AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 70
I. - Supprimer le cinquième alinéa du texte
prévu par cet article pour modifier l'article 25 de la loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions.
II. - En conséquence, dans la première phrase du
deuxième alinéa du même texte, après la
référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 70
Après l'article 70, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du
travail est autorisé à verser 15.422.902 euros en 2002 aux
organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les
contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). A cette
fin, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de
finances rectificatives pour 1986 (n° 86-1318 du
30 décembre 1986) est chargé de recevoir ce versement.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70
Après l'article 70, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
I. - Au IV
bis
de l'article 244
quater
C du code
général des impôts, les années :
« 1998 », « 1999 » et
« 2001 » sont respectivement remplacées par les
années : « 2001 », « 2002 »
et « 2004 ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts.