Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer

V. LES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

A. BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE À L'ÉGARD DES DOM

1. Dispositif des fonds structurels européens pour les DOM (2000-2006)

Dans le cadre de l'Agenda 2000, et conformément à la décision n° 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif 1 pour la période 2000-2006, les quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) restent éligibles à l'objectif 1. L'intitulé de cet objectif reste inchangé puisqu'il vise la promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement. S'agissant de sa mise en oeuvre, quatre fonds structurels interviennent (FSE, FEDER, FEOGA-orientation et IFOP).

Les DOCUP des DOM ont fait l'objet d'une décision d'approbation par la Commission européenne lors du dernier trimestre 2000.

(en millions d'euros)

Région	Date d'approbation du DOCUP	Dotation globale du DOCUP	Dont dotation au titre des fonds structurels
Guadeloupe	23/11/2000	1 986,388	808,545
Guyane	29/12/2000	730,448	370,582
Martinique	21/12/2000	1 681,224	673,783
Réunion	30/10/2000	2 878,203	1 516,003
TOTAL		7 276,263	3 368,913

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour 2000-2006, les règles de gestion des fonds structurels ont été simplifiées.

L'autorité de gestion et de paiement du document unique de programmation (DOCUP) est le préfet de région et la programmation couvre une période de sept ans.

Au titre de la réserve de performance, 4 % des crédits prévus ont été mis à part au début de la période. A mi-parcours, la Commission procédera, en étroite collaboration avec l'Etat membre, à l'allocation de cette réserve aux programmes les plus performants, sur la base d'indicateurs quantifiés définis par l'Etat membre, qui devront refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière. La programmation pourra faire l'objet d'une adaptation à la suite de cette évaluation et de l'allocation de la réserve de performance.

Les engagements de crédits sont effectués de façon annuelle au plus tard le 30 avril. La part d'une tranche annuelle qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande de paiement avant la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement, sera supprimée d'office par la Commission européenne. La participation des Fonds structurels au programme se trouvera réduite d'autant .

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien, et revêtent la forme d'acompte (7 % à l'approbation du programme), de paiement intermédiaire et de solde.

S'agissant du contrôle financier, deux nouveaux textes ont été adoptés en 2001 pour préciser les règles à appliquer en matière de contrôle des opérations cofinancées, notamment les responsabilités respectives des Etats membres et de leurs régions. Toute irrégularité significative peut donner lieu à une décision de la Commission européenne visant à récupérer 5 ou 10 % des aides versées, voire dans les cas les plus rares jusqu'à 25 ou même 100 % des aides.

La comparaison des aides versées au titre des fonds structurels fait ressortir la part prépondérante des Canaries, qui reçoivent 28 % de la dotation allouée aux sept régions ultraphériques, la Réunion arrivant au deuxième rang avec 22 % de la dotation.

DOTATION DES FONDS STRUCTURELS (2000-2006) POUR LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

MONTANTS ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
AU TITRE DES FONDS STRUCTURELS

(en millions d'euros)

Région	Date d'approbation du DOCUP	Dotation globale du document de programmation (DOCUP ou P.O)	Dont dotation au titre des fonds structurels
Guadeloupe	23/11/2000	1 986,388	808,545
Guyane	29/12/2000	730,448	370,582
Martinique	21/12/2000	1 681,224	673,783
Réunion	30/10/2000	2 878,203	1 516,003
Açores	28/07/2000	1 258,759	854,441
Madère	28/07/2000	1 186,760	704,711
Canaries	22/02/2001	2 819,696	1 846,127
TOTAL		12 541,478	6 774,192

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Les nouvelles dispositions du programme POSEIDOM

Institué en décembre 1989, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM) confirme l'appartenance des départements d'outre-mer à la communauté européenne et autorise l'adaptation des mesures communautaires pour tenir compte des spécificités de ces régions, dans le domaine agricole à partir de 1991 et de la pêche, à partir de 1993 et 1994.

a) La révision du volet agricole du POSEIDOM

En 2000, les DOM ont perçu environ 38,7 millions d'euros (253,86 millions de francs) au titre du volet agricole , 69,8 % des aides portant sur les produits végétaux et 30,2 % concernant le secteur des productions animales. Malgré le retard constaté dans la mise en oeuvre de certaines mesures, l'impact de ce programme s'avère très positif.

En juin 2001, dans le cadre de l'application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, a été adoptée une révision qui concerne l'ensemble des POSEIDOM.

Le nouveau règlement comporte des avancées substanciellessubstantielles et apporte une réponse globalement positive aux demandes de la France exprimées dans le mémorandum de décembre 1999.

NOUVELLES DISPOSITIONS DU POSEIDOM

Le régime spécifique d'approvisionnement doit être revalorisé par la prise en compte explicite des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. La possibilité d'importation en provenance des pays tiers en dérogation de droits des douanes est ouverte. Enfin les modalités de sa gestion doivent être simplifiées.

Dans le secteur de l'élevage, le maintien des dérogations à l'OCM viande bovine et les primes complémentaires prévues pour les DOM constituent des éléments très positifs en particulier pour le renforcement de la structuration des filières. La prorogation de la mesure en faveur des interprofessions et l'extension de cette mesure à la Guadeloupe et à la Guyaneen Guyane constitue une opportunité pour ces départements.

Dans le secteur des fruits et légumes, l'éligibiltél'éligibilité de nouvelles structures aux aides devrait encourager les producteurs à s'organiser. La prise en compte de la banane guyanaise et réunionnaise remédie à une situation discriminatoire à l'égard de cette production.

Au niveau des mesures structurelles, les adaptations obtenues applicables dès le 1er janvier 2000, notamment, le relèvement du taux d'aide publique à 75 % pour les investissements dans les exploitations agricoles de taille économique réduite et les PME, l'éligibilité de la forêt guyanaise devraient favoriser le développement de l'ensemble du secteur agricole et encourager sa diversification et sa structuration.

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

b) Le volet pêche du POSEIDOM en voie de renouvellement

Le volet pêche du programme POSEIDOM, instauré en 1994 et 1995, se fonde sur un règlement du Conseil de juillet 1998 et un règlement d'application de la Commission de décembre 1998.

Ces textes reconduisent le régime de compensation des surcoûts jusqu'à fin 2001.

- L'aide à la crevette de Guyane s'élève à 1.102 euros par tonne et les quantités primées ont été augmentées de 4.000 tonnes à 4.200 tonnes soit un montant total de 4,63 millions d'euros (30,37 millions de francs).

- Le régime de compensation des surcoûts a été étendu aux exportations de thon et d'espadon frais de la Réunion. L'aide s'élève à 1.000 euros par tonne pour une quantité annuelle maximale de 1.000 tonnes, soit un montant de 1 million d'euros (6,5 millions de francs).

L'application du programme POSEIDOM en Guyane depuis 1993 a fortement contribué à la survie de la filière crevette. Son extension à la Réunion en 1998 a permis de dynamiser les exportations vers le marché européen.

La France a transmis à la Commission des propositions visant au renouvellement et à l'adaptation du régime actuel. Celle-ci est favorable au renouvellement du POSEIDOM « pêche », mais a repoussé la négociation en 2002, dans l'attente des résultats d'une enquête sur la pêche dans les régions ultrapériphériques. Néanmoins, le règlement actuel sera prorogé d'autant afin d'éviter une rupture de l'aide.

3. Le point sur l'organisation commune de marché (OCM) de la banane

Depuis plusieurs années, un conflit oppose, au niveau mondial, les Etats-Unis, qui prônent, au nom du libéralisme, la suppression de toutes les limitations d'importation mises en place par l'OCM Banane en 1993, et que défend la France afin de protéger les producteurs des régions ultrapériphériques communautaires et des pays ACP.

L'organisation mondiale du commerce (OMC) saisie en 1997 par les Etats-Unis et quatre pays latino-américains, puis en 1999 par l'Equateur seul a condamné le régime de l'OCM Banane, y compris la nouvelle OCM entrée en vigueur au 1 ^er janvier 1999.

Par ailleurs, les Etats-Unis et l'Equateur ont obtenu devant l'organisation des règlements des différents (ORD) que des sanctions soient prononcées.

La Commission a alors entamé de nouvelles négociations, abandonnant en juillet 2000, la recherche d'une solution contingentaire fondée sur la méthode des références historiques, pour retenir la méthode du « premier arrivé, premier servi » (PAPS).

Sous présidence française, le Conseil Agriculture a approuvé le 19 décembre 2000 un dispositif qui fait l'objet du règlement du 29 janvier 2001. La réforme est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 2001.

Elle prévoit un système contingentaire jusqu'au 1 ^er janvier 2006 puis un passage « contrôlé » au système uniquement tarifaire.

Durant la phase contingentaire, sont institués trois contingents ouverts à toutes les origines avec A (2,2 millions de tonnes) et B (353.000 tonnes) au taux de 75 euros/t et C (850.000 tonnes) au taux de 300 euros/t.

Par ailleurs, le 11 avril 2001, le commissaire européen au commerce international, Pascal LAMY a passé un nouvel accord avec les Etats-Unis relatif au règlement potentiel du conflit sur le dossier « bananes », sur les bases suivantes :

- jusqu'au 1 ^er janvier 2002, les Etats-Unis suspendent provisoirement les rétorsions, le temps de faire approuver par le Conseil et le Parlement européen les modifications souhaitées (notamment un transfert de 100.000 tonnes du contingent « C » vers le contingent « B ») et d'obtenir de l'OMC une dérogation à l'article XIII (accès réservé des pays ACP au contingent C) ;

- une fois ces accords établis, et au plus tard le 1 ^er janvier 2002, les rétorsions seront alors définitivement suspendues par les Etats-Unis ;

- le 01/01/2006 : passage au système exclusivement tarifaire.

En outre, la Commission a mis en place la première étape de l'accord avec l'adoption, le 30 avril 2001, du projet de règlement prévoyant une répartition des contingents A/B et C entre deux catégories d'opérateurs, les « traditionnels » (pour 83 %) et les « non traditionnels » (pour 17 %). La définition de l'opérateur « traditionnel » -dit « primaire »- et les taux de répartition assurent de façon arbitraire un accès réservé aux multinationales américaines pour l'importation de bananes pays-tiers (bananes « dollars ») en Europe. L'essentiel des opérateurs des DOM sont exclus de fait de la catégorie des opérateurs « traditionnels » sur les contingents A/B (bananes « dollars »).

B. BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE À L'ÉGARD DES TOM

1. Evolution du régime d'association des PTOM

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union européenne. Relevant constitutionnellement de la République française, ils sont associés à l'Union en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté et d'une décision d'association du Conseil périodiquement renouvelée. La décision d'association du 25 juillet 1991 s'applique actuellement jusqu'au 1er décembre 2001.

Celle-ci a fait l'objet d'une révision à mi-parcours adoptée le 24 novembre 1997. Les points les plus importants de cette révision portent sur la participation des ressortissants des PTOM à certains programmes communautaires, l'élargissement du Fonds européen de développement (FED) aux acteurs de la coopération décentralisée, le principe d'une programmation glissante plus rigoureuse et mieux évaluée et le renforcement du partenariat.

Les négociations sont en cours s'agissant de la définition du régime d'association, à compter du 1 ^er décembre 2001, et la Commission européenne s'est montrée ouverte à l'évolution de ce régime. Elle a proposé notamment de modifier les règles de fonctionnement du FED qui se rapprocheraient des méthodes de gestion des fonds structurels.

Dans le mémorandum déposé en janvier 1997, la France avait souligné la dépendance des PTOM à l'égard de la négociation d'un fonds qui, pour 98,7 % de son montant, concernait les Etats ACP ainsi que la lourdeur des délais, des marchés d'études, le caractère limité du partenariat qui allaient à l'encontre d'une gestion dynamique des concours communautaires. Elle avait demandé que l'Union européenne marque son souhait de participer au développement des PTOM par une démarche spécifique, sans référence aux mécanismes d'aides applicables aux pays ACP et avait proposé la création d'un fonds PTOM.

Le 16 novembre 2000, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la communauté européenne intitulé « Outremer ».

La Commission propose une aide appuyée pour les PTOM les moins avancés, fondée sur une répartition du IX ^ème FED qui prend largement en compte le PIB par habitant et la population.

En ce qui concerne les PTOM français, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna verraient donc leur dotation augmenter par rapport à la période précédente.

La coopération pour le financement du développement porte aussi sur les secteurs du commerce, des services, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et des domaines liés au commerce, et les PTOM seraient ainsi éligibles à un nombre élargi de programmes communautaires.

2. Les aides financières du FED aux PTOM

L'aide communautaire en faveur des PTOM se fait, depuis 1958, essentiellement à travers le Fond européen de développement (FED) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le FED finance des actions de développement dans les pays ACP et les PTOM. Il est alimenté par les contributions de tous les Etats membres selon une clef de répartition, différente de celle du budget communautaire, qui résulte d'un accord interne financier pour l'ensemble de la période couverte.

En définitive, le FED est l'instrument de la coopération financière dans le cadre de chaque décision d'association, pour une période de cinq ans.

Le montant du VIII ^e FED (1996-2000) pour les PTOM est de 165 millions d'euros dont 50,3 millions d'euros pour la France qui a procédé à la répartition de ces crédits entre les cinq PTOM français concernés.

Les PTOM français se sont vus allouer respectivement : Polynésie Française 14,1 millions d'euros, Nouvelle-Calédonie 15,8 millions d'euros, Mayotte 10 millions d'euros, Wallis et Futuna 6,4 millions d'euros , Saint-Pierre et Miquelon 4 millions d'euros.

Sur cette base de dotation, chaque territoire ou collectivité territoriale a élaboré un projet de programme indicatif, indiquant ses objectifs prioritaires de développement, le ou les secteurs sur lesquels le soutien du FED doit être concentré et les projets proposés. Ce document, une fois formellement approuvé par les parties en cause, constitue le cadre juridique des actions et programmes de développement économique et social cofinancés par la Communauté européenne.

Le programme indicatif territorial de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ont été approuvés par la Commission européenne et signés par les partenaires le 29 avril 1999 à Bruxelles, celui de Nouvelle-Calédonie le 28 septembre 1999 à Nouméa, celui de Wallis et Futuna le 24 novembre 1999 à Wallis, celui de Polynésie française le 23 septembre 1999.

La BEI et les capitaux à risque qu'elle gère accorde environ, pour l'ensemble des PTOM, 3,5 millions d'euros de prêts et 25 millions d'euros de capitaux à risque.

D'autres aides sont attribuées via le STABEX (2,5 millions d'euros), le SYSMIN (2,5 millions d'euros) ou l'aide humanitaire (3 millions d'euros) mais globalement l'ensemble de cette aide est 10 fois moins importante que celle attribuée aux DOM par les fonds structurels.

Lors de la réunion du groupe ACP, fin juillet 2001, les délégations des Etats-membres concernés (Pays-Bas, Danemark, Grande-Bretagne, France) sont parvenues à un accord sur la répartition des aides programmables au titre du IX ^ème FED.

TABLEAU COMPARATIF VIII ^e ET IX ^e FED

PTOM	PNB par habitant ^1	Population ^2	VIIIe FED ^3	IXe FED
Nouvelle-Calédonie	14 579	189 389	15,8	13,75
Polynésie française	14 548	214 500	14,1	13,25
Wallis et Futuna	1 700	14 100	6,4	15,2
Mayotte	688	125 483	10	11,5
Saint-Pierre-et-Miquelon	12 613	6 105	4	12,4
Aruba	22 231	95 201	8,9	0
Antilles néerlandaises	13 961	210 134	26,6	19,5
îles Falkland	17 988	2 826	0	3
îles Vierges britanniques	39 436	19 500	1	0
îles Turks et Caïcos	8 829	17 502	2,2	8,4
Anguilla	8 754	12 400	1,8	8
Montserrat	11 369	3 600	8	11
Sainte-Hélène	2 293	7 145	5,8	8,6
îles Pitcairn			0,4	2
TOTAL			105	126,5

¹ en euros

² en 2000

³ en millions d'euros

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

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Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.