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1999

2000

2001

183,9 millions d'euros

184,0 millions d'euros

180,3 millions d'euros

II. QUELQUES DOSSIERS

A. LA DÉGRADATION ACCÉLÉRÉE DE L'ÉCONOMIE DE LA PRESSE

Après une année 2001 satisfaisante, la situation de la presse écrite s'est brutalement dégradée en 2002. Il conviendrait que les pouvoirs publics réagissent à cette situation inquiétante.

1. Une année 2000 satisfaisante

En 2000, les éditeurs de presse ont réalisé près de 10,8 milliards d'euros (70,84 milliards de francs) de chiffre d'affaires pour leur seule activité de presse.

Ce chiffre d'affaires représente pour l'ensemble des types de presse une augmentation de 4,5 % par rapport à l'année précédente, augmentation qui fait suite à la progression la plus importante observée depuis le début des années 1990 (+ 7,1 % en 1999).

Comme en 1999, la hausse du chiffre d'affaires provient principalement de l'augmentation des recettes de publicité (+ 9 % en 2000) ; on observe cette tendance à la hausse des recettes publicitaires depuis la fin de la période 90-93 qui avait vu leur effondrement. Même si le taux de croissance exceptionnel de 1999 (+ 10,8 %) n'est pas atteint, la hausse de 2000 n'en demeure pas moins très importante.

Dans le même temps, la faible baisse des ventes au numéro a limité la progression des recettes de vente (+ 0,9 %) : au total, en 2000, la publicité n'aura jamais autant contribué au financement de la presse depuis le début de la décennie (45,5 % du chiffre d'affaires, taux proche du niveau de 1990 : 47,5 %).

Les deux composantes de la publicité, publicité commerciale et annonces, connaissent encore de fortes évolutions :

- la publicité commerciale (+ 7,8 %) en 2000 après + 9,4 % en 1999) a bénéficié des nombreuses insertions publicitaires provenant en particulier des secteurs liés aux nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la nouvelle économie (Internet) ou des télécommunications ;

- la forte progression des annonces amorcée en 1998 se poursuit : + 13,6 % en 2000 après + 16,3 % en 1999 et en 1998.

L'embellie de l'emploi et la situation favorable du marché de l'immobilier, constatées depuis deux ans, génèrent un volume important de petites annonces. L'évolution positive des recettes de vente (+ 0,9 %) résulte en effet d'une légère baisse des recettes de vente au numéro (-0,3 %) plus que compensée par l'augmentation des recettes de vente par abonnement (+ 3,2 %). Toutes les catégories de presse payante connaissent en 2000 une progression des ventes par abonnement et ceci dans des proportions comparables.


 

1999
en millions d'euros
(en millions de francs)

2000
en millions d'euros
(en millions de francs)


*

 
 

(P)

 

Chiffre d'affaires presse

10 181
(66 782,98)

10 821
(70 981,10)

4,5 %

Ventes au numéro

3 680
(24 139,22)

3 801
(24 932,92)

-0,3 %

Ventes par abonnement

2 043
(13 401,20)

2 103
(13 794,78)

3,2 %

Total Ventes

5 723
(37 540,42)

5 904
(38 727,70)

0,9 %

Publicité commerciale

3 536
(23 194,64)

3 830
(25 123,15)

7,8 %

Petites annonces

922
(6 047,92)

1 068
(7 005,62)

13,6 %

Total Publicité

4 458
(29 242,56)

4 918
(32 259,97)

9 %

* Évolution en pourcentage
(P) résultat provisoire

Cette situation globale doit être nuancée au regard de celle des différentes catégories de presse, dont les tableaux suivants montrent l'évolution pour la presse nationale et la presse locale d'information générale et politique.

PRESSE NATIONALE D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE

 

1997

1998

*

1999

*

2000

*

 
 
 
 
 
 

(P)

 

Chiffre d'affaires total

1 584
10 390

1 611
10 567

1,7 %

1 677
11 000

4,1 %

1 892
12 411

8,5 %

Ventes au numéro

608
3 988

574
3 765

- 5,7 %

558
3 660

- 2,9 %

564
3 699

- 1,3 %

Ventes par abonnement

308
2 020

313
2 053

1,6 %

322
2 112

2,9 %

329
2 158

3 %

Total ventes

916
6 008

887
5 818

- 3,2 %

880
5 772

- 0,9 %

893
5 857

0,2 %

Publicité commerciale

520
3 411

547
3 588

5,3 %

593
3 890

8,3 %

758
4 972

19 %

Petites annonces

148
971

177
1 161

19,3 %

205
1 345

16 %

241
1 581

12,1 %

Total Publicité

668
4 382

724
4 749

8,4 %

798
5 235

10,2 %

999
6 553

17,2 %

* Évolution en pourcentage

En millions d'euros

en millions de francs

PRESSE LOCALE D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE
DONNÉES DÉTAILLÉES

 

1997

1998

*

1999

*

2000

*

 
 
 
 
 
 

(P)

 

Chiffre d'affaires total

2 590
16 989

2 649
17 376

2,3 %

2 816
18 472

6,3 %

2 984
19 574

4 %

Ventes au numéro

1 127
7 393

1 124
7 373

- 0,3 %

1 136
7 452

1,1 %

1 188
7 793

1,1 %

Ventes par abonnement

433
2 840

457
2 998

5,7 %

480
3 149

5,2 %

483
3 168

3,7 %

Total ventes

1 560
10 239

1 581
10 371

1,3 %

1 616
10 600

2,3 %

1 671
10 961

1,9 %

Publicité commerciale

738
4 841

750
4 920

1,5 %

840
5 510

12 %

860
5 641

1,1 %

Petites annonces

293
1 922

319
2 092

9 %

360
2 361

12,9 %

451
2 958

19,7 %

Total Publicité

1 031
6 763

1 069
7 012

3,6 %

1 200
7 871

12,3 %

1 311
8 600

6,8 %

* Évolution en pourcentage

En millions d'euros

en millions de francs

2. Le brutal retournement de l'exercice 2001

L'économie de la presse sera gravement affectée en 2001 par une récession des investissements publicitaires provoquée dès le début de l'exercice par le ralentissement de la croissance économique, puis accélérée par la tension dont les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ont provoqué le déclenchement.

Alors que, depuis le début de l'année, le marché publicitaire donnait déjà de sérieux signes de ralentissement, le mois de mai s'est révélé très préoccupant. Ainsi, selon l'institut Secodip, la pagination publicitaire de l'ensemble de la presse quotidienne a diminué de 27 % par rapport au même mois en 2000. Selon les chiffres Secodip, la pagination publicitaire de Libération a chuté de 25 % sur les cinq premiers mois de l'année, celle du Monde de 12 %. Au Figaro, la baisse a atteint 16 %, 12 % à l'Équipe, Les Échos ont accusé un repli de 8 %, Le Parisien un recul de 5 %, La Tribune et L'Humanité ont subi un repli de 3 %. Seules L'Agefi et La Croix ont enregistré des progressions respectives de leur pagination publicitaire de 15 % et 5 %.

Les magazines ont connu une évolution plus favorable, même si en mai la pagination publicitaire a diminué de 10 %, portant à 2 % la baisse enregistrée sur cinq mois. La presse hebdomadaire d'actualité (L'Express, Le Point, Le Nouvel Observateur, Courrier international, L'Equipe magazine, etc.) a été un peu plus touchée, avec une pagination publicitaire en baisse de 13 % en mai et de 5 % sur cinq mois.

Ces chiffres qui mesurent la surface occupée par la publicité, et non les recettes publicitaires, se comparent à un exercice 2000 exceptionnel, notamment au premier semestre où les éditeurs de presse de toutes catégories ont vu leurs recettes publicitaires augmenter de 9 %.

Le tableau suivant montre l'évolution des investissements publicitaires dans l'ensemble des médias sur la période mai 2000 à mai 2001.


 

Mai
2000

Mai
2001

Évolution
en %

Cumul
2000

Cumul
2001

Évolution
en %

Total

1 382
9 067

1 244
8 159

- 10 %

5 883
38 591

5 860
38 347

- 0,6 %

Presse

594
3 898

586
3 842

- 10,7 %

2 436
15 976

2 386
15 649

- 2,1 %

Radio

157
1 029

142
932

- 9,4 %

604
3 961

642
4 212

6,3 %

Télévision

428
2 808

394
2 582

- 8 %

1 989
13 050

1 928
12 646

- 3,1 %

Affichage

193
1 268

177
1 164

- 8,3 %

805
5 278

842
5 520

4,6 %

Cinéma

10
64

-

-

49
326

50
321

- 1,4 %

En millions d'euros
en millions de francs

Il est intéressant de noter que, dès le mois de mai, aux Etats-Unis, les groupes de presse ont commencé à tirer les conséquences du retournement du marché publicitaire. Plusieurs grands éditeurs ont annoncé des diminitions d'effectifs. En France, Libération a annoncé cette année deux plans d'économies d'une trentaine de millions de francs chacun et, tout comme Le Monde, a augmenté son prix de vente en septembre. Plus globalement, l'ensemble des éditeurs s'efforce de serrer les coûts d'exploitation. A la fin des années 1990, la structure des coûts des entreprises de presse s'était en effet sensiblement alourdie. Les groupes de presse ont en particulier beaucoup investi pour développer des sites Internet. A cela, se sont ajoutés les coûts de la réduction du temps de travail et la hausse, l'an dernier, du prix du papier.

Le mois d'août avait apporté un léger sursis à la récession en cours depuis le début d'année. En août, en effet, les investissements bruts Secodip ont augmenté de 1,4 % pour la presse.

Les attentats du 11 septembre ont donné un coup d'arrêt à toute perspective de redressement du marché, comme le confirme l'indication, par le président du directoire de Publicis, dans une interview publiée le 15 octobre par Les Echos, du fait que la chute brutale de l'activité après le 11 septembre s'est manifestée aux Etats-Unis par un gel total des campagnes publicitaires.

En ce qui concerne l'évolution à venir, et s'il est trop tôt pour faire le point sur la situation de la presse française, il est intéressant de noter que le président de Publicis remarquait dans la même interview : « en décembre dernier, Zenith Media prévoyait une croissance de 4 % du marché publicitaire américain, et de 4,5 % à 5 % à l'échelle mondiale, par rapport à une année 2000 tout à fait exceptionnelle, en croissance de 7 à 8 %. Dès mars, Zenith a apporté un premier correctif à ces prévisions. Aujourd'hui, la baisse générale du marché mondial pour le second semestre devrait être désormais supérieure à 4 % et d'un peu plus de 2 % sur l'année. »

Le président du syndicat de la presse quotidienne régionale notait de son côté dans une interview publiée le 25 septembre dans le même journal : « nous sommes sans aucune visibilité aujourd'hui. Nous nous attendions déjà à une rentrée moyenne, voire médiocre et, depuis les attentats, le comportement des annonceurs est de plus en plus irrationnel. Ils réservent de l'espace publicitaire, puis annulent. En tout état de cause, comme à chaque période électorale, nous savons que le premier semestre 2002 sera difficile sur le plan publicitaire. »

Il remarquait aussi à titre d'exemple : « les offres d'emploi qui avaient été le moteur au premier semestre, avec une progression de 9,2 %, commencent à fléchir dans certaines régions. Juillet a marqué une véritable rupture, avec un recul de 4 % des petites annonces par rapport à juillet 2000. »

3. La réactivité nécessaire des pouvoirs publics

Face à cette situation, votre commission demande, comme il est exposé dans la première partie du présent rapport, que le fonds de modernisation soit mis en mesure de jouer un rôle de fonds d'intervention d'urgence. Il pourrait s'agir, par exemple, d'alimenter partiellement un fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires dont les objectifs auraient été élargis. On pourrait imaginer de lisser momentanément, en fonction de la dégradation plus que préoccupante de la conjoncture, les recettes publicitaires de cette presse indispensable à la qualité du débat public. On pourrait aussi imaginer d'étendre le bénéfice d'un tel mécanisme à l'ensemble de la presse d'information politique et générale. Quoiqu'il en soit des mécanismes à imaginer à ces fins, il conviendrait que les textes qui les institueront garantissent le caractère temporaire et conjoncturel des aides dispensées et prévoient les verrous nécessaires pour éviter tout laxisme et tout risque de dérive financière.

Des procédures de remboursement pourraient ainsi éventuellement être créées. Il serait aussi possible de limiter le montant des aides aux recettes de fonds de modernisation non utilisées dans le cadre des objectifs actuels du fonds ou dans le cadre de l'aide à la distribution.

Tout ceci mérite un examen approfondi et des initiatives rapides, les quelques pistes tracées ici ne devant être considérées que comme un appel pressant à l'action. Il appartient en effet au gouvernement d'organiser ce processus dans les délais très courts que justifie l'urgence des problèmes à résoudre.

B. LA PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE DES SECTEURS INTERDITS

L'élaboration des décrets d'application du régime de la Télévision Numérique de Terre (TNT) défini par la loi de 1er août 2000 pose à nouveau la question de l'accès des secteurs interdits à la publicité télévisée.

La restriction d'accès résulte de l'article 8 du décret du 27 mars 1992, qui interdit la publicité télévisée des boisons comportant plus de 1,2 degré d'alcool, de l'édition littéraire, du cinéma, de la distribution sauf dans les DOM-TOM.

Or un des projets de décrets relatifs aux obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre numérique prévoit la modification du décret de 1992, sans toucher cependant à son article 8, ce qui a lancé le débat en cours.

La ministre de la culture et de la communication a relancé ce débat en exprimant à la mi-septembre son souhait d'ouvrir, dans une première étape, la publicité à la presse sur les futurs services de la TNT. A la suite de plusieurs propos de Mme Catherine Tasca en ce sens, le ministère a publié le 10 septembre 2001 un communiqué indiquant que des propositions seront présentées avant la fin de l'année en vue de « l'ouverture ciblée et progressive de la publicité ».

Si le maintien de la réglementation actuelle est annoncé en ce qui concerne le cinéma et l'édition, le ministère envisage, « si le secteur de la presse confirme son accord et donc en étroite concertation avec lui, d'autoriser la publicité pour ce secteur sur les chaînes thématiques du câble et du satellite ». Le communiqué du ministère précise encore que « s'agissant du financement des futures télévisions locales diffusées sur le numérique hertzien, la réflexion devra être poursuivie , notamment en ce qui concerne la grande distribution, sur la base du rapport que le gouvernement devra remettre d'ici à un mois au Parlement sur le développement de la télévision de proximité ».

Le CSA a pris le relais en publiant à la fin d'octobre 2001 ses observations sur les points qui « auraient justifié d'être traités et qui sont absents du projet de décret » modifiant le décret du 27 mars 1992. Remarquant qu'aucune modification n'est apportée à l'article 8, le CSA estime que dans le contexte du développement du numérique terrestre, des assouplissements des prohibitions instituées par cet article pourraient s'avérer nécessaires compte tenu de l'accroissement de l'offre d'espaces publicitaires télévisés et des besoins accrus en recettes publicitaires.

Dans l'optique d'une ouverture « progressive et concertée » aux secteurs interdits, le CSA propose d'autoriser tous les services, à l'exception des services hertziens analogiques nationaux, à diffuser des messages publicitaires pour la presse, l'édition littéraire et le cinéma, et d'autoriser les chaînes locales hertziennes ainsi que les canaux locaux du câble à faire la publicité de la distribution, notant qu'un équilibre devra être trouvé avec les services radiophoniques. Le CSA ne va toutefois pas jusqu'à préciser ce que pourrait être un tel équilibre et ne fait aucune allusion aux secteurs économiques autres que la radio concernés par ces changements.

Il convient de rappeler que la question des secteurs interdits avait déjà fait l'objet d'un débat difficile en février 2000, après que le CSA ait décidé de permettre l'accès des sites internet, y compris les sites de la presse, de la distribution, du cinéma et de l'édition, à la publicité télévisée. Le CSA avait considéré que les activités des sites internet constituaient un secteur économique nouveau et spécifique auquel les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 ne devaient pas être appliquées. Le Conseil d'Etat, saisi par un certain nombre d'organisations professionnelles, avait annulé le 3 juillet 2000 la décision publiée dans le communiqué n° 414 du CSA, au motif que le régulateur n'était pas compétent pour fixer une règle juridique nouvelle dans ce domaine.

Dès le 6 juillet, la ministre de la culture et de la communication avait alors annoncé sa décision « d'engager une large consultation sur l'accès à la publicité télévisée des secteurs interdits, en vue d'une éventuelle modification de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 ». « Les technologies numériques modifient profondément le paysage audiovisuel », avait estimé Mme Catherine Tasca, pour qui « le déploiement de la télévision numérique de terre, le développement de l'internet et des hauts débits et le rôle accru de la publicité dans l'économie renforcent la nécessité de conduire une évaluation des dispositifs de régulation actuellement applicables en vue de les adapter si nécessaire, en fonction des spécificités de chacun des secteurs, aux évolutions constatées ou prévisibles ».

Dans son avis sur le projet de budget des aides à la presse pour 2001, votre commission avait de son côté estimé indispensable de définir de façon pragmatique un partage équitable entre les préoccupations tenant au maintien de la diversité des titres et celles inspirées par le souci de favoriser l'accès de la presse à ses lecteurs potentiels.

Puis le dossier avait été oublié. Il resurgit aujourd'hui dans des termes assez largement identiques et sans qu'aucune « large consultation » ait été le moins du monde engagée entre temps.

Un élément nouveau est quand même survenu, la Commission européenne s'invite dans le débat. On a en effet appris au début du mois de novembre 2001 que celle-ci envisageait d'ouvrir, d'ici mars prochain, une procédure d'infraction contre la France sur le fondement des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation des services, peut-être à la suite d'une plainte portée contre la réglementation française par le syndicat de la presse magazine et d'information.

Cet emballement préoccupe votre commission.

Celle-ci souhaiterait que la concertation nécessaire ait lieu autrement que par voie de presse ou dans le secret du cabinet de Mme Catherine Tasca. Les enjeux sont suffisamment importants pour qu'une consultation publique et formelle soit organisée sur ce dossier, en demandant par exemple à une personnalité qualifiée de présenter un état exhaustif de la question et de tracer les voies d'un compromis à partir des positions de chaque partie, compte tenu de l'ensemble des intérêts légitimes en cause.

De ce point de vue, on ne peut qu'exprimer une vive réserve à l'égard de l'idée d'ouverture ciblée et progressive exprimée par Mme Catherine Tasca comme de celle d'ouverture progressive et concertée utilisée par le CSA. Ces formules font du démantèlement plus ou moins accéléré de la réglementation le seul horizon du processus qui s'engagera tôt ou tard. La presse quotidienne départementale et régionale, dont la distribution assure une très large proportion du chiffre d'affaires publicitaire, n'a d'ailleurs pas manqué d'observer que les propositions ministérielles et celles du CSA convergent implicitement vers un aboutissement identique, l'ouverture à terme des antennes des grandes chaînes traditionnelles à la publicité de la grande distribution.

C'est l'aboutissement qui se profile manifestement derrière la notion d'ouverture progressive.

Votre commission continue pour sa part, comme l'année dernière, d'estimer indispensable de définir de façon pragmatique, à l'issue d'une véritable concertation de toutes les parties concernées, pour une durée suffisante et garantie, un partage équitable entre les intérêts légitimes des uns et des autres.

S'il apparaissait par exemple inévitable, juste ou utile, pour des raisons économiques ou juridiques, de permettre à la distribution de faire de la publicité à la télévision, ne doit-on pas en fixer ouvertement les modalités raisonnables, au lieu de dissimuler les vraies perspectives derrière l'arbitraire et à terme intenable distinction entre les télévisions locales hertziennes et les autres.

L'évocation des chaînes locales par le ministère et par le CSA résulte sans doute, plus que d'une vocation particulière à recueillir la publicité de la distribution, du souci d'amadouer la presse quotidienne régionale, principale victime potentielle du démantèlement de la réglementation. L'idée consiste à promettre aux chaînes locales que la PQR souhaite constituer l'accès exclusif et temporaire aux précieuses ressources de la publicité de la distribution.

En réalité, le président du syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) le rappelait récemment, c'est l'accès à de grands bassins de population c'est à dire soit les chaînes hertziennes traditionnelles soit le réseau d'une quinzaine de chaînes locales d'agglomérations que la PQR souhaite créer sur le réseau hertzien analogique, qui intéresse la distribution. Les chaînes locales hertziennes numériques, dont l'audience évoluera péniblement au rythme très aléatoire des progrès de la TNT (voir le rapport pour avis de votre commission sur les crédits de l'audiovisuel public pour 2002) n'ont guère de chance d'attirer ces investissements dont il sera dès lors difficile d'interdire le bénéfice aux autres services.

On méditera utilement sur ce point les remarques du co-président des Centres Leclerc, relatées dans le Figaro du 11 septembre 2001 : « le réseau numérique hertzien offre une visibilité trop limitée et trop segmentée. [...] la TNT ne constitue pas une véritable alternative à la presse et à la radio, elle en est la concurrente. [...] Les distributeurs sont près à s'engager par contrat au maintien pluriannuel de leurs investissements presse en contrepartie d'une ouverture progressive des chaînes hertziennes ».

La voie d'un partage négocié est esquissée dans cette déclaration sans faux-semblant. Elle devra être sérieusement explorée le jour où la modification de la réglementation des secteurs interdits sera révisée sous la pression de Bruxelles ou pour tout autre motif.

C. LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Dans son rapport pour avis sur les crédits de la presse pour 2001, votre commission des affaires culturelles avait présenté une analyse détaillée de l'évolution récente, à compter de la mise en oeuvre du plan de modernisation 1994-1997, de la réforme des NMPP et du système coopératif de distribution. Sans revenir sur cet arrière-plan, il est intéressant de rendre compte cette année des nombreux développements qui ont marqué l'évolution de ce dossier, mettant toujours un peu plus en relief la fragilité de l'édifice construit sous l'égide de la loi Bichet du 2 avril 1947.

Un rappel préliminaire s'impose cependant.

1. Le plan stratégique 2000-2003

La direction des NMPP avait soumis en septembre 1999 aux coopératives d'éditeurs de nouveaux barèmes tarifaires plus favorables aux magazines, en précisant que leur adoption devait se traduire par un déficit prolongé. Ces propositions se sont heurtées à l'opposition des quotidiens. Par suite, la décision a été reportée au 1er janvier 2000, dans l'attente des conclusions d'une mission sur la distribution de la presse nommée par le gouvernement.

A la suite de la publication de ce rapport, un consensus a pu être établi en février 2000 entre les éditeurs de la presse quotidienne et magazine ainsi qu'entre les éditeurs et l'opérateur-actionnaire Hachette sur les grands axes d'un plan stratégique de réorganisation des NMPP.

Les axes stratégiques retenus étaient :

- améliorer l'efficacité de la distribution des quotidiens dans les domaines industriel et commercial ;

- tirer le meilleur parti de la nouvelle logistique des magazines ;

- achever la réforme des invendus ;

- refonder la structure de distribution de Paris Diffusion Presse (Paris et petite couronne) sur une logique de dépôts ;

- redéfinir la relation avec les dépositaires de presse dans une optique concurrentielle : passer de 350 dépôts aujourd'hui à 200 dépôts et 30 plates-formes quotidiens et mettre en place une rémunération modulée ;

- optimiser les actions commerciales vers les éditeurs : mieux relayer leurs opérations de terrain, mieux valoriser la richesse des bases de données NMPP ;

- adapter la tarification à l'environnement concurrentiel ;

- optimiser l'adéquation du niveau 3 (réseau des points de vente) aux attentes des lecteurs pour vendre plus et mieux la presse ;

- accroître la performance des équipes fonctionnelles ;

- réformer l'informatique pour mieux accompagner les activités de l'entreprise et produire de la valeur ajoutée ;

- moderniser les structures institutionnelles.

Un volet social accompagnait ces orientations. Il prévoyait 797 suppressions de postes d'ici à la fin de 2003 : 429 postes d'ouvriers, 129 postes d'employés et 239 postes de cadres. L'organisation prévue à la fin de 2003 était ainsi de 1540 salariés : 640 ouvriers, 210 employés et 690 cadres. Ce volet social concernait tous les établissements de l'entreprise. Les NMPP rappelaient à cet égard que l'ajustement des effectifs était une nécessité ancienne et permanente, conséquence des aménagements industriels et des réorganisations du plan stratégique visant à réduire les coûts.

La priorité était donnée à la concertation, avec comme objectifs de rechercher un accord d'entreprise, optimiser les mutations internes, favoriser l'aide à la formation et à l'installation, mettre au point un dispositif de départ pour les salariés les plus âgés.

En ce qui concerne le financement du plan, trois axes avaient été prévus :

- l'entreprise engageait l'ensemble de ses fonds propres ainsi que les provisions constituées à cet effet ;

- l'opérateur renonçait à percevoir sa redevance à partir de 1999 et pour la durée du plan. Un effort similaire était attendu de la part des éditeurs en ce qui concerne le « trop perçu » ;

- la mission de service universel qui incombe aux NMPP amenait à solliciter de l'État une aide publique indispensable pour résoudre l'équation économique du plan. Il s'agissait d'obtenir de l'État la compensation du surcoût pour l'entreprise de la distribution des quotidiens.

2. La participation de l'État au financement

La réponse de l'État sur sa participation au financement de la mission de service universel des NMPP, en particulier au financement des surcoûts dus aux modalités particulières de distribution de la presse parisienne, est restée un temps ambiguë.

On a vu ci-dessus que l'examen du projet de budget de 2002 sera l'occasion d'avancer sur ce point.

3. La mise en oeuvre du plan

Les cinq coopératives des NMPP ont adopté de nouveaux barèmes en juin 2000 puis en juin 2001. Ces diminutions tarifaires représentent un total de 214 millions de francs, soit une baisse de 1,3% du coût de la distribution NMPP.

La réforme de la logistique du niveau 1 (NMPP) est en cours de poursuite afin de la faire coïncider à la nouvelle réforme du niveau 2, celui des dépositaires. Ceci comprend l'achèvement de la réforme du circuit de traitement des invendus. Le dépôt de traitement de Paris a ainsi été fermé en juin 2001, et les fonctions de traitement localisées à Bobigny ont été transférées à une société de transport. Les économies attendues de la réforme du niveau 1 devraient s'élever à 190 millions de francs en 2003.

En ce qui concerne le niveau 2, une économie de 100 millions de francs est attendue de la réduction du nombre des dépositaires en 2002. La réforme de Paris Diffusion Presse (PDP), structure des NMPP chargée du niveau 2 de la distribution en Ile-de-France, et dont la réforme constitue un enjeu essentiel du plan de modernisation dans la mesure où elle doit engendrer une économie de 140 millions de francs, est en cours. Les positions des différents protagonistes paraissent actuellement en cours de rapprochement. Les NMPP ont précisé le 22 juin 2001 les lignes d'action qu'elles entendaient suivre, et dès le 1er août, des mutations ont été effectuées en application du plan prévoyant l'organisation de PDP en 5 dépôts modernisés et mécanisés de plein exercice organisés comme en province avec un centre d'invendus et un centre de coordination. Le 9 octobre 2001, le direction des NMPP a présenté aux partenaires sociaux le volet industriel du plan de réforme de PDP. Il nécessitera un investissement de 140 millions de francs en investissements immobiliers, d'aménagement de locaux et d'acquisitions de matériels d'exploitation. Sa mise en oeuvre prendra 25 mois, le premier dépôt ouvrant 10 mois après le lancement effectif du projet. Le nombre de salariés devrait baisser de 230 pour arriver à 329 à la fin de l'exécution du plan.

Ces différents efforts, consolidés par une amélioration des prestations informelles et commerciales, ont permis de préserver le chiffre d'affaires des NMPP dès la deuxième année d'exécution du plan. En 2000, les départs vers des structures concurrentes avaient représenté plus de 450 millions de francs de ventes en année pleine. En 2001, un gain d'environ 100 millions de francs en année pleine est attendu.

4. Un dossier connexe : la distribution du Parisien

En mars 2001, estimant indispensable de quitter les NMPP pour améliorer le taux de pénétration du journal, la direction du Parisien a annoncé sa décision d'assurer à partir de mai sa distribution par des moyens de l'entreprise, Aujourd'hui en France, édition nationale du Parisien, continuant d'être distribué par les NMPP. Il s'est ensuivi une série de conflits, portés sur le plan juridique et social par les différents protagonistes, et marqués entre autres péripéties par la signature entre le groupe Amaury, propriétaire du Parisien et les deux composantes du Syndicat du livre, le 17 juin, d'un accord (immédiatement dénoncé par les NMPP comme contraire à la loi Bichet) prévoyant la distribution du Parisien par une filiale du groupe - la SDVP - en dehors de la zone couverte par Paris Diffusion Presse, et la reprise par la SDVP de salariés des NMPP affectés à la branche quotidiens des NMPP.

Le 29 juin, un accord mettant fin au conflit entre eux était signé par les NMPP et le groupe Amaury, jetant les bases d'un règlement dont les prolongements sociaux et financiers ne semblent pas encore entièrement précisés.

Cet accord trace des principes de solution aux objections que les NMPP avaient opposées au document du 17 juin et prévoit de mettre fin aux procédures judiciaires en cours. Sur le fond, il entérine la distinction du Parisien et d'Aujourd'hui en France ; prévoit l'adhésion distincte de chacun des deux titres à la coopérative NMPP Coopé-Presse (l'accord du 17 juin prévoyait la sortie du Parisien) ; SDVP devient prestataire de services du groupe NMPP pour la distribution de Parisien hors Paris et proche banlieue, à laquelle elle limitera son activité ; le Parisien s'engage à embaucher les salariés des NMPP affectés à sa distribution ; l'impact financier de la perte de la distribution du Parisien pour les NMPP fera l'objet d'une indemnisation.

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