Projet de loi de finances pour 2002 : Solidarité

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

SOLIDARITÉ

Par M. Paul BLANC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 18 ) (2001-2002)

Lois de finances .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits relatifs à la solidarité, examinés dans cet avis, augmentent de 2,6 % en 2002. Cette hausse modérée ne doit pas masquer le fait que cette année le budget enregistre pour la première fois une projection en baisse des crédits destinés au RMI.

Face à cette amélioration permise par une conjoncture plus favorable et une diminution conséquente du chômage de longue durée non indemnisé, votre rapporteur a souhaité conserver la grille d'analyse très pertinente que son excellent collègue Jean Chérioux a appliquée avec constance depuis la création de l'avis budgétaire relatif à la solidarité.

A cet égard, votre rapporteur tient à rendre un hommage particulier à la qualité de son travail et à le remercier d'avoir bien voulu lui faire confiance pour poursuivre le chemin tracé à travers les cinq avis présentés depuis 1997 sur les crédits relatifs à la solidarité.

Comme M. Jean Chérioux l'a souligné avec vigueur, les besoins sont tellement immenses dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité envers les personnes handicapées qu'il serait vain de se borner à repérer les manques ou les lacunes ; la question qui se pose est donc celle de savoir si le ministère se donne les moyens de mieux utiliser, sur le plan qualitatif, les crédits dont il dispose, en un mot de savoir si le budget permet, non pas de « dépenser plus », mais de « dépenser mieux ».

Concernant le volet relatif à la lutte contre les exclusions, votre commission a constaté que la marge de manoeuvre dégagée par les économies réalisées sur le revenu minimum d'insertion et la couverture maladie universelle, grâce au retour de la croissance, semblaient encore fragiles.

Au demeurant, ces économies sont contrecarrées par les dépenses nouvelles prévisibles en matière de prise en charge des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence et par les engagements pluriannuels en matière de formation des travailleurs sociaux.

S'agissant du volet relatif à l'action en faveur des personnes handicapées, votre commission s'est inquiétée que l'attentisme du Gouvernement concernant les réformes de fond que nécessiteraient les dispositifs actuels ne finisse par conduire à une remise en cause du statu quo .

Votre commission a pris acte de la poursuite de l'effort financier prévu dans le cadre du plan triennal tout en constatant que l'apport de crédits nouveaux ne permettait pas de rénover ou de réformer un cadre d'intervention qui date largement de la première loi d'orientation en faveur des personnes handicapées en date du 30 juin 1975.

Votre commission a souhaité tout d'abord une réforme en profondeur des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui devraient être articulées et coordonnées dans le cadre d'un réseau global sous l'autorité d'une Agence aux prérogatives renforcées pouvant agir en synergie avec les organismes existants.

Par ailleurs, les besoins en matière d'accueil en institutions spécialisées demeurent très importants dans notre pays pour les jeunes handicapés mentaux mais aussi pour les personnes gravement handicapées sur le plan physique ou à mobilité très réduite. Le dispositif actuel a besoin non seulement d'un effort financier mais aussi d'un mécanisme nouveau qui permette de réaliser une meilleure adéquation entre l'offre de places en établissements et les besoins des personnes handicapées elles-mêmes à partir d'une évaluation des situations personnelles.

Votre commission a appelé de ses voeux un engagement particulier pour l'accélération de la mise en place des sites pour la vie autonome et le développement des soins infirmiers à domicile, en tenant compte des faiblesses constatées aujourd'hui du fait de la pénurie d'infirmières qualifiées, notamment en milieu rural.

Enfin, une réflexion doit être menée pour créer les structures qui devront accueillir demain les personnes handicapées vieillissantes.

Concernant l'action sociale et médico-sociale des départements, la commission a constaté que si l'année 2000 s'inscrivait encore dans un cycle de modération de dépenses, le risque était grand d'assister à un dérapage de ces dépenses à partir de 2001 en raison de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et de l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Votre commission s'est inquiétée de la persistance des risques liés à la remise en cause de la rémunération versée au titre des heures de permanence en chambre de veille, tout en regrettant l'absence de décision gouvernementale en ce domaine. Elle a constaté par ailleurs l'apparition de nouveaux facteurs d'aggravation des dépenses structurelles résultant de l'augmentation de l'indemnité de précarité prévue par le projet de loi de modernisation sociale et par l'effet d'imitation que pourrait susciter la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière sans retenue ni modération salariale.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous proposera un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2002.