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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 70

I. - Supprimer le cinquième alinéa du texte prévu par cet article pour modifier l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après la référence :

L. 981-2,

insérer la référence :

L. 981-4

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 70

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail est autorisé à verser 15.422.902 euros en 2002 aux organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). A cette fin, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificatives pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est chargé de recevoir ce versement.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 » sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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