CHAPITRE IV -
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE LA POLITIQUE DU
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DYNAMISER SON BUDGET
I. UNE POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR QUI DOIT GAGNER EN LISIBILITÉ
L'internationalisation des entreprises françaises a
fait,
dans les trente dernières années, des progrès
considérables. Nos entreprises exportent désormais le tiers de
leur production et emploient 5 millions de collaborateurs à des
activités liées au commerce extérieur. Afin de consolider
les acquis et progresser dans les secteurs et sur les marchés porteurs,
la politique menée en matière de commerce extérieur a
cherché à accroître son efficacité par trois
moyens :
- adaptation permanente du réseau des postes d'expansion
économique à l'évolution de la carte économique
mondiale et aux nouvelles technologies de l'information ;
- évolution des organismes d'appui au commerce
extérieur ;
- efforts d'accompagnement des PME à l'export.
A. L'ADAPTATION DU RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE
Compte
tenu de l'évolution de l'environnement économique international
et des impératifs budgétaires, la DREE a engagé dès
le début des années 90 un ensemble de mesures permettant
d'améliorer son efficience.
La démarche contractuelle 2000-2002
Après deux plans de suppressions d'emplois -baisse de 20 % des
emplois en dix ans-, la DREE a adopté une démarche ambitieuse,
portant sur l'ensemble de ses missions sur la période 2000-2002 :
le contrat d'objectifs et de moyens, dont l'ambition repose sur
l'hypothèse que la souplesse donnée par la dotation globale
contractuelle permettra de dégager des gains de productivité et
de gestion au moins égaux à la dérive. Des détails
sur cette innovation budgétaire figurent en fin de rapport, dans les
commentaires consacrés strictement aux crédits
dédiés au commerce extérieur.
Le renforcement des expertises
Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions
économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs
stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en
réseau, associant un certain nombre de postes d'expansion
économique (PEE) bénéficiant de moyens renforcés.
Ainsi, plusieurs PEE situés dans des zones émergentes,
accueillent, en sus de leurs effectifs, des experts (Budapest, Istanbul,
Jakarta, Caracas...) dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la
Direction sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le
système commercial mondial... Certains d'entre eux contribuent
également à la réflexion menée sur
l'élargissement de l'Union Européenne aux pays d'Europe Centrale
et Orientale.
De la même manière, dans la perspective du prochain cycle de
négociations multilatérales, la capacité d'analyse de la
DREE est accrue. 15 correspondants multilatéraux ont
déjà été nommés dans les grands pays qui
jouent un rôle actif dans les futures négociations
multilatérales (Tokyo, Rabat, Buenos Aires...).
De même, des experts agricoles et vétérinaires (Beyrouth,
Londres, Brasilia...) sont venus étoffer les équipes des PEE dont
les missions d'alerte et de dialogue avec les autorités locales sont
particulièrement importantes.
Par ailleurs, la mise en place de réseaux sectoriels destinés
à renforcer les capacités de la DREE en matière
d'information économique sur des secteurs stratégiques
(aéronautique, automobile, énergie, environnement,
infrastructures, NTIC...) se poursuit. Dans ce cadre, les PEE jouant un
rôle central au sein de ces réseaux voient leurs ressources
humaines renforcées, notamment par l'accueil de spécialistes dont
certains recrutés localement. Plus de 120 ingénieurs ont
ainsi rejoint les PEE.
Votre rapporteur pour avis se félicite du
recours croissant des PEE à des actifs issus du secteur privé,
estimant que ceci permettra au service offert par les PEE de mieux correspondre
aux attentes des entreprises
.
Le renforcement de l'expertise a conduit à facturer certaines des
prestations spécifiques fournies à des entreprises -telles que
des veilles régionales, sectorielles ou concurrentielles-. Si la
documentation de base reste gratuite, les recherches plus personnalisées
sont facturées aux entreprises, depuis le début des années
1990, sous la forme d'un ticket modérateur.
Votre rapporteur pour
avis soutient que les entreprises attendent du PEE un suivi et un maintien
personnalisé, qu'elles sont prêtes à payer.
La régionalisation des enjeux et des analyses
La coordination du travail des postes au niveau régional est l'un des
axes principaux des réformes engagées au sein de la Direction
depuis deux ans. Tant la demande des entreprises que l'évolution du
contexte des échanges (intégration régionale....) y
conduisent. Dans l'ensemble du monde, cette coordination est désormais
opérationnelle.
La rationalisation des structures
La prise en compte de l'évolution du contexte local et la volonté
de modernisation des méthodes de travail impliquent des
aménagements des structures de la DREE à l'étranger, qui
répondent, en outre, au souci d'économies budgétaires. Les
éventuelles fermetures de PEE ou d'antennes s'inscrivent dans une
réflexion du Secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur
l'allocation la plus efficace possible des moyens et des hommes au service du
soutien des entreprises. Dans l'ensemble des cas, la couverture des zones
concernées est assurée par des équipes dont la
qualité est maintenue, voire renforcée (suivi de Zurich par
Berne, de Poznan par Varsovie par exemple).
Votre rapporteur pour avis
souligne toutefois que le travail de proximité, constitue, même
à l'heure d'Internet, la légitimité première des
PEE et que la véritable valeur ajoutée du PEE réside dans
son excellente connaissance des réseaux d'influence et des milieux
d'affaires locaux
. Il invite le Gouvernement à en tenir compte dans
les regroupements de postes envisagés.
Le redéploiement d'effectifs visant à adapter à
l'évolution de la carte économique mondiale le réseau des
Postes d'Expansion Economique -qui compte 156 postes localisés dans
113 pays- a été entrepris en 1996, dans le cadre de la
réforme de l'Etat. Une partie des moyens du réseau dans les pays
de l'OCDE a été ainsi redéployé vers les
économies émergentes afin d'y renforcer la présence des
entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent
très inférieures à celles de nos principaux concurrents.
Au cours des quatre années 96-99, 213 emplois nouveaux ont
été créés dans les pays émergents où
des implantations supplémentaires ont été
installées. Ce mouvement a été rendu possible par la
diminution des effectifs dans l'O.C.D.E. (- 195) et en Afrique
(- 71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones
Ainsi, de 1996 à 1999, les effectifs des postes d'expansion
économique d'Amérique du Nord (-22 %), d'Europe occidentale
(-25 %) et d'Afrique (-27 %) ont été réduits au
profit de ceux situés dans les pays émergents d'Amérique
centrale et du sud (+26 %), d'Asie (+39 %), d'Europe centrale et
orientale (+20 %) et d'Afrique du Sud (+39 %).
Le rapprochement avec les autres réseaux du Ministère de
l'économie et des finances, celui de la direction du Trésor
notamment, dans le cadre des « Missions Economiques »,
décidé par le Ministre en juin 2001, va se mettre en place
dès la fin de cette année. De nouveaux progrès, en terme
de rationalisation et d'utilisation de la ressource, sont attendus de ces
missions regroupant PEE et agence financière -comme des postes communes
entre PEE et consulats-.
Votre rapporteur pour avis se félicite de ces synergies qui
rationaliseront et clarifieront l'action économique des pouvoirs publics
français à l'étranger
. Le rapprochement des
réseaux DREE et Trésor dotera le Ministère de
l'économie et des finances d'un véritable réseau
unifié à l'étranger, optimisant ainsi les contacts locaux.
Ce réseau a pour vocation :
- de contribuer à l'approfondissement de la coopération
économique et financière en Europe ;
- d'évaluer les risques macro-économiques et financiers
internationaux ;
- de participer à l'analyse et à la définition de nos
positions sur les grandes questions internationales (Europe,
développement durable, régulation...) ;
- d'être un réseau d'appui et d'expertise toujours plus
professionnel pour accompagner les opérateurs économiques dans
leur développement international et améliorer la
compétitivité de notre site économique.
A cette fin, l'ensemble des services à l'étranger de la DREE et
du Trésor sont regroupés dans une mission économique
placée auprès de l'ambassadeur concerné. Les
attachés fiscaux (DGI) et les attachés douaniers (DGDDI) seront
intégrés dans cet ensemble, qui constituera une sorte de maillage
mondial.
La nouvelle Agence Financière pour les Investissements Internationaux
(AFII) s'appuiera également sur le réseau des missions
économiques dans le cadre d'une convention signée avec la DREE.
La démarche qualité
Afin de progresser encore dans sa modernisation, la DREE s'est engagée
dans un processus de démarche qualité, conçue sur la base
du référentiel ISO 9001 qui inclut les activités de
conception en sus des activités de production. Elle a été
mise en oeuvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes
(PEE de Cologne et de Mexico, et DRCE Bretagne). Ces trois postes, ainsi que le
Directeur de la DREE et quelques-uns de ses collaborateurs, ont
été audités début janvier 2000 par un auditeur de
l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ). Le
certificat de conformité aux exigences de la norme a été
délivré par cet organisme le 19 janvier (certificat n°
QUAL/2000/13352) pour les activités « d'appui au
développement international des entreprises
françaises ».
Il est raisonnable de penser que le déploiement de la démarche
qualité au reste du réseau (PEE et DREE) s'effectuera
progressivement tout au long de l'année 2001 avec un objectif de
certification début 2002. Ce déploiement repose sur la formation
à la qualité de l'ensemble des agents (environ 2.000).
Le rapporteur pour avis salue la démarche de certification qui
permettra aux PEE d'améliorer le service aux entreprises et, en interne,
de renouveler certaines procédures.