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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

 

II. UNE LUTTE RENFORCÉE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE TERRITORIALE

A. LA COUVERTURE TERRITORIALE EN TÉLÉPHONIE MOBILE

1. L'initiative sénatoriale pour une couverture effective en téléphonie mobile de 2ème génération (GSM)

a) Les limites du seul jeu de marché et les annonces non tenues du CIADT du 9 juillet 2001

La concurrence étant un levier puissant de diffusion territoriale et la couverture territoriale un argument de vente décisif, les opérateurs de téléphonie mobile sont rapidement allés, en matière de couverture, au-delà des obligations contenues dans leur cahier des charges.

Pourtant, ce processus semble avoir trouvé sa limite et laisse subsister d'importantes « zones d'ombre », non couvertes, sur le territoire national. C'est pourquoi, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, à Limoges, le précédent gouvernement a annoncé l'achèvement, d'ici 3 ans, de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transport prioritaires. Par ailleurs, le Gouvernement indiquait avoir obtenu un accord des trois opérateurs mobiles pour la mise en place d'un système d'itinérance locale dans les zones à couvrir reposant sur l'installation d'un seul des trois réseaux, ce réseau acceptant toutefois les clients des autres opérateurs.

b) La proposition de loi sénatoriale

Ne constatant aucune avancée sur le terrain, et tandis que le nouveau gouvernement travaillait à obtenir l'implication des trois opérateurs sur une nouvelle démarche, notre collègue M. Bruno Sido préparait le dépôt d'une proposition de loi afin de mettre également fin aux atermoiements des opérateurs et de remettre à plat la définition des zones à couvrir.

En effet, en sa qualité de Président du Conseil Général de Haute-Marne, il avait fait réaliser, par un cabinet indépendant, une étude qui avait démontré que la couverture en téléphonie mobile des zones réellement « blanches »27(*) de ce département exigeait d'implanter cinq fois plus de pylônes que ne l'avait estimé le précédent gouvernement dans le rapport remis au Parlement et évoqué plus haut.

Sur la base de ce constat, rejoignant celui de nombreux autres sénateurs, MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, François Trucy et Paul Girod, ainsi que votre rapporteur, ont déposé, le 26 septembre 2002, une proposition de loi28(*), laquelle fut adoptée à l'issue de sa discussion en séance publique le 24 octobre dernier, sur la base du rapport29(*) de M. Bruno Sido, auquel votre rapporteur recommande de se référer pour plus de détails.

Cette proposition de loi autorise les collectivités locales qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications à exiger des opérateurs GSM qu'ils mettent en place une itinérance locale, sauf dans les zones où ils préfèrent tous le partage d'infrastructures.

L'objectif sénatorial est d'assurer, au moindre coût, la couverture effective des centres-bourgs et routes prioritaires dans un souci d'équité concurrentielle.

Votre rapporteur pour avis souhaite que la démarche du Sénat permette d'enregistrer des résultats concrets et rapides et note à ce propos que Madame le Ministre s'est engagée à ce que la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat soit débattue sans délai à l'Assemblée Nationale.

* 27 N'étant couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.

* 28 2001-2002 n°409.

* 29 Rapport 2002-2003 n°23.