INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2002 soumis au Sénat fixe à
4,687 milliards d'euros (soit 30,7 milliards de francs) le budget du
ministère de la justice, ce qui représente une hausse de
5,68 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette
hausse intervient après une augmentation du budget de 6,35 %
(3,1 % à structure constante) en 2001, 3,9 % en 2000,
5,6 % en 1999 et 4 % en 1998.
Au sein de ces crédits, 1,4 milliard d'euros (9,1 milliards de
francs), soit 29,6 % du budget de la justice, seront consacrés
à l'administration pénitentiaire. Les crédits de cette
administration sont en hausse de 9,7 % par rapport à la loi de
finances initiale pour 2001.
I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2002
Répartition des crédits de l'administration
pénitentiaire
(en millions d'euros)
|
Titre
III
(Moyens des services)
|
1.276
|
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Titre IV (interventions publiques) |
6 |
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Titre V (interventions exécutées par l'Etat) |
102 |
|
TOTAL |
1.384 |
Parmi
les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances au titre des
dépenses ordinaires figurent :
• la création de 1.525 emplois
- 276 emplois sont destinés à préparer l'ouverture de
nouveaux établissements (Séquedin, Liancourt,
Chauconin-Neufmontiers, La Farlède). En 2001, 215 emplois avaient
été créés pour préparer l'ouverture des
établissements de Seysses et Le Pontet ;
- 251 emplois de personnels de surveillance sont créés
pour consolider les recrutements opérés au titre du protocole du
18 octobre 2000 afin d'assurer la hausse du taux de calcul pour la
compensation des besoins des services (TCCBS) ;
- 13 emplois sont prévus au titre du transfert à
l'administration pénitentiaire de la gestion logistique de
13 centres de rétention administrative ;
- 135 emplois doivent renforcer les services pénitentiaires
d'insertion et de probation, dont 100 pour la mise en oeuvre des dispositions
relatives à l'application des peines de la loi renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes ;
- 50 emplois sont prévus pour faire face à la
décision du conseil de sécurité intérieure du
6 décembre 1999 de transférer à l'administration
pénitentiaire l'ensemble des gardes et escortes de détenus
consultants médicaux ;
- 800 emplois sont destinés à renforcer
l'administration pénitentiaire, parmi lesquels 100 personnels
administratifs et techniques et 700 personnels de surveillance. En
pratique,
l'ensemble des 700 postes de personnels de surveillance a
vocation à faire face à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail.
• des mesures indemnitaires et statutaires pour le personnel
- 2,8 millions d'euros (18,4 millions de francs) sont
prévus au titre de la réforme du statut des chefs de service
pénitentiaire ;
- une provision de 0,46 million d'euros (3 millions de francs)
est prévue en vue de la réforme du statut du corps des directeurs
régionaux et des directeurs des services pénitentiaires ;
- 20,3 millions d'euros (132,9 millions de francs) sont
prévus pour accompagner la mise en oeuvre de la réduction du
temps de travail, en pratique pour financer les astreintes et les heures
supplémentaires ;
• l'augmentation de 1,69 million d'euros (11,1 millions de
francs) du budget de l'école nationale d'administration
pénitentiaire
• l'abondement des crédits de fonctionnement de l'administration
pénitentiaire à hauteur de 16,7 millions d'euros
(109 millions de francs)
- transfert des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors
des locaux des juridictions ;
- poursuite de l'amélioration de la prise en charge des détenus
(conditions d'hygiène, actions de réinsertion,
rémunération du travail pénitentiaire) et de
l'amélioration des conditions de détention (maintenance des
locaux, mise aux normes des quartiers disciplinaires).
En ce qui concerne les dépenses en capital, 102,8 millions d'euros
de crédits de paiement (674,5 millions de francs) et
259,2 millions d'euros (1.700 millions de francs) d'autorisations de
programme sont inscrits dans le projet de loi de finances. Ces crédits
seront consacrés :
• la construction de nouveaux établissements
pénitentiaires et au programme de réhabilitation des cinq plus
grandes maisons d'arrêt dans le cadre du programme de construction de
10 milliards de francs annoncé en novembre 2000 ;
• l'amélioration des établissements existants (travaux de
rénovation, travaux de sécurité, création de
quartiers pour mineurs...).