à intégrer les nouvelles
techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires
communes des sociétés suivantes, dont elle détient la
totalité du capital» : France 2, France 3 et
La Cinquième, ainsi que les futures filiales numériques.
Les dates clés de la mise en place du groupe ont été :
- le 22 août 2000 : élection du président de France
Télévision par le CSA, pour une durée de cinq ans.
- le 31 août 2000 : approbation des statuts de la
société France Télévision (décret
n°2000-846, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2000).
- le 6 septembre 2000 : immatriculation de la société France
Télévision au Registre du Commerce et des Sociétés.
Réalisation de l'apport par l'État à France
Télévision de l'intégralité des actions des
sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
- le 13 septembre 2000 : premier conseil d'administration de France
Télévision, et nomination des directeurs généraux
de France 2, France 3 et de La Cinquième.
- le 14 novembre 2000 : approbation des statuts de France 2,
France 3, La Cinquième (Décret n° 2000-1106).
b) La charte d'organisation du groupe
Une
charte d'organisation du groupe a été élaborée en
fonction de deux principes :
- l'autonomie des sociétés filiales, dont les directeurs
généraux sont chargés de la responsabilité
éditoriale des antennes, de l'organisation générale et de
la gestion quotidienne, ainsi que de la préparation de leur budget, dans
le cadre global du contrat d'objectifs et de moyens du groupe ;
- la cohérence d'ensemble au travers d'une planification commune et
d'une harmonisation renforcée, ainsi que par la
collégialité dans le pilotage du groupe. Pour cela un
comité de direction générale du groupe composé des
principaux dirigeants des chaînes et de la holding a été
mis en place.
c) Le contrat d'objectifs et de moyens
Établi pour une durée de 5 ans (2001-2005),
conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986
modifiée par la loi du 1er août 2000, le contrat d'objectifs et de
moyens tend à mettre en oeuvre une stratégie à moyen terme
de développement du secteur public audiovisuel.
Les discussions préalables à sa conclusion ont
débuté avec l'Etat (ministère de la culture et de la
communication et ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie) à l'automne 2000. La signature du contrat devrait
intervenir avant la fin de 2001.
Comme il a été indiqué plus haut, le Parlement n'a pas
été associé à l'élaboration de ce document
dont l'effet pratique sera pourtant d'encadrer l'exercice de son pouvoir
budgétaire, ni même informé des grandes lignes de son
contenu. Aussi ce point est-il cité ici pour mémoire, et votre
commission se propose-t-elle de faire ultérieurement de ce document une
analyse approfondie.
2. L'architecture financière du groupe
a) Les transferts d'actifs
Dans le
cadre de la mise en place du groupe France Télévision et afin de
doter la holding des moyens nécessaires à l'accomplissement de
ses missions, les trois chaînes ont transféré à
leur société-mère un ensemble de titres et de
participations dans des filiales communes (ex : France
Télévision Publicité, France Télévision
Distribution, TV5 Satellimages, Euronews, Médiamétrie) et les
chaînes thématiques (Mezzo pour France 2, Régions pour
France 3).
Ce transfert a été réalisé sur la base des valeurs
comptables au 31 décembre 1999, conformément à
la loi du 1er août 2000. Il a été approuvé par un
arrêté interministériel du 29 décembre 2000.
b) L'organisation financière interne
Les
premières mesures d'organisation financière du groupe ont
porté, après les transferts de titres de la fin de l'année
2000, sur la consolidation des comptes, l'intégration fiscale et la
centralisation de la trésorerie.
• Établissement des premiers comptes consolidés
En 1999, les sociétés France 2 et France 3
présentaient des comptes consolidés. En 2000, France
Télévision établit pour la première fois des
comptes de groupe.
Les comptes consolidés du
groupe France Télévision sont établis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en
vigueur en France et notamment avec le règlement n° 99-02 du
Comité de la Réglementation Comptable.
• Constitution d'un groupe fiscal
Il a été décidé, après la création du
groupe France Télévision, d'opter pour le régime
d'intégration fiscale pour l'ensemble des sociétés
détenues à plus de 95 %, directement ou indirectement, et ce
à compter de l'exercice 2001.
• Mise en place d'une gestion de trésorerie
centralisée
Le principe d'une gestion centralisée de la trésorerie, qui
existe dans la plupart des groupes d'entreprises de taille importante, a
été adopté par France Télévision dès
sa création.
Effective depuis le 1er juillet 2001, la centralisation de la trésorerie
permet de dégager des synergies liées à la taille du
groupe et à son volume d'affaires. Elle permet d'améliorer les
conditions bancaires faites à l'ensemble des filiales, tout en
économisant des frais financiers en raison de l'optimisation des flux de
trésorerie externes (compensation des soldes débiteurs et
créditeurs des différentes filiales).
3. Quelques indicateurs
a) Les programmes
France
Télévision propose une gamme de programmes très
diversifiée. En soirée, le groupe a diffusé 12 genres
différents en 2000. De nombreuses nouvelles émissions ont
été créées en 2000, touchant à tous les
genres (documentaires, magazines, divertissements, fictions ...) et aux
thématiques les plus variées. L'information est très
présente à l'antenne : 7.487 heures ont
été diffusées en 2000, dont 1.483 heures sur France 2
et 6.004 heures sur France 3. En 2000, France
Télévision a couvert près d'une centaine de disciplines
sportives à travers 1.080 heures de retransmissions ou
magazines sportifs.
Le volume de la diffusion régionale a poursuivi sa croissance avec
10.763 heures de programmes contre 10.576 heures en 1999.
b) L'audience
• France 2
En 2000, France 2 a réalisé en moyenne, 22,1 % de parts
d'audience.
L'intégration des foyers disposant d'une offre numérique dans le
panel Médiamat en mars 2000 a eu peu d'impact sur la chaîne
puisque France 2 n'est en retrait que de 0,2 point par rapport à
1999. Toutes les chaînes sont en effet en baisse, à l'exception de
France 3 (+0,5 point), TF1 étant la plus touchée avec une
baisse de 1,7 point par rapport à 1999.
Le premier semestre 2000 a été stable par rapport à 1999
(22,2 % de part d'audience). Les résultats de l'été
ont été en revanche décevants (avec 22,1 % de part
d'audience, la chaîne réalisant son plus mauvais été
depuis 10 ans et perdant 1,1 point par rapport à 1999). Toutefois,
France 2 a obtenu de bons résultats en septembre-décembre,
(22,1 % de part d'audience, +0,1 point par rapport à 1999).
Au premier semestre 2001, la chaîne a réalisé 20,6 %
de part d'audience contre 22,2 % au premier semestre 2000.
Si le début d'année a ainsi été difficile pour
France 2, un redressement s'est opéré en avril 2001
(21,1 % de part d'audience). Par la suite, France 2 a subi, comme les
autres chaînes, « l'effet Loft Story ». M6 est en
effet passé de 13,2 % de part d'audience (Période
« avant Loft » du 1
er
janvier au 25 avril)
à 16,8 % pendant la durée du jeu (26 avril au 5 juillet).
France 2 a connu une reprise en juin avec 21 % de part d'audience,
sans toutefois égaliser l'audience de l'année
précédente (22,3 % en juin 2000).
• France 3
Après avoir accusé en 1999 une baisse de 0,7 point à
16,3 % de part d'audience, France 3 a refait son retard. La
chaîne est revenue sur le premier semestre 2001 à son niveau de
1998.
Sur l'année 2000, France 3 recueille une part d'audience moyenne de
16,8 %. (depuis le mois de mars, le panel MEDIAMAT mesure intègre,
rappelons le, l'audience des chaînes du câble et du satellite).
Dans ce contexte, France 3 a été la seule chaîne
à progresser en 2000. Sa progression s'est poursuivie tout au long de
l'année : 16,4 % au premier semestre, 16,6 % durant
l'été, et 17,3 % depuis la rentrée (contre
15,9 % lors de la rentrée pour 1999).
Les chaînes privées ont affiché en revanche une forte
baisse de leurs performances : -1,7 points pour TF1 à 33,4 %,
et - 0,9 point pour M6 à 12,7 %.
Depuis le début de l'année 2001, France 3 atteint une
moyenne de 17,0 % de part d'audience, résultat en hausse au regard
du premier semestre 2000 (16,4 %).
c) Les recettes publicitaires
En 2000,
France Télévision a été touchée par la
première étape de la limitation publicitaire (passage de 12
à 10 minutes de publicité par heure
« glissante » et limitation des écrans à 4
minutes). Conséquence directe de cette limitation, la part de
marché de France Télévision a régressé de
5,3 points par rapport à 1999, passant de 27 % à
21,7 %, ce qui représente un recul des investissements
publicitaires de 1,13 milliard de francs.
Les objectifs fixés en loi de finances initiale de 2001 ont tenu compte
des contraintes imposées par la loi et par le cahier des charges pour la
diffusion publicitaire (8 minutes par heure glissante au lieu de 10 minutes,
antérieurement 12 minutes et 4 minutes au maximum pour un même
écran) :
Les estimations de recettes sont indiquées par le tableau
suivant :
|
Recettes publicitaires 2001 (M€ H.T) |
|||
|
|
France 2 |
France 3 |
France 2 + France 3 |
|
Budget adopté |
316
|
212
|
528
|
|
(écart sur LdF) |
- |
+ 2
|
+ 2
|
|
Réalisations au 30/6/2001 |
163
|
113
|
276
|
|
(en % du budget annuel |
52 % |
53 % |
52 % |
|
Estimations au 31/12/2001 |
302
|
212
|
514
|
|
(écart/budget 2001) |
-
14
|
- |
-
14
|
d) Les résultats financiers
Le
chiffre d'affaires consolidé du groupe (13,8 millions de francs,
soit 2,10 milliards d'euros) a progressé de 10 % en 2000. En 2000,
les ressources publiques ont représenté 59 % du chiffre
d'affaires du groupe (contre 56 % en 1999), la publicité 34 %
et les autres recettes environ 7 %.
Les charges d'exploitation s'établissent à 14 263,2 millions
de francs (+ 8,3 % par rapport à 1999). L'année 2000 a
été spécifique du point de vue de l'évolution des
charges de personnel, avec le passage aux 35 heures, qui explique la plus
grande part de l'évolution de ces charges. Globalement, les charges de
personnel représentent un quart des charges d'exploitation du groupe. Le
coût de grille s'élève à 8 785,6 millions de francs
(hors provision sport) au titre des douze mois 2000.
Le résultat d'exploitation s'élève à
260,3 millions de francs, en forte augmentation par rapport à
l'exercice précédent (-238,4 millions de francs). Cette
amélioration de 500 millions de francs entre 1999 et 2000 atteste
de l'importance du rétablissement des comptes de France
Télévision.
Le résultat financier s'établissant à
- 143,2 millions de francs et le résultat exceptionnel
à 166,3 millions de francs, le résultat net consolidé
(part du groupe) en 2000 atteint 255 millions de francs, en
amélioration de 468 millions de francs par rapport à 1999
(-213,4 millions de francs).
Globalement l'exercice 2000 se solde par un renforcement de la situation
financière du groupe, visible au travers de l'amélioration des
principaux indicateurs de bilan.
Le bilan consolidé du groupe s'élève à 10.359,9
millions de francs à fin décembre 2000, en très
légère progression par rapport à fin 1999.
Les capitaux propres progressent de 1.335 millions de francs à
1.590 millions de francs. Ils représentent 59,6 % de l'actif
immobilisé, contre 50 % en 1999.
Les dettes financières (1.852 millions de francs) sont composées
principalement du crédit-bail contracté à l'occasion de la
construction de l'immeuble de France Télévision (1.285,8 millions
de francs).
S'agissant des investissements, il convient de relever qu'ils se sont
élevés à 516,9 millions de francs en 2000,
autofinancés à hauteur de 370,4 millions de francs
(capacité d'autofinancement dégagée sur la période).
La trésorerie nette du groupe passe de - 184,9 millions de
francs au 31/12/1999 à 304,9 millions de francs au 31/12/2000.
Toutefois, compte tenu de l'encours fournisseurs, le niveau réel de la
trésorerie en fin d'exercice s'élève, en approche
« économique », à un solde négatif de
53,9 millions de francs.
Si le groupe dispose ainsi d'une situation financière
équilibrée, celle-ci ne lui permettra pas cependant de financer,
seul, l'ambitieux programme de développement du numérique de
terre qui a été soumis au Gouvernement. C'est pourquoi le
principe d'une dotation en capital, dont les modalités sont en cours de
discussion avec l'État, a été confirmé par le
Gouvernement, le 29 mars 2001.
B. L'ESQUISSE DU PROJET DE FRANCE TÉLÉVISION POUR LA TNT
France
Télévision a fait, on l'a déjà noté, du
numérique terrestre son axe prioritaire de développement. Il
s'agit de renforcer la place du groupe public dans le paysage audiovisuel
français ainsi que de créer une dynamique de redéploiement
des hommes et des moyens.
L'État a décidé, dans cette optique, la création de
trois nouvelles chaînes en complément des chaînes
existantes, dont le projet de budget de 2002 amorce le financement.
1. La nouvelle offre publique
Les
objectifs suivants ont présidé au choix des nouvelles
chaînes de service public :
- défendre le pluralisme de l'information avec la création d'une
« chaîne info » ;
- favoriser la communication locale avec la création de nouvelles
chaînes régionales ;
- vivifier la création française avec la création d'une
chaîne France 4.
a) La « chaîne info »
Selon
les explications transmises à votre rapporteur par France
Télévision, la mission de la chaîne d'information sera de
favoriser le pluralisme de l'information en complément du rôle des
rédactions de France 2 et de France 3. La ligne
éditoriale sera différente de celle des chaînes
traditionnelles du secteur public. Les rédactions de France
Télévision devraient contribuer à son fonctionnement, ce
qui permettra d'opérer des économies d'échelle.
L'objectif sera de couvrir de façon permanente l'actualité en
France et dans le monde avec un souci de décryptage approfondi de
l'actualité.
Il est prévu d'appuyer la programmation sur l'image, avec un accent sur
les reportages de terrain ; sur la proximité, qui favorise
l'expression des acteurs de la vie politique, économique et
culturelle ; sur les rédactions régionales,
considérés comme un atout déterminant pour la
présentation de la vie nationale ; sur l'information
internationale, une large couverture des événements
internationaux devant permettre selon France Télévision de mettre
en lumière les défis qui se posent à la France dans le
monde ; et enfin sur l'interactivité, qui favorise une intervention
directe et en temps réel du téléspectateur dans le
débat public.
Tels sont les objectifs - encore un peu généraux - que les
dirigeants de France Télévision assignent à la future
chaîne d'information continue.
b) Les chaînes régionales
France
Télévision entend, avec huit ou neuf chaînes
numériques terrestres régionales organisées au sein de
France 3, démultiplier son offre régionale et conforter ses
parts d'audience, en dépit des très médiocre scores
obtenus par la chaîne régions actuellement diffusée en
numérique.
Il s'agit notamment d'offrir aux téléspectateurs une
programmation régionale faisant une large part à l'information de
proximité selon deux orientations :
- la multidiffusion des journaux et des magazines locaux et régionaux,
- la production de nouveaux programmes régionaux ou locaux.
La technique numérique devrait en outre, est-il annoncé,
permettre de moderniser et de réformer l'organisation de la chaîne
sur deux plans : l'évolution des métiers et la
décentralisation des responsabilités.
c) France 4
Le
projet France 4, qui associe France Télévision et Arte, est
présenté comme une vitrine de la télévision
publique. Elle devrait diffuser une sélection des programmes de
France 2, France 3, de La Cinquième et d'Arte. Son
objectif est d'améliorer l'exposition du meilleur de la programmation du
secteur public, au bénéfice, est-il indiqué, de la
création française.
En outre, France 4 développera, produira et diffusera des programmes de
découverte, d'initiations et d'informations dans le domaine de la
culture moderne. Elle a été conçue de ce fait comme une
source de divertissement et d'enrichissement pour le public.
Enfin, France 4 devrait orienter les téléspectateurs vers des
supports complémentaires de la connaissance (écrits, audiovisuels
et informatiques).
d) L'extension de la durée de diffusion de La Cinquième
La Cinquième occupera un canal à temps plein, ce qui devrait lui permettre de renforcer sa vocation éducative et d'atteindre un plus large public, notamment celui des actifs.
2. Autres éléments de la stratégie numérique de France Télévision
a) La coordination de l'ensemble des opérateurs de la TNT
Parallèlement à l'élaboration de ses
propres
projets, France Télévision a pris l'initiative de lancer un
groupe de liaison pour le développement de la télévision
numérique terrestre en France. Ce groupe, créé en novembre
2000, réunit la plupart des acteurs de la future
télévision numérique (groupes de communication,
industriels de l'électronique, opérateurs techniques) en vue de
la réussite du projet. Il agit en étroite collaboration avec le
CSA et les pouvoirs publics.
Trois sous-groupes ont été crées : technique, marketing
(produits et programmes) et communication.
L'objectif est en particulier de promouvoir un consensus industriel sur les
aspects techniques (formats, sous-titrages, son, interactivité) de la
TNT, de rappeler l'importance de la portabilité et de défendre
l'idée d'un déploiement homogène et cohérent du
réseau, en particulier dans les agglomérations. C'est ainsi qu'il
a été souhaité que soit intégré au plan de
fréquences l'installation d'un certain nombre d'émetteurs
secondaires pour parfaire la couverture.
Le groupe a aussi suggéré aux pouvoirs publics d'étudier
la création d'un fonds spécifique pour le financement des
dépenses de réaménagement des fréquences dans les
zones où le déploiement du numérique terrestre le
nécessitera.
Les participants au Groupe de Liaison sont : Access, Arte France, Canal
Plus, W Data, Emap, France Télévision, Fox Kids, Groupe AB,
Lagardère Média, Multithématiques, NRJ Groupe,
Pathé, Réservoir Prod, RMC, Simavelec (Grundig, Philips, Sony
France, Thomson Multimédia...), TDF, Three waves, Towercast, TPS.
b) L'accès à l'offre publique sur l'ensemble des supports
Plus de
20 % des foyers français reçoivent aujourd'hui la
télévision par câble ou par satellites, et des zones non
négligeables du territoire (comme l'Est de la France) ont, dans les
grandes agglomérations, un taux de raccordement au câble
supérieur à 50 %.
Dans ces conditions, France Télévision estime souhaitable, pour
que sa nouvelle offre atteigne l'ensemble du public, que les opérateurs
du câble et du satellite aient l'obligation de transporter gratuitement
ses nouvelles chaînes de service public selon le régime juridique
du « must carry ».
c) Contribuer à la construction des réseaux
France Télévision a lancé une consultation auprès des opérateurs techniques susceptibles d'assurer la diffusion de ses programmes. Huit sociétés françaises et étrangères ont été consultées.
3. Le financement
a) Coût
Selon
les estimations présentées par le groupe, le coût total de
l'offre numérique de France Télévision (Chaîne Info,
France 4, Régions) pourrait atteindre en régime de
croisière un montant brut de l'ordre de 1,1 milliard de francs dont 800
millions de francs environ directement liés au coût des grilles de
programmes des canaux numériques. Les autres coûts couvrent
essentiellement la diffusion (dont les services interactifs) , les frais de
communication et les frais généraux.
Les investissements, évalués à environ 1 milliard de
francs, comprennent les investissements techniques et autres, les
investissements en programmes, les investissements transversaux.
b) Financement
Le
projet numérique de France Télévision, en tant
qu'activité de service public, peut bénéficier d'un
financement mixte (redevance et publicité).
Les ressources consacrées à ces activités pourront donc au
total prendre 4 formes :
- des gains de productivité à réaliser par le groupe,
grâce à la mise en synergie des antennes et des équipes
dédiées au projet numérique ainsi qu'aux économies
liées à la création du groupe (rapprochement de certains
services) ;
- un accès à la redevance permettant de pérenniser
l'exploitation courante, par exemple par affectation au numérique
terrestre d'une part de la hausse de la redevance ;
- lorsque le système sera monté en régime, donc au bout de
quelques années, des recettes publicitaires ;
- par ailleurs, pour certaines chaînes (ex : canaux
régionaux), des ressources pourront provenir de partenariat à
développer, non pas sous forme de participation capitalistique, afin de
préserver l'identité de service public, mais sous la forme de
contributions diverses (co-productions).
La dotation en capital de 1 milliard de francs annoncée par le
gouvernement permettra de financer les actifs immobilisés et les
déficits d'exploitation liés au lancement du projet avant que le
système ne se stabilise.
Restent les progrès de productivité que le contrat d'objectifs et
de moyens devrait demander à France Télévision de
réaliser, sur lesquels aucune information n'est encore
(significativement ?) disponible.
C. LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Au cours
du débat précédant l'adoption de la loi du 1
er
août 2000, votre commission s'était inquiétée des
conséquences possibles de la définition des missions de
l'audiovisuel public adoptée par l'Assemblée nationale.
Elle avait rappelé à cet égard l'importance du fait que la
direction générale de la Commission européenne
chargée de la concurrence ait entrepris d'examiner la conformité
au droit européen du financement mixte du secteur public à partir
de l'idée qu'il convient de réserver les fonds publics au
financement des programmes de service public, les autres programmes devant
être financés par des recettes propres. Votre commission avait
exprimé la crainte que ceci n'implique l'élaboration d'une liste
des programmes de service public et l'identification de leur mode de
financement sur la base d'une comptabilité analytique des chaînes
publiques.
Votre commission avait aussi noté que la liste énumérative
des missions de l'audiovisuel public retenue par l'Assemblée nationale
allait implicitement à la rencontre de cette logique, dans la mesure
où cette liste pouvait aisément constituer le point de
départ d'une discussion aboutissant à l'établissement
d'une liste de programmes de service public reconnus par la commission, pour
lesquels le financement public serait admis, la même liste étant
susceptible d'être rediscutée au fur et à mesure que le
secteur privé prendrait en charge tel ou tel de ses
éléments.
Ce processus, s'il était enclenché, serait destructeur pour
l'audiovisuel public de la France, avait estimé votre commission, car la
télévision publique est essentiellement une
télévision généraliste destinée à
favoriser le contact de tous les publics avec tous les programmes, et doit
à cet effet offrir une programmation complète attirant le plus
large public. Dans cette optique, la distinction des modalités de
financement à partir d'une comptabilité analytique n'a
guère de sens.
Auditionnée par votre commission le 25 janvier 2000, Mme Viviane
Reding, membre de la commission européenne, chargée de
l'éducation et de la culture, avait d'ailleurs implicitement admis le
danger de la méthode énumérative en indiquant qu'une
définition globale du rôle de la télévision publique
était préférable à une énumération de
missions.
La communication sur les aides d'État au service public de
télévision adoptée par la commission européenne le
17 octobre 2001 permet de faire le point sur l'évolution de ce dossier
conditionnant l'avenir de la télévision publique.
Tout en confirmant la pertinence de l'approche synthétique des missions
de l'audiovisuel public préconisée au Sénat, cette
communication semble démontrer l'existence au sein de la commission
européenne d'une attitude de principe assez largement favorable à
la télévision publique, et pourrait annoncer une certaine
souplesse dans l'examen futur des pratiques nationales, conjurant ainsi les
risques que votre commission avait identifiés dans la rédaction
de ce qui est devenu l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
La communication sur les aides d'État au service public de
télévision prévoit que les États membres devront
définir expressément la mission du service public, la commission
se réservant de déceler d'éventuelles erreurs manifestes
d'appréciation. Cette dernière précision
déboucherait immanquablement sur le processus, entrevu par votre
commission en juin 2000, d'examen point par point du catalogue dressé
par la loi, si la communication ne précisait pas que la
définition adoptée par chaque État peut être large
et peut tendre à la réalisation d'un certain niveau d'audience.
La conception généraliste de la télévision publique
défendue par votre commission semble ainsi entérinée
à Bruxelles, et devrait guider l'interprétation de l'article
43-11 de la loi du 30 septembre 1986 lors de l'examen des plaintes
déposées par plusieurs télévisions commerciales
à l'encontre du financement de France Télévision.
La communication admet par ailleurs que la mission de service public puisse
comprendre, au delà des programmes de télévision, des
services d'information en ligne, sans que les États membres
s'exonèrent pour autant dans ce domaine du cadre fixé par le
protocole d'Amsterdam, ce qui semble exclure le lancement de sites de commerce
en ligne.
Il convient de rappeler à cet égard que le traité
d'Amsterdam créant l'Union européenne comportait un protocole aux
termes duquel « les dispositions du traité instituant la
Communauté européenne sont sans préjudice de la
compétence des États membres de pourvoir au financement du
service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est
accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement
de la mission de service public telle qu'elle a été
conférée, définie et organisée par chaque
État membre et dans la mesure où ce financement n'altère
pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la
Communauté dans une mesure qui serait contraire à
l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation
du mandat de ce service public doit être prise en compte ».
La communication sur les aides d'État au service public de
télévision éclaire la façon dont la commission
entend interpréter et appliquer ce texte.
D. AUDIOVISUEL INTERIEUR ET AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
Votre
rapporteur tient à relever l'exigence accrue de coordination et de
synergie que la convergence des médias suscite entre les organes de
l'audiovisuel intérieur et ceux de l'audiovisuel extérieur.
En ce qui concerne par exemple la radio, l'irruption de la radio sur internet,
phénomène majeur pour les radios internationales, tend à
remettre en cause les cloisonnements traditionnels. Les stations de toutes les
régions du monde sont désormais à la portée de
l'ensemble des auditeurs et internautes. C'est donc la capacité
d'adaptation des radios à la demande de publics très divers qui
fait désormais la différence entre elles. La dilution potentielle
de la spécificité des radios internationales doit alors conduire
les pouvoirs publics à favoriser activement l'implication des radios
nationales dans l'effort radiophonique extérieur, afin de
réaliser des économies d'échelle, d'éviter des
redondances et surtout d'enrichir l'offre radiophonique française aux
auditeurs dans l'ensemble du monde.
Par ailleurs, la convergence des médias, qui permet désormais de
fournir un ensemble très divers de services d'audiophonie, de
télévision, de téléphonie sur un même petit
récepteur numérique, et qui va très rapidement conduire
les opérateurs à proposer des offres groupées
multimédias, devrait encourager la définition de
stratégies d'alliance entre l'ensemble des opérateurs publics.
En ce qui concerne la télévision, les nombreuses actions
menées en faveur de l'exportation des chaînes publiques confirment
la tendance croissante à l'effacement des frontières entre
l'audiovisuel extérieur et l'audiovisuel intérieur.
Il serait en conséquence indispensable de mettre rapidement en place une
structure de coordination rassemblant les organismes publics de radio et de
télévision, ainsi que l'Agence France Presse, afin de
réaliser les synergies nécessaires.
Votre commission des affaires culturelles porte une attention spéciale
à l'organisation dans ce sens de l'ensemble de l'audiovisuel public.
Elle regrette par ailleurs la modestie des efforts consentis en faveur des
organismes de l'audiovisuel extérieur, spécialement de la radio,
dans le projet de budget pour 2002.