Projet de loi de finances pour 2002 - Tome III - Intérieur : Sécurité civile
SCHOSTECK (Jean-Pierre)
AVIS 92 - TOME III (2001-2002) - commission des lois
Rapport au format Acrobat ( 85 Ko )Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
INTRODUCTION
- I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2002
-
II. LA MISE EN oeUVRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
DANS QUELQUES DOMAINES D'INTERVENTION
- 1. La lutte contre les incendies de forêt
- 2. Les inondations dans la Somme
- 3. Le déminage
-
III. UNE RÉFORME ANNONCÉE DE LA
SÉCURITÉ CIVILE
- A. LA DERNIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE DÉPARTEMENTALISATION
-
B. LES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES DE L'ANNÉE
- 1. La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
- 2. La mise à disposition de l'État de sapeurs-pompiers professionnels
- 3. L'aménagement et la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
- 4. La prise en compte des difficultés des sapeurs-pompiers professionnels de plus de 50 ans
- C. UNE AMORCE DE RÉFORME TEINTÉE D'INTERROGATIONS
N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
INTÉRIEUR :
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
28
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 28 novembre 2001, sous la présidence de
M. René Garrec, président, la commission des Lois,
après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur,
a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre
Schosteck, à l'examen des crédits de la sécurité
civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, dont la commission
des Finances est saisie au fond.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, après avoir rendu hommage aux
36 sauveteurs décédés en service l'an dernier et
depuis le début de cette année, a exposé que les
crédits de la sécurité civile pour 2002 étaient
stables et a relevé que
l'effort financier de l'État en ce
domaine (462 millions d'euros, soit 3,03 milliards de francs) devait
être rapproché de celui des collectivités territoriales
(2,5 milliards d'euros, soit 16,4 milliards de francs)
.
Il a considéré que l'État devait remplir d'une
manière plus appuyée son
devoir de solidarité
nationale
devant les catastrophes de grande ampleur et s'est
inquiété du
bilan contrasté
en 2000 de la campagne
de lutte contre les
incendies de forêt
, situation imputable
essentiellement aux chiffres dans le sud-est de la France.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, après avoir rappelé
les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les
inondations
dans la Somme et évoqué les auditions de la
commission des Lois sur la question du
déminage
, a rendu compte
des opérations engagées à Vimy et à Châtelet
sur Retourne au cours desquelles les démineurs ont
témoigné de leur courage et de leur professionnalisme.
Évoquant la
catastrophe de Toulouse
, survenue le 21 septembre
2001, il a tenu à souligner le dévouement et l'efficacité
des personnels de sécurité civile soumis à rude
épreuve. Il a aussi précisé que la mise en oeuvre du
plan Biotox
relevait de la compétence du ministère de la
Santé.
Enfin, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé qu'au terme du
délai de cinq ans prévu pour la mise en oeuvre de la loi sur la
« départementalisation » des services d'incendie et
de secours, de
nouvelles réformes législatives
étaient engagées, sur lesquelles le Sénat serait
prochainement appelé à statuer.
Ces observations ont conduit votre commission des Lois à vous proposer
le rejet des crédits de la section sécurité civile du
budget du ministère de l'intérieur pour 2002.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La participation financière de l'État à la
sécurité civile n'apparaît pas à la hauteur de ses
responsabilités.
Les 462 millions d'euros
(3,03 milliards de
francs)
affectés par l'État
(dont 249 millions
d'euros, soit 1,63 milliard de francs, au titre du ministère de
l'Intérieur, représentant 1,5 % du budget de ce
ministère)
doivent être rapprochés des
2,5 milliards d'euros
(16,4 milliards de francs)
à la charge
des collectivités territoriales
.
A propos de ce déséquilibre, M. Daniel Vaillant, ministre de
l'Intérieur a fait valoir, devant votre commission des Lois le 21
novembre 2001, que la sécurité civile constituait une
compétence traditionnelle des collectivités territoriales,
l'État prenant en charge les moyens lourds d'intervention (flotte
aérienne, par exemple).
Il a rappelé en outre que la dotation d'équipement
spécifique, créée pour les exercices 2000 à 2002
par l'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
relative à la prise en compte du recensement général de la
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État
aux collectivités locales, s'élevait à 53,36 millions
d'euros (350 millions de francs) sur trois ans.
Il est cependant incontestable que, à côté des missions de
proximité que les collectivités territoriales doivent continuer
d'assumer, il appartient à l'État de prendre une plus large part
des moyens importants requis pour affronter les
catastrophes de grande
ampleur
qui se multiplient et pour mettre en oeuvre son
obligation de
solidarité nationale
à l'égard des
collectivités et des populations lourdement touchées.
A cet égard, le budget de la sécurité civile pour 2002 ne
marque aucune évolution. Il est à craindre que les
réformes législatives en cours d'examen et annoncées ne
suffisent pas à une indispensable clarification en la matière.
De ce point de vue, l'année qui s'achève aura constitué
une transition, puisqu'elle aura été marquée par
l'achèvement de la mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996, dite de
« départementalisation » des services d'incendie et
de secours, et par le terme du plan triennal de remplacement des appelés
du contingent, à la suite de la professionnalisation des armées.
Un premier train de réformes des services d'incendie et de secours,
adoptées par l'Assemblée nationale, est en instance au
Sénat, dans le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité, tandis que le dépôt d'un projet de loi de
modernisation de la sécurité civile, devrait intervenir à
la fin de l'année.
Avant de traiter des évolutions envisagées, votre rapporteur
souhaite examiner les crédits de la sécurité civile pour
2002 et illustrer ses interventions dans plusieurs domaines.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2002
Les
crédits budgétaires engagés par l'État au titre de
la sécurité civile ne relèvent pas seulement du
ministère de l'Intérieur. Certains crédits proviennent
d'autres départements ministériels, comme, par exemple, ceux de
l'Agriculture et de la Pêche (protection des forêts contre les
incendies), de l'Équipement, du Transport et du Logement (sauvetage en
mer) et du Budget annexe de l'aviation civile (sûreté des
aéroports).
Pour 2002, le total des crédits de l'État s'élève
à 462,76 millions d'euros (3.035,51 millions de francs) en
dépenses ordinaires et crédits de paiement et
94,195 millions d'euros (617,88 millions de francs) en autorisations
de programme.
Les dépenses ordinaires et crédits de paiement
au titre du ministère de l'Intérieur représentent
54 % des dépenses de l'État prévues pour la
sécurité civile en 2002
.
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une stabilisation
Après une forte progression en 2001, due à la
dernière phase de professionnalisation des armées et à la
mise en oeuvre du programme de renouvellement de la flotte aérienne, les
crédits de la sécurité civile pour 2002 seront
stabilisés.
L'évolution des crédits affectés à
l'agrégat 12 « sécurité civile »
du ministère de l'intérieur est retracée dans le tableau
ci-après :
|
|
Crédits votés
|
Crédits demandés
|
Évolution
|
|
Dépenses ordinaires (DO)
|
|
|
|
|
Dépenses en capital (CP)
|
|
|
|
|
TOTAL DO + CP |
244,69 |
249,15 |
+ 1,82 |
|
Autorisations de programme (Titre V) |
43,14 |
43,14 |
0 |
(en millions d'euros)
Les
crédits de
l'agrégat « sécurité
civile »
du ministère de l'Intérieur pour 2002
atteignent un montant total de 249,15 millions d'euros, soit
1.634,32 millions de francs en dépenses ordinaires et
crédits de paiement,
en progression de 1,82 %
par rapport
aux crédits votés dans la loi de finances pour 2001.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a indiqué
à votre commission des Lois, au cours de son audition le 21 novembre
2001, que le
dispositif de vigilance mis en place à la suite des
attentats du 11 septembre 2001
conduirait le Gouvernement à
proposer 32,32 millions d'euros (212 millions de francs) de crédits
supplémentaires pour la direction de la défense et de la
sécurité civiles dans le prochain projet de loi de finances
rectificative.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, il a indiqué que le
plan Biotox
était mis en oeuvre par le ministère de la
Santé et qu'actuellement trente alertes étaient en moyenne
réceptionnées quotidiennement, ce qui entraînerait une mise
à l'étude de la prise en charge par l'État de certains
frais de transport assurés à ce titre par les services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Or le financement du plan Biotox est prévu par la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2002, en cours d'examen par le
Parlement. L'essentiel du coût en sera supporté sous forme
d'avance par la Caisse nationale d'assurance maladie, à hauteur de 200
millions d'euros (1,312 millions de francs).
2. Les crédits de personnel
Ces
trois dernières années ont été marquées par
une progression sensible de ces crédits en conséquence de la
professionnalisation des armées, dont le processus s'est achevé
en 2001.
Les crédits de personnel pour 2002 représenteront
82,55 millions d'euros (541,49 millions de francs), soit une progression
de 2,5 %.
Les démineurs de la sécurité civile
bénéficieront d'une nouvelle indemnité, dont la mise en
oeuvre sera étalée sur les deux prochaines années
(0,76 million d'euros en 2002, soit 5 millions de francs).
En 2002, les pilotes d'hélicoptères de la sécurité
civile bénéficieront de la dernière tranche de programme
triennal de revalorisation de leur régime indemnitaire
(0,305 million d'euros, soit 2 millions de francs).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a précisé, en
réponse à M. Jean-Jacques Hyest, à propos du projet
de création d'une école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers que le choix du site, entre Dinan (Côtes d'Armor),
Cambrai (Nord), Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) et un autre lieu entre
Lyon et Saint Etienne interviendrait avant la fin de l'année. Il a
estimé à 61 millions d'euros (400 millions de francs) le
coût d'un tel projet, dont 15,25 millions d'euros (100 millions de
francs) pour le plateau technique.
3. Les crédits de fonctionnement
Ces
crédits s'élèvent à 96,87 millions d'euros
(635,43 millions de francs), en progression de 4,76 % par rapport à
2001.
Ils permettront, en particulier, la poursuite de la modernisation des
matériels d'intervention pour le déminage
(0,457 million d'euros, soit 3 millions de francs) et des
matériels de soutien pour les missions opérationnelles des
unités militaires de sécurité civile (0,434 million
d'euros, soit 2,85 millions de francs).
Les crédits destinés aux secours d'urgence aux victimes de
calamités publiques restent stables à 0,159 million d'euros
(1,043 million de francs), tout comme ceux destinés aux pensions et
indemnités versées aux victimes d'accidents (9,96 millions
d'euros, soit 65,33 millions de francs). Le ministre de l'Intérieur a
précisé cependant que cette ligne budgétaire serait
«
abondée en tant que de besoin
» en cours de
gestion, à partir du budget des charges communes.
4. Les investissements
Les
crédits d'investissement s'élèveront à
57,32 millions d'euros en 2002 (375,99 millions de francs), soit une
baisse de 3,26 %.
Les dotations consacrées aux opérations immobilières
(3,05 millions d'euros, soit 20 millions de francs) concerneront la
deuxième tranche des travaux de mise en sécurisation du site de
déminage de Vimy et à la poursuite des opérations
d'aménagement des soutes à munitions des centres de
déminage de Brest, Caen et Châlons en Champagne. Ils
s'appliqueront aussi à la poursuite d'opérations
immobilières dans les unités militaires de sécurité
civile de Brignoles et de Nogent-le-Rotrou et à la restructuration de
bases d'hélicoptères.
Pour la poursuite en 2002 du programme de modernisation de la flotte
d'hélicoptères, sur lequel votre rapporteur reviendra plus loin,
un crédit de 54,12 millions d'euros (355 millions de francs) a
été prévu.
B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2002
1. La fin du plan de professionnalisation des armées
La
suspension du service national a rendu nécessaire le remplacement des
appelés du contingent servant dans les UIISC (unités militaires
d'instruction et d'intervention de la sécurité civile) par des
engagés et par des volontaires.
On rappellera que les trois unités militaires de sécurité
civile, implantées à Nogent-le-Rotrou, Brignoles et Corte sont
constituées d'hommes formés aux techniques de pointe pour le
traitement des catastrophes naturelles, mobilisables en trois heures, et
placés sous l'autorité opérationnelle du ministre de
l'Intérieur.
Les unités de sécurité civile sont appelées
à renforcer les moyens de secours territoriaux (150 hommes de
l'unité de Nogent-le-Rotrou ont ainsi apporté leur concours lors
des inondations du printemps dernier dans la Somme) ou à participer
à des missions de secours à l'étranger.
Le remplacement des appelés du contingent servant dans les
unités militaires de sécurité civile a fait l'objet d'un
plan sur trois ans, qui vient de s'achever, pour lequel l'effort financier a
été réparti de manière sensiblement égale
sur les trois exercices correspondant.
Au 1
er
janvier 1999, point de départ du processus, les
unités de sécurité civile étaient composées
de 1.636 militaires, dont 1.246 appelés du contingent et
390 professionnels.
Durant les trois derniers exercices, 1.100 emplois d'engagés et de
volontaires ont été créés (368 en 2001), pour un
montant total de 18,20 millions d'euros (119, 367 millions de francs).
Les 200 derniers appelés du contingent ont quitté les
unités militaires de sécurité civile le 27 septembre
2001.
L'effectif total des trois unités est donc, à ce jour,
constitué de 1.490 personnels militaires professionnels, les
engagés et les volontaires étant en nombre sensiblement
égal.
Le ministère de l'Intérieur a observé que les volontaires
effectuaient un service qui ne dépassait généralement pas
24 mois, ce qui est susceptible de provoquer une certaine
instabilité des effectifs.
La professionnalisation des armées s'achève également tant
en ce qui concerne la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (remplacement de
1.098 appelés) que le Bataillon des marins-pompiers de Marseille
(500 appelés ont été remplacés), unités
militaires territoriales dont la création est due à des raisons
historiques.
La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dont les dépenses sont
supportées à concurrence de 25 % par l'État et
75 % par les collectivités territoriales concernées (Paris,
départements et communes de la « petite couronne »)
possède un effectif de 6.840 personnes protégeant
6.150.000 personnes sur 124 communes. Elle assure, outre ses missions
territoriales, la protection du centre d'études spatiales de Kourou et
des zones d'extraction et de traitement du gaz à Lacq.
Une augmentation sensible des interventions (+ 70 % depuis 1985, soit
430.000 sorties par an et 366.000 personnes soignées en
urgence) ont conduit à la préparation d'un plan de modernisation
des équipements, portant sur 6 années. D'un montant total de
73,08 millions d'euros (479,37 millions de francs), ce plan de modernisation
comprend un renouvellement du matériel de la Brigade et la
création de 750 emplois supplémentaires.
La participation de l'État aux dépenses de la Brigade des
sapeurs-pompiers de Paris s'élèvera, au total, à
60,5 millions d'euros en 2002, soit 396,85 millions de francs.
Quant au Bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui compte 2.100 hommes,
son budget annuel de 64 millions d'euros (419,81 millions de francs) est
intégralement supporté par les collectivités territoriales
concernées (ville de Marseille et communes environnantes).
Le Bataillon, placé sous l'autorité du maire de Marseille, assure
la protection de cette ville, ses ports, son aéroport et de certaines
communes proches. Les modalités de sa coopération avec le SDIS
des Bouches-du-Rhône sont définies par convention.
2. La poursuite difficile du programme de renouvellement des aéronefs
La
flotte aérienne de sécurité civile est composée de
61 appareils (28 avions et 33 hélicoptères).
Après plusieurs années de « pause »,
depuis l'achèvement du marché d'acquisition des Canadair
CL 415 en 1997, le programme de renouvellement de la flotte
aérienne a, cette année, enregistré un retard dans sa mise
en oeuvre.
a) Les avions
Les onze
avions bombardiers d'eau amphibies Canadair CL 415, acquis entre 1995
et 1997, sont utilisés principalement pour l'attaque directe des feux.
Ils ont une capacité moyenne d'emport de 5.800 litres d'eau.
Les douze bombardiers d'eau Tracker sont utilisés principalement pour
des missions de surveillance (le gué aérien) et de
première intervention (capacité moyenne de 3.300 litres).
Ces appareils, dont la fabrication remonte à 1960, ont fait l'objet d'un
programme de rénovation (« remotorisation ») depuis
1986, destiné à accroître sensiblement leurs performances
et à réduire les coûts de maintenance.
Toutefois, un appareil n'a pas été traité et devrait
être retiré du service au plus tard en 2003.
Les deux bombardiers d'eu Fokker 27, également utilisés pour
le gué aérien (capacité d'emport de 4.900 litres) ont
une dizaine d'années d'ancienneté.
Cette flotte est complétée par trois avions de liaison et par un
Hercule C 130, appareil de grande capacité
(12.000 litres), loué chaque année pour la saison estivale.
La base des avions de la sécurité civile est située
à Marignane.
b) Les hélicoptères
La
vétusté de la flotte d'hélicoptères,
composée de 25 « Alouette III,
3 « Dauphin » et
5 « Écureuil » (la plupart des appareils ont
entre 20 et 30 années d'activité) a conduit à la
conclusion d'un marché d'acquisition de
32 hélicoptères EC145 (BK 117 C2) le
23 juillet 1998.
La livraison des premiers appareils, initialement prévue pour le
printemps 2000, puis en juin 2001, est maintenant annoncée
pour décembre 2001, à raison de deux appareils.
Selon les informations fournies à votre rapporteur par le
ministère de l'Intérieur, les quatre prochaines années
verraient la livraison respectivement de 13, 7, 7 et 3 appareils, le
programme devant donc être achevé en 2005.
Les crédits d'acquisition des moyens aériens
s'élèvent à 20,3 millions d'euros en 2002 (133,16
millions de francs).
Les hélicoptères sont stationnés sur 20 bases,
l'échelon de commandement du groupement d'hélicoptères de
la sécurité civile étant situé à
Nîmes.
II. LA MISE EN oeUVRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS QUELQUES DOMAINES D'INTERVENTION
1. La lutte contre les incendies de forêt
a) Une maîtrise globale contrariée par un bilan mitigé dans le sud de la France
Pour
tenir compte des circonstances particulières, notamment climatiques,
pouvant expliquer des variations d'une année à l'autre, il
paraît préférable de comparer les résultats des
années 1999, 2000 ainsi que les chiffres provisoires de la
présente année à la moyenne des dix dernières
années.
L'évolution des surfaces brûlées et des départs de
feu depuis dix ans est la suivante :
|
Année |
Départements méditerranéens |
Aquitaine Massif landais |
Autres départements |
Nombre de feux hors |
Total |
|||||||||
|
|
Surfaces brûlées(1) |
Nombre
|
Surfaces brûlées (1) |
Nombre
|
Surfaces brûlées (1) |
Méditer-ranée |
Surfaces brûlées (1) |
Nombre de feux |
||||||
|
1991 |
6 540 |
2 392 |
810 |
865 |
1 750 |
1 496 |
9 100 |
3 888 |
||||||
|
1992 |
13 000 |
2 865 |
554 |
307 |
4 446 |
2 516 |
18 000 |
5 381 |
||||||
|
1993 |
11 745 |
2 963 |
390 |
1 008 |
4 978 |
2 887 |
17 113 |
5 850 |
||||||
|
1994 |
21 330 |
2 600 |
352 |
902 |
2 520 |
2 000 |
24 200 |
4 600 |
||||||
|
1995 |
9 933 |
2 346 |
1 919 |
1 697 |
6 648 |
4 714 |
18 500 |
7 060 |
||||||
|
1996 |
3 100 |
1 789 |
580 |
1 350 |
7 720 |
4 612 |
11 400 |
6 401 |
||||||
|
1997 |
12 230 |
2 784 |
1 868 |
1 495 |
7 325 |
4 859 |
21 423 |
7 643 |
||||||
|
1998 |
11 242 |
2 587 |
2 500 |
1 990 |
5 538 |
3 713 |
19 280 |
6 300 |
||||||
|
1999 |
12 700 |
2 970 |
1 830 |
1 070 |
1 950 |
2 305 |
16 560 |
5 275 |
||||||
|
2000 |
18 500 |
2 430 |
870 |
925 |
4 410 |
3 310 |
23 780 |
5 740 |
||||||
|
2001* |
16 000 |
2 200 |
750 |
800 |
1 250 |
1 930 |
18 000 |
4 130 |
||||||
*
estimation provisoire au 20 septembre 2001 Source : ministère de
l'Intérieur
(1) en hectares
Sur la France entière
, les superficies brûlées sont
respectivement de 16.560 et 23.780 hectares en 1999 et 2000. Sur les dix
dernières années, la superficie moyenne brûlée
chaque année s'établit à 17.927 hectares.
Le nombre de départs de feux, sur l'ensemble du pays,
s'élève respectivement à 5.275 et 5.740, pour une moyenne
annuelle de 5.813 feux sur dix ans.
En dehors des départements méditerranéens
,
3.780 hectares de bois ont été brûlés en 1999
et 5.280 hectares en 2000 (en moyenne annuelle sur 10 ans :
5.895 hectares).
Le nombre de feux, hors des départements méditerranéens,
s'élève à 2.305 en 1999 et 3.310 en 2000 (en moyenne
annuelle sur 10 ans : 3.241).
Sur l'ensemble des départements méditerranéens
, les
superficies détruites s'établissent respectivement à
12.700 et 18.500 hectares en 1999 et 2000. Le chiffre de l'an dernier est
donc nettement supérieur à la moyenne annuelle sur les dix
dernières années (12.032 hectares).
La tendance est aussi préoccupante pour le nombre de départs de
feux, respectivement de 2.305 et de 3.310 en 1999 et 2000 (la moyenne annuelle
sur les dix dernières années est de 2.572 pour les
départements méditerranéens).
La situation est plus grave
en Corse
que. En 1999, 3.960 hectares
ont été détruits, dont 3.000 pour le seul
département de la Haute-Corse et, en 2000, les chiffres
s'établissent respectivement à 13.000 et 11.000 hectares,
alors que la moyenne annuelle est de 5.800 hectares détruits chaque
année durant les dix dernières années.
Les chiffres provisoires de l'année 2001 pour la France
entière (à la date du 20 septembre) laissent
apparaître 16.000 hectares détruits, au lieu de
12.000 hectares en moyenne à cette époque de l'année.
En région méditerranéenne, 13.000 hectares ont
été détruits (au lieu de 9.500 en moyenne à cette
période de l'année).
Interrogé par votre rapporteur sur ces mauvais résultats, M.
Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur a fait valoir que ces chiffres
supérieurs à la moyenne décennale restaient
néanmoins inférieurs à ceux des années
précédant la mise en place de la stratégie d'attaque des
feux naissants où 35.000 hectares étaient dévastés
chaque année.
Il a expliqué cette hausse récente par l'augmentation sensible
des facteurs climatiques de risque, la sécheresse exceptionnelle et les
vents durablement violents ayant créé un niveau de danger
inégalé depuis l'année 1989 où 50.000 hectares
avaient brûlé.
Il convient néanmoins d'ajouter que le taux d'élucidation des
incendies de forêt est évalué par le ministère de
l'Intérieur à 50 % et que, parmi les cas
élucidés, 40 % sont imputés à une imprudence
et 45 % à un acte de malveillance.
La modernisation des moyens aériens de la sécurité civile,
le renforcement des moyens civils et militaires, le déclenchement de
nombreux circuits de gué aérien armé, pour
nécessaires qu'ils soient, ne sont pas suffisants pour une politique
efficace de prévention.
Votre commission des Lois demande une plus grande surveillance contre les
actes criminels et leur poursuite sévère dans tous les cas.
b) La loi d'orientation sur la forêt
La
loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la
forêt, adoptée dans les mêmes termes par les deux
assemblées, comporte, à l'article 33, des dispositions
modifiant le code forestier afin de renforcer la prévention des
incendies de forêt.
En premier lieu, les mesures de prévention renforcée, applicables
aux massifs forestiers situés dans les régions de Corse,
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sont étendues
aux massifs des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées,
Poitou-Charentes ainsi que ceux des départements de l'Ardèche et
de la Drôme (article L. 321-6 du code forestier).
Le texte prévoit désormais, en outre, que dans ces secteurs, un
plan régional ou départemental de protection des forêts
contre les incendies
sera élaboré par le préfet,
après avis des collectivités territoriales et groupements de
collectivités concernés.
En outre, la loi propose une
définition plus précise du
débroussaillement
(article L. 321-5-3 du code forestier).
Il s'agit désormais de diminuer l'intensité et de limiter la
propagation des incendies par la réduction des combustibles
végétaux, en garantissant une rupture verticale et horizontale de
la continuité du couvert végétal, par l'élagage des
sujets maintenus et par l'élimination des rémanents de coupes. Le
préfet peut adapter l'application de cette définition en tenant
compte des particularités de chaque massif.
Le
débroussaillement obligatoire
à proximité des
lieux habités (article L. 322-3 du code forestier),
imposé par le maire
dans certaines communes
(celles où se
trouvent des bois classés ou inclus dans les massifs forestiers à
risque), est prévu dans les zones situées à moins de
200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues,
plantations ou reboisements. Par ailleurs, la loi précise la
répartition des compétences entre les maires et le préfet
pour le débroussaillement. Les abords des zones à risque peuvent
être soumis à des obligations de débroussaillement dont le
respect incombe en premier lieu aux maires. Dans les autres zones, l'obligation
de débroussaillement relève d'un arrêté
préfectoral.
Le maire pourvoit d'office aux travaux de débroussaillement
si
les propriétaires continuent, après mise en demeure, à ne
pas exécuter leurs obligations (article L. 322-4 du code
forestier). En conséquence, les dépenses correspondantes sont des
dépenses obligatoires pour les communes, celles-ci se retournant
contre le propriétaire en émettant un titre de perception
. A
défaut, le préfet, après mise en demeure de la commune, se
substitue à lui. Le financement est alors mis à la charge de la
commune qui peut ensuite se retourner contre le propriétaire
négligent.
Enfin, les interventions des communes et de leurs groupements sont
encouragées. Ainsi, les travaux de prévention des incendies de
forêts réalisés par les collectivités locales sur
des terrains appartenant à l'État ou à des particuliers
deviennent éligibles au Fonds de compensation de la TVA.
2. Les inondations dans la Somme
Le
Sénat a constitué, le 9 mai 2001, une commission
d'enquête sur les inondations du printemps dernier dans la Somme, afin
d'établir les causes et les responsabilités de ces crues,
d'évaluer les coûts et de prévenir les risques
d'inondation. La commission d'enquête a rendu publics ses travaux le
25 octobre 2001
1(
*
)
, après avoir
entendu près de 140 personnes et effectué cinq
déplacements (dont quatre dans le département de la Somme et un
aux Pays-Bas).
Elle a formulé trente-trois propositions concrètes pour
améliorer la politique français de lutte contre les inondations,
selon quatre grands axes :
-
connaître pour mieux comprendre
: la synthèse
des faits et la recherche des causes fait ressortir, au-delà de la
complexité géomorphologique et administrative du bassin de la
Somme et du caractère exceptionnel des précipitations
enregistrées, la nécessité de clarifier les
responsabilités en matière d'annonce des crues, de centraliser
l'ensemble des informations sur le cycle de l'eau et de parvenir à une
gestion plus transparente des eaux superficielles du bassin ;
-
prévenir de manière coordonnée
: la
commission d'enquête, convaincue du bien-fondé des plans a
recommandé la mise en place, à une échelle pertinente,
d'une véritable structure de coordination, pour définir un
programme d'aménagement du bassin versant de la Somme ;
-
anticiper pour mieux gérer la crise
: en dépit
d'un bilan des interventions des services civils et militaires globalement
satisfaisant, le délai de réaction initial a été
perçu comme trop long et parfois laborieux. Pour améliorer la
mobilisation des services opérationnels, le recours à la cellule
interministérielle constitue un dispositif original, que la commission
d'enquête a approuvé ;
- réparer de manière équitable en encourageant la
prévention
: le régime des catastrophes naturelles
permet d'indemniser les dommages dans des conditions jugées
satisfaisantes, mais qui pourraient être plus équitables. En
outre, la commission d'enquête a souhaité que le volet
prévention de ce régime soit effectivement
développé. Enfin, s'agissant de l'indemnisation des
calamités agricoles, le principe de la parité du financement
entre l'État et les agriculteurs doit être respecté.
3. Le déminage
a) Les missions de l'unité de déminage
L'unité de déminage, placée sous
l'autorité du directeur de la défense et de la
sécurité civiles du ministère de l'Intérieur, est
constituée de 150 spécialistes dont les missions sont
triples :
- le désobusage et le débombage, consistant à
rechercher, neutraliser et détruire les engins de guerre
laissés sur le sol français
au cours des derniers
conflits ;
-
la lutte contre les engins explosifs improvisés
, consistant
à identifier, désamorcer et enlever tous les engins explosifs,
colis ou objets suspects placés
à des fins
terroristes
;
-
la sécurité des voyages officiels
, consistant
à assister la police nationale dans sa mission de reconnaissance des
lieux fréquentés par les hautes autorités de l'État
en France et à l'étranger.
Les crédits alloués à l'unité de déminage
pour 2001 s'élèvent à 3,20 millions d'euros (20,99
millions de francs).
b) Le stockage et l'élimination des engins de guerre2( * )
Un
quart du milliard d'obus tiré pendant la Première guerre mondiale
et un dixième des obus tirés durant la Seconde guerre mondiale
n'ont pas explosé pendant ces conflits.
Depuis 1945, date à laquelle les opérations coordonnées de
déminage ont commencé, plus de 660.000 bombes ont
été dégagées, de même que 13,5 millions
de mines et 24 millions d'obus ou autres explosifs.
En 56 ans, 617 démineurs ont trouvé la mort en service,
soit en moyenne 11 agents par an.
Au cours de l'année 2000, le service de déminage a
reçu quelque 11.334 demandes d'intervention permettant la
destruction de 435 tonnes de matériel, tandis que 448 missions
de détection étaient réalisées et
273 opérations liées à des voyages officiels
effectués
.
Les sites de stockage de munitions anciennes sont en principe des sites de
transit sur lesquels les munitions collectées par les équipes de
déminage sont déposées au retour des tournées de
ramassage dans l'attente de leur destruction définitive. Ces
destructions ayant lieu très régulièrement, les sites de
stockage ne posent pas de problème particulier de sécurisation
sauf pour trois d'entre eux (Vimy dans le Pas-de-Calais, Montbérault
dans l'Aisne et Woippy dans la Moselle) qui accueillent les munitions chimiques
de la première guerre mondiale découvertes depuis 1993.
En effet, depuis la signature par la France de la convention sur l'interdiction
de l'arme chimique, les munitions toxiques ne sont plus détruites mais
stockées dans l'attente de l'entrée en service d'une unité
industrielle dédiée à leur élimination (programme
SECOIA : site d'élimination des chargements d'objets
identifiés anciens) dont la charge incombe au ministère de la
Défense. Le retard pris par ce programme a pour conséquence que
les trois dépôts du ministère de l'Intérieur sont
confrontés au problème du stockage de masse et de longue
durée de ces munitions alors qu'ils n'avaient jamais été
conçus pour cet usage.
En conséquence, au début de l'année 2001, il a
été décidé de faire procéder, sur chacun des
trois sites, à une étude de dangers et d'impacts. Ces
études confiées à trois sociétés
spécialisées concluaient en mars dernier à la
nécessité de procéder à la réalisation de
travaux de sécurisation immédiats sur les différents
sites, qui ont été engagés sans délais.
Le programme SECOIA pour l'élimination des armes chimiques anciennes est
de la responsabilité du ministre de la Défense. Toutefois, des
contacts réguliers ont lieu entre la Délégation
générale à l'armement (DGA) en charge du projet et le
service du déminage du ministère de l'Intérieur. La
direction générale de l'armement a lancé un nouvel appel
d'offres en vue de sélectionner l'industriel chargé de la
réalisation de l'installation dont l'ouverture est prévue pour
2007.
c) Les opérations de déminage de Vimy et de Châtelet sur Retourne
(1) Vimy (Pas-de-Calais)
Utilisé comme lieu de stockage des anciennes munitions
dès les années 40, c'est à partir
d'août 1967 que les premiers aménagements sont
effectués sur le terrain de Vimy par la pose d'enceinte grillagée.
Jusqu'en octobre 1993, date à laquelle la décision
d'arrêter les tirs en Baie de Somme a été prise, la
totalité des munitions chimiques était détruite au Crotoy.
Après cette date, malgré les études entreprises aucune
solution alternative satisfaisante n'a pu être dégagée. De
fait, compte tenu de ces retards constatés les stocks de munitions
chimiques se sont accumulés d'année en année. De plus, la
création d'une unité de traitement pour ce type de munitions,
initiée dans le cadre du programme SECOI A (site d'élimination
des chargements d'objets identifiés anciens), annoncée pour 2001,
a été retardée d'année en année, sans que
les munitions soient « traitées ».
Des mesures en vue de sécuriser le site ont été prises.
Dès 1993, le grillage périphérique ainsi que le portail
d'accès ont été entièrement remplacés,
à la suite d'effractions, et une nouvelle surveillance par alarme ainsi
que des ronces artificielles ont été installées en 1998.
Une réorganisation complète du site a été
réalisée en 2000, pour un coût total de 0,381 million
d'euros (2,5 millions de francs).
Outre l'amélioration des conditions de stockage, 216 tonnes de
munitions conventionnelles ont été déplacées, en
1998, de Vimy vers le site de Laon-Couvron pour être
pétardées à Sissonne (Aisne). En avril 2001, le site
de Vimy renfermait 176 tonnes de munitions avérées toxiques
et de munitions douteuses.
Au début du mois d'avril 2001, les démineurs ont
remarqué, au cours de leur visite quotidienne du site, que des fonds de
palettes présentaient des déformations. Cette
accélération de la dégradation des caisses a
entraîné la mise en place d'une opération
d'évacuation de 15 tonnes de munitions à parois minces sur
le site militaire de Suippes (Marne). Cette opération, impérative
pour la sécurité des personnes et des biens a
nécessité l'évacuation de 12.500 personnes pendant
plusieurs jours.
(2) Châtelet sur Retourne (Ardennes)
Le
centre de déminage de Châlons en Champagne a été
amené à intervenir à plusieurs reprises, en 2000, pour
procéder à l'enlèvement de plusieurs tonnes d'engins
explosifs découverts lors de fouilles archéologiques
préalables à la construction d'un lotissement sur le territoire
de la commune de Châtelet sur Retourne (Ardennes). Une détection
du site a permis de mettre à jour un stock important de munitions,
estimé à 150 tonnes.
Au terme de l'étude de sécurité, il est apparu qu'un
périmètre de 800 mètres autour du site devait
être constitué, soit la totalité de la superficie de la
commune (environ 600 habitants). Compte tenu de l'évacuation de la
population pendant la durée des travaux et l'interruption des
activités économiques, du trafic ferroviaire et de la
déviation du trafic routier de la route nationale 51, le traitement
de ce chantier a nécessité la mise en place d'une
méthodologie de travail inédite : 53 démineurs,
soit plus d'un tiers de l'effectif opérationnel national devaient se
relayer 24 heures sur 24 pour extraire les munitions, les palettiser et les
convoyer sur le site de stockage de Laon-Couvron avant leur destruction
à Sissonne (Aisne).
Toutefois, la première nuit de travail a démontré que le
risque encouru par les démineurs était important compte tenu des
conditions météorologiques et du danger inhérent. De fait,
la dépollution du site s'est faite de 6 heures à
23 heures pendant 7 jours (du 6 au 12 juin 2001).
Cette opération (132 tonnes de munitions ont été
retirées, soit 8.100 obus allemands) a été
menée à son terme dans de bonnes conditions grâce, en
particulier, au grand professionnalisme et au courage des équipes de
démineurs.
III. UNE RÉFORME ANNONCÉE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
A. LA DERNIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE DÉPARTEMENTALISATION
La
loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d'incendie et de secours prévoyait la
départementalisation,
dans un délai de cinq ans, des services d'incendie et de secours
,
destinée à leur permettre de faire face avec une plus grande
efficacité à l'accroissement de leurs activités et
à la diversification des risques auxquels ils sont désormais
confrontés.
Elle visait à une mutualisation et à une rationalisation des
services d'incendie et de secours pour offrir à tous des garanties
égales en termes de sécurité
.
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
créés par la loi sont des établissements publics communs
à l'ensemble des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale
concernés dans le département, dont les conseils d'administration
sont composés d'élus locaux.
Le budget du SDIS est alimenté
par des contributions
financières de ces collectivités et établissements
,
fixées par une délibération du conseil d'administration
prise à la majorité des deux tiers des membres présents
ou, à défaut de cette majorité qualifiée, selon des
critères définis par la loi.
Le SDIS a des compétences élargies à la gestion de
l'ensemble des matériels nécessaires aux missions des services
d'incendie et de secours, ainsi que des personnels regroupés au sein du
corps départemental de sapeurs-pompiers.
La départementalisation des services d'incendie et de secours supposait
aussi un
transfert de personnels
relevant des corps communaux ou
intercommunaux vers le corps départemental
et celui des biens,
affectés au service départemental. Ces transferts devaient
intervenir par convention dans un délai de cinq ans à compter de
la loi du 3 mai 1996 précitée, donc, au plus tard, en
mai 2001.
A défaut de signature de la convention dans un délai de six mois
avant le cinquième anniversaire de la loi du 3 mai 1996, une
commission nationale, saisie par le préfet, devait régler les
conditions de ce transfert.
Selon les informations recueillies auprès du ministère de
l'Intérieur, cette commission, installée le
5 décembre 2000, a eu à examiner les dossiers relatifs
à 25 centres d'incendie et de secours de 12 départements
métropolitains ainsi qu'un dossier concernant l'ensemble des transferts
d'un département d'outre-mer. Le ministre de l'Intérieur,
M. Daniel Vaillant, a indiqué le 4 octobre devant le
congrès national de la Fédération des sapeurs-pompiers de
France que deux dossiers seulement avaient fait l'objet d'un contentieux devant
la juridiction administrative.
La commission nationale a arrêté ses décisions d'arbitrage
au cours d'une réunion plénière, le 10 avril 2001, et
les transferts sont, en principe, effectifs dans tous les départements
depuis le 3 mai 2001.
Le ministère de l'Intérieur n'exclut pas cependant que certains
dossiers litigieux de transfert ne lui aient pas été transmis en
temps utile. Aussi a-t-il, par note du 5 juin 2001, demandé aux
préfets de veiller à ce que les éventuels dossiers en
suspens connaissent un règlement rapide.
Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur indique que
82 schémas départementaux d'analyse et de couverture des
risques (SDACR) ont été arrêtés par les
préfets. Ce document, qui dresse l'inventaire des risques de toute
nature auxquels doit faire face le SDIS et définit les objectifs pour
leur couverture, traduit le niveau de connaissance des risques dans un
département.
B. LES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES DE L'ANNÉE
1. La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
La filière des sapeurs-pompiers professionnels a fait l'objet de six décrets du 30 juillet 2001.
-
• Le décret n° 2001-680 modifie le cadre statutaire des
agents de catégorie C (sapeurs-pompiers professionnels non
officiers). Il organise deux concours externes de sapeurs-pompiers, dont un
réservé aux sapeurs-pompiers volontaires. La carrière des
agents de cette catégorie est aménagée de manière
plus linéaire.
• Le décret n° 2001-681 concerne le statut particulier des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Le grade de major, créé par ce texte, permet d'offrir une promotion aux sous-officiers confirmés. Le grade de lieutenant, accessible par concours, permet ensuite la promotion au grade de capitaine par la voie interne, sur la base de l'expérience acquise.
• Le décret n° 2001-682 redéfinit les rôles des officiers, du capitaine au colonel. Ils sont chargés de fonctions de direction et d'état major au sein des SDIS. En sont issus, après un parcours professionnel comportant une obligation de mobilité, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et les directeurs adjoints.
• Le décret n° 2001-683, relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, détermine les modes de calcul de l'effectif d'encadrement des sapeurs-pompiers, qui prend désormais plus en considération les effectifs de volontaires. Ce texte définit également les conditions d'accès aux emplois de direction des SDIS, fondées sur un apprentissage opérationnel.
• Le décret n° 2001-684 définit le régime indemnitaire des personnels du service de santé et de secours médical, sur la base de celui applicable à la filière médicale de la fonction publique territoriale.
• Le décret n° 2001-685 accorde aux directeurs départementaux et à leurs adjoints une bonification indiciaire calculée sur la base des responsabilités exercées et de l'importance du SDIS.
2. La mise à disposition de l'État de sapeurs-pompiers professionnels
L'article 30 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel
confère une base juridique à la
mise à disposition de l'État de sapeurs-pompiers
professionnels
pour y assurer des missions de sécurité
civile
et valide en conséquence les services effectués comme
services effectifs dans leur cadre d'emploi, notamment en ce qui concerne les
droits à pension.
En effet, aucun texte ne prévoyait la mise à disposition d'un
fonctionnaire territorial dans un emploi de l'État. Pour autant,
près de 70 sapeurs-pompiers effectuent actuellement des
tâches incombant à l'État et pour lesquelles il n'existe
pas un corps de fonctionnaires spécialisés.
Cette disposition nouvelle, qui fait suite à une observation de la Cour
des comptes, devra être complétée par un décret en
cours de préparation.
3. L'aménagement et la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
L'article 21 de la loi n° 2001-2 du
3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
charge les collectivités territoriales et leurs établissements
publics de déterminer les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du
temps de travail de leurs agents, dans les limites applicables aux agents de
l'État.
Les règles applicables en la matière aux agents de l'État,
fixées par le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la
réduction du temps de travail
dans la fonction publique de
l'État ne sont pas toutes compatibles avec les régimes de service
existant chez les sapeurs-pompiers professionnels.
Ainsi, le régime de travail négocié par les SDIS dans le
cadre des « 35 heures » prévoit-il un
système de coefficient d'équivalence entre temps de travail et
temps de présence, alors que, pour la fonction publique de
l'État, la durée du travail effective est définie comme le
temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
et doivent se conformer à ses directives « sans pouvoir vaquer
librement à des activités personnelles »
(article 2 du décret du 25 août 2000
précité).
L'article 3 du même décret fixe à 12 heures
l'amplitude maximale de la journée du travail, alors qu'un certain
nombre de SDIS fonctionnent avec un régime de gardes de 24 heures.
Le décret du 25 août 2000 précité
prévoit cependant la possibilité de déroger par
décret aux principes qu'il détermine. Les dispositions
dérogatoires en ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels sont
actuellement à l'étude.
4. La prise en compte des difficultés des sapeurs-pompiers professionnels de plus de 50 ans
La
loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
3(
*
)
, adoptée dans les mêmes termes par les
deux assemblées, a transposé les dispositions d'un protocole
d'accord conclu le 22 décembre 1999 à l'issue de
mouvements sociaux portant sur l'âge de départ à la
retraite des sapeurs-pompiers professionnels, fixé à 60 ans
ou à partir de 55 ans pour ceux qui ont effectué
15 années de service actif.
Ces textes accordent aux
sapeurs-pompiers professionnels âgés
d'au moins 50 ans et rencontrant des difficultés
médicalement constatées pour accomplir leur activité
opérationnelle
,
un choix
entre, soit un aménagement
des
conditions de reclassement dans la fonction publique territoriale
avec préservation du traitement antérieur et des droits
à pension à partir de 55 ans, soit un
congé avec
75 % du traitement
suivi d'une admission à la retraite à
55 ans.
Le décret prévu par la loi, pour en déterminer les
conditions d'application, vient d'être publié. Il s'agit du
décret n° 2001-970 du 29 août 2001.
C. UNE AMORCE DE RÉFORME TEINTÉE D'INTERROGATIONS
Dans
l'attente du dépôt avant la fin de la présente année
d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile,
annoncé par M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur le
7 octobre 2000, le Gouvernement a inséré dans le projet
de loi relatif à la démocratie de proximité un chapitre
comportant des dispositions relatives au fonctionnement et au financement des
SDIS.
Les dispositions proposées ont été modifiées et
complétées par l'Assemblée nationale le
25 juin 2001
4(
*
)
.
1. Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité
Les dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité concernant les SDIS portent sur leur fonctionnement et leur financement. Elles concernent aussi les centres de première intervention non intégrés aux SDIS.
a) Le financement des SDIS
Le texte
adopté par l'Assemblée nationale
supprimerait, à
compter du 1
er
janvier 2006, les contributions des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
au fonctionnement des SDIS
, le financement étant alors
intégralement supporté par le département.
Durant les exercices budgétaires précédents celui de 2006,
le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourrait
excéder le chiffre de l'année antérieure, majoré de
la hausse des prix.
Avant le 1
er
janvier 2006, l'écart maximum entre la
plus haute et la plus basse contribution des communes et des EPCI par habitant
ne devrait pas dépasser, dans chaque département, une fourchette
de un à trois.
Le département disposerait de la majorité des sièges au
sein du conseil d'administration du SDIS
et le budget serait voté
à la majorité simple (au lieu de la majorité des deux
tiers).
Chaque contribuable recevrait, en annexe à son avis d'imposition
à la taxe d'habitation,
une information sur le montant par habitant
des contributions financières des collectivités
concernées
au fonctionnement des SDIS.
Enfin, le texte proposé comporte des dispositions concernant les
relations financières des SDIS avec
les
services d'aide
médicale d'urgence
(SAMU) et avec les sociétés
concessionnaires d'autoroute
.
Les interventions demandées par la régulation médicale du
centre 15, en cas de non disponibilité des transporteurs sanitaires
privés, pourraient faire l'objet d'une prise en charge financière
par les établissements de santé sièges des SAMU, dans des
conditions à déterminer par convention.
De même, une convention annuelle entre les SDIS et les
sociétés d'autoroute fixerait les conditions de prise en charge
des interventions effectuées sur le réseau d'autoroute
concédé. La convention prévoirait aussi des conditions de
mise à disposition des SDIS des infrastructures pour les interventions
d'urgence (dispense de paiement des péages, en particulier).
b) Le fonctionnement des SDIS
Les
règles de composition des conseils d'administration des SDIS seraient
simplifiées et clarifiées, le département devenant
majoritaire, tandis que
les communes et les structures intercommunales
préserveraient une représentation, y compris lorsque leur
contribution financière serait supprimée
(1
er
janvier 2006).
Les communes pourraient être représentées par les
maires-adjoints (actuellement, seul le maire peut être
délégué de la commune). Les représentants des
collectivités seraient élus dans les quatre mois suivant le
renouvellement général ou partiel de l'assemblée
délibérante concernée (le renouvellement
général tous les trois ans serait donc remplacé par un
renouvellement général ou partiel tous les trois ans,
après les élections locales).
Le conseil d'administration du SDIS pourrait déléguer une partie
de ses attributions (sauf en matière financière) à son
bureau qui, actuellement limité à son président et un
vice-président, pourrait compter jusqu'à cinq membres dont deux
vice-présidents.
Les fonctions du président du conseil d'administration seraient
précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles il pourrait
déléguer une partie de ses fonctions et celles dans lesquelles il
serait remplacé provisoirement en cas d'empêchement.
Le texte accorde aussi au président du conseil d'administration la
possibilité de déléguer sa signature au directeur
départemental ou, le cas échéant, au directeur-adjoint,
dont l'emploi pourrait être créé dans les
départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers
professionnels.
Le texte prévoit aussi des règles de non cumul des
indemnités de fonction des présidents et vice-président de
SDIS avec celles des présidents ou vice-président de conseil
général ou d'EPCI, de maire d'une commune de plus de
50.000 habitants et d'adjoint au maire d'une commune de plus de
100.000 habitants.
Enfin, les conditions de versement des vacations horaires dues aux
sapeurs-pompiers volontaires seraient précisées par la loi, qui
leur permettrait aussi d'être dispensés de certains examens ou de
formation continue lorsqu'ils disposeraient d'un niveau d'expérience
reconnu par une commission.
c) Le maintien en activité des centres de première intervention
Les
communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent conserver la gestion de leur
centre de première intervention, sous réserve que celle de leurs
équipements relève actuellement de la compétence exclusive
des SDIS.
La loi préserverait le maintien des centres de première
intervention relevant des communes et des EPCI, en dépit de la
départementalisation des services d'incendie et de secours, les
récentes catastrophes ayant démontré -si
nécessaire- l'efficacité des sapeurs-pompiers volontaires servant
dans les unités les plus proches de la population.
Les modalités d'intervention opérationnelle de ces centres de
première intervention et celles de participation du SDIS à leur
fonctionnement seraient fixées par convention.
Les dispositions actuelles attribuant au SDIS la compétence exclusive
pour l'acquisition et la gestion des matériels des centres de
première intervention non intégrés seraient assouplies
pour permettre aux communes et aux EPCI concernés de participer à
une telle gestion dans des conditions fixées par convention.
2. La préparation de la loi de modernisation
M. Lionel Jospin, Premier ministre, a confirmé,
le
6 octobre 2001 devant le Congrès de la Fédération
nationale des sapeurs-pompiers de France, à Saint-Brieuc (Côtes
d'Armor) le dépôt d'un projet de loi de modernisation de la
sécurité civile avant la fin de l'année.
L'inscription du texte à l'ordre du jour des assemblées n'est pas
prévue avant la fin de la présente législature, comme M.
Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur l'a confirmé à
votre commission des Lois le 21 novembre 2001.
Quoiqu'il en soit, un réexamen des dispositions législatives
devrait s'imposer.
Il est cependant surprenant que cette révision
soit engagée dans deux textes successifs, au lieu de faire l'objet d'un
examen d'ensemble
.
Le Premier ministre a évoqué plusieurs dispositions qui
pourraient figurer dans ce texte :
- création d'un
comité interministériel de la
protection civile
, placé sous l'autorité du Premier ministre
et chargé de renforcer au plan national le caractère
interministériel de la sécurité civile ;
-
renforcement de l'échelon zonal
pour favoriser la
mutualisation des moyens et la coopération civilo-militaire, les limites
territoriales des zones de défense civiles et militaires coïncidant
depuis 1992.
Un établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours serait créé dans chaque zone de défense et le
rôle du préfet de zone serait renforcé.
Le préfet de zone serait doté de moyens propres, notamment sous
la forme d'une unité d'intervention et de secours permettant d'apporter
une réponse appropriée en cas de crise importante et de longue
durée.
Votre rapporteur observe que la pertinence d'un tel dispositif
-intéressant dans son principe- sera liée aux moyens qui seront
effectivement déployés, en particulier pour ce qui concerne le
financement par l'État des futures structures zonales.
Pour illustrer ce point, on remarquera que la zone de défense de Lille
n'est toujours pas, contrairement aux autres zones de défense,
dotée d'un état-major de sécurité civile et d'un
centre interrégional de coordination de la sécurité civile
(CIRCOSC)
5(
*
)
. La date prévue pour doter
cette zone des mêmes moyens que les autres, fixée initialement au
1
er
juillet 2001 a été reportée au
1
er
trimestre 2002.
Le projet de loi devrait aussi
clarifier et simplifier la législation
sur la planification de la gestion des crises
(plans ORSEC, plans
d'urgence, plan rouge, plans particuliers d'intervention, plans de secours
spécialisés).
Enfin, les
gestionnaires des réseaux de services essentiels
(eau,
électricité, téléphone) devraient être tenus
de proposer au préfet
un plan départemental de
sécurité des réseaux
dont ils ont la charge, analysant
les risques prévisibles et prévoyant les dispositions pour
rétablir le fonctionnement du service en cas d'interruption.
Il apparaît, à ce stade, prématuré de prendre
position à partir de la simple annonce de dispositions susceptibles de
figurer dans le projet de loi.
Votre commission des Lois les examinera le moment venu en particulier pour
s'assurer que ces réformes ne seront pas source de charges
financières supplémentaires pour les collectivités
territoriales.
*
* *
Ces observations ont conduit votre commission des Lois à vous proposer le rejet des crédits de la sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'Intérieur pour 2002.
1
Voir le document Sénat
n° 34
(2001-2002). La commission d'enquête était présidée
par M. Marcel Deneux et son rapporteur était M. Pierre
Martin.
2
Cette question a donné lieu à une séance
d'auditions de la commission des Lois publiée dans le document
Sénat n° 429 (2000-2001).
3
Relative à la prolongation du mandat et à la date de
renouvellement des conseils d'administration des SDIS ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée des sapeurs-pompiers professionnels.
4
Projet de loi n° 415 (2000-2001) pour lequel
M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur de la
commission des Lois : articles 43 à 47 ter.
5
Voir à ce sujet le rapport précité de la
commission d'enquête sur les inondations dans la Somme : document
n° 34 (2001-2002), pages 113 à 115.