Projet de loi de finances pour 2002 : Ville

CHAPITRE II -

BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES
ET DES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE

Comme chaque année à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, votre rapporteur pour avis consacrera de substantiels développements au bilan des zones franches urbaines et à celui des zones de redynamisation urbaine.

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) sont au nombre de 416, tandis qu'il existe 44 zones franches urbaines (ZFU). Leur régime juridique, qui résulte de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville, a été légèrement modifié par loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et par la loi de finances pour 2001. Ainsi que le montre le tableau ci-dessous, il consiste pour les deux types de zones, en des exonérations :

- de taxe professionnelle ;

- d'impôt sur les bénéfices ;

- de droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerces ;

- et de cotisations sociales.

Les entreprises situées en ZFU bénéficient, quant à elles, en outre, d'exonérations spécifiques de taxe foncière sur les propriétés bâties, et d'exonérations de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie pour les artisans et les commerçants. A cela s'ajoute, en Ile de France, une exonération de la redevance sur la création de bureaux.

L'ensemble de ces exonérations sont détaillées dans le tableau ci-après :

Tableau récapitulatif des mesures en vigueur en 2001
Exonérations fiscales et exonérations de charges sociales
applicables à certaines entreprises implantées
dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ⁽¹⁾

Mesures fiscales et sociales	Zones de redynamisation urbaine ZRU	Zones franches urbaines ZFU
Taxe professionnelle	5 ans d'exonération - réservée aux établissements de moins de 150 salariés - dans la limite d'une base nette actualisée révisée annuellement : = 920 KF pour 2001 pour les créations, extensions d'établissements et les changements d'exploitants; cette base est réduite de moitié pour les établissements existants - quelle que soit l'activité.	5 ans d'exonération - réservée aux entreprises de moins de 50 salariés à la date de leur création - dans la limite d'une base nette actualisée révisée annuellement = 2,482 MF pour 2001 - certaines activités sont exclues.
Impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC-BNC)	5 ans d'exonération - réservée aux entreprises nouvelles - dégressif sur 5 ans : 100% pour les années 1 et 2, puis 75 %, 50 %, 25 %. - depuis le 1.1.2000, le bénéfice exonéré est également plafonné à 225.000 euros par période de trente-six mois. - Sans limite d'effectif salarié.	5 ans d'exonération - ouverte aux établissements existants au 1/01/97 et aux nouveaux établissements - dans la limite d'un bénéfice annuel exonéré de 400.000 F - sans limite d'effectif salarié.
Taxe foncière sur les propriétés bâties	NON	5 ans d'exonération totale (immeubles affectés à une activité exonérée de taxe professionnelle)
Ile-de-France : redevance sur création de bureaux	NON	Exonération de la redevance
Droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce	Exonération totale à hauteur de 700.000 F	Exonération totale à hauteur de 700.000 F
Cotisations sociales	1 an d'exonération - pour les créations d'emploi dans la limite de 50 salariés embauchés et de 1,5 fois le SMIC par salarié. Cotisations concernées : assurances sociales, allocations familiales, accident du travail. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins.	5 ans d'exonération à 100%* - dans la limite mensuelle de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC par salarié - à partir de la 3 ^e embauche, obligation d'embauche d'au moins 20% de résidents ZFU. Cotisations concernées : dito ZRU + versement transport et fonds national d'aide au logement. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins (une durée hebdomadaire minimale sera fixée par décret). Entreprises éligibles : dito exo TP ZFU. * à compter du 01/01/2001, taux réduit à 50% pour les emplois transférés.
Cotisations sociales personnelles maladie artisans/commerçants	NON	5 ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le SMIC

Source : « jaune » budgétaire.