II. UNE ADMINISTRATION QUI SE MODERNISE
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DGCCRF
Sous la
responsabilité du Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et des secrétaires d'Etat qui en dépendent, la
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) a la mission de réguler et
contrôler les marchés pour assurer leur bon fonctionnement, au
bénéfice de tous les acteurs économiques :
particuliers, entreprises, collectivités publiques.
On peut regrouper les missions de la DGCCRF en trois catégories :
celles relatives à la concurrence, celles relatives à la
sécurité des consommateurs et enfin les missions visant à
garantir la qualité et la loyauté des produits et des services.
En matière de concurrence
, la direction générale
favorise le libre jeu de la concurrence et veille notamment au bon
équilibre des relations entre producteurs et consommateurs afin
de :
- lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de
position dominante) ;
- contrôler les concentrations d'entreprises (dont la notification
à la DGCCRF a été rendue obligatoire par la loi sur les
nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001,
au-delà de certains seuils) ;
- sanctionner les pratiques restrictives de concurrence (pratiques
discriminatoires, reventes à perte, non-respect des délais de
paiement...) et les violations de la réglementation économique
(concurrence déloyale : contrefaçons, soldes...) ;
- contrôler le respect des règles de concurrence concernant
les marchés publics ou les délégations de service public,
en apportant notamment une assistance importante aux différentes
collectivités publiques.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs
, la
direction générale élabore et réalise des plans de
surveillance par produits et des programmes de contrôle en entreprise
afin de vérifier la sécurité des prestations de service et
des produits alimentaires ou industriels.
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des
produits qui lui sont communiqués par les autorités des Etats
membres de l'Union européenne et collabore, avec les ministères
chargés de l'agriculture et de la santé, aux opérations
conjointes menées en matière de sécurité
alimentaire (ESB, OGM, listéria...). Elle participe à toutes les
opérations de sécurité domestique.
En matière de qualité et de loyauté des produits et
services
-protection économique du consommateur-, la direction
générale effectue des contrôles en entreprise et au stade
de la distribution et traite les plaintes qui lui sont transmises. Ces actions
peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite
analysés par les laboratoires de la direction générale ou
des laboratoires agréés. Elles visent à
prévenir :
- les tromperies et falsifications sur les produits (règles et
signes de qualité) ;
- les pratiques de vente préjudiciables au consommateur
(publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) ;
- l'absence d'affichage des prix, de facturation ou d'information du
consommateur.
La DGCCRF dispose, pour remplir sa mission, d'implantations dans toute la
France, à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et
élus. Elle emploie 3.735 agents, répartis entre
l'administration centrale à Paris, 101 directions
départementales et plusieurs unités spécialisées.
En effet, la DGCCRF est implantée au chef lieu de chaque
département métropolitain et d'outre-mer. Elle dispose, en outre,
de 16 secteurs et de 8 antennes infra-départementales, ainsi
que de 8 laboratoires interrégionaux d'analyse et de recherche
(Bordeaux, Lille, Marseille, Massy, Montpellier, Rennes, Saint-Denis de la
Réunion, Strasbourg, lequel est spécialisé dans les
organismes génétiquement modifiés et nécessite donc
des investissements importants afin d'attirer les compétences et
d'acquérir du matériel). Plusieurs antennes ayant
été fermées pour des raisons d'économies en 2000 et
2001, les contrôles sont désormais réalisés à
partir du chef lieu de département. La construction d'un neuvième
laboratoire en région lyonnaise est à l'étude.
B. LA DGCCRF EN COURS DE RÉFORME
La
DGCCRF s'est engagée dans une opération de modernisation de ses
structures et de son fonctionnement, initiée par une
réorganisation de l'administration centrale en 1998.
Les principaux objectifs de cette réorganisation étaient, d'une
part, de rationaliser et de simplifier les structures et, d'autre part,
d'adapter la DGCCRF aux évolutions économiques.
Depuis 1999, la DGCCRF a notamment poursuivi la mise en réseau
informatique de ses services déconcentrés et de son
administration centrale et le déploiement de son système
informatisé de gestion des enquêtes.
Cette réorganisation a permis à la DGCCRF d'appréhender
les dossiers de manière plus globale et plus dynamique. La direction
générale a ainsi gagné en efficacité, en
rapidité et en réactivité.
Les nombreuses crises récentes dans le domaine alimentaire impliquent de
nouvelles adaptations dans le mode de fonctionnement des services ainsi que le
strict respect des impératifs du Code de procédure pénale.
Le premier acte de cette
prochaine réforme d'ensemble de la
DGCCRF
a consisté en l'adoption de l'article 81 de la loi sur
les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001,
qui a conféré aux agents de la DGCCRF une compétence
territoriale nationale pour l'accomplissement de leurs missions essentielles
(relevant du livre IV du code de commerce et du livre II du code de
la consommation). Cet élargissement de la compétence territoriale
exige une organisation permettant d'éviter des interventions successives
ou concomitantes auprès d'une même entreprise.
Le deuxième acte sera l'adoption de plusieurs textes dont le conseil
d'Etat vient d'être saisi et dont les points principaux sont les
suivants :
Création de trois services à compétence nationale
(SCN) :
- SCN d'enquêtes de concurrence, de consommation et de
répression des fraudes ;
- SCN des laboratoires ;
- SCN de l'école de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Création de huit directions de région à
compétence territoriale élargie pour ce qui concerne les
enquêtes de concurrence et de vins et spiritueux.
Confirmation du rôle de cellule de base des direction
départementales, cadres d'intervention privilégiés de la
DGCCRF, et du rôle de coordination et d'animation des directions de
région.
Autorisation aux stagiaires des écoles de participer, au titre de
leur formation pratique, à des enquêtes sur le terrain, et
à des spécialistes de la direction générale
d'intervenir comme agents assistants des enquêteurs territorialement
compétents, pour celles des missions non couvertes par la
compétence territoriale nationale.
Cette réforme aura naturellement des conséquences sur
l'organisation de l'administration centrale, à commencer par la
disparition prévisible d'un de ses bureaux (sur les 26 qu'elle compte).
Enfin, pour compléter la réforme, une actualisation de
l'instruction générale sur le contentieux est en cours et un
projet d'instruction générale aux services sera finalisé
et diffusé après publication des textes portant réforme de
la DGCCRF.
Votre rapporteur pour avis souhaite que ces nouveaux textes contribuent, en
la modernisant, à simplifier et rendre encore plus efficace
l'administration de la DGCCRF à l'égard des usagers.
Depuis plusieurs années, la DGCCRF développe,
par ailleurs,
une politique d'ouverture vers d'autres directions
du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie,
d'autres services
ministériels et organismes publics et vers ses homologues
étrangers
.
Des protocoles ou plans d'action communs ont ainsi été mis en
place au cours des dernières années avec la direction
générale des impôts (DGI), la direction
générale de la comptabilité publique (DGCP), la direction
générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la
direction générale de l'industrie, des technologies de
l'information et des postes ( DIGITIP), visant essentiellement à
renforcer la coopération dans l'ensemble des domaines touchant à
la protection des consommateurs.
Dans ses domaines de compétence, la DGCCRF entretient des relations
étroites (souvent formalisées par des protocoles) avec les autres
ministères, tels l'Agriculture, la Santé, la Justice ou la
Jeunesse et les Sports ainsi qu'avec certains organismes publics.
Le 24 septembre 1999, la DGCCRF, la Direction Générale de
l'Alimentation (DGAL) et la Direction Générale de la Santé
(DGS) ont signé un protocole qui fixe les modalités de
coopération entre les trois administrations chargées de veiller
à la sécurité en matière d'alimentation humaine et
animale. Les mêmes administrations ont signé, le
27 septembre 1999, un protocole spécifique définissant
leurs relations avec l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments (AFSSA).
Un protocole de coopération a été également
signé le 1
er
décembre 1999 entre la DGCCRF
et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé (AFSSAPS).
Votre commission encourage le développement de ces
coopérations, tout particulièrement en matière de
sécurité alimentaire, où la réactivité face
aux crises et l'efficacité des contrôles dépendent
très largement de la bonne coordination entre les administrations.