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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche

 

CHAPITRE IER -

LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE
ET DE DÉVELOPPEMENT

I. UNE RÉORIENTATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES

A. UN BUDGET EN APPARENTE RÉGRESSION

Le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) est un agrégat synthétique mis en place par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, qui rassemble les dotations des différents ministères en faveur de la recherche. Cet agrégat donne un aperçu de l'effort public global de recherche.

Le BCRD proposé pour 2003 s'élève à 8.845,99 millions d'euros en dépenses ordinaires (DO) et en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 1,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Toutefois, cette hausse est liée à une modification du périmètre du BCRD, qui englobe désormais le financement de l'Institut français du pétrole -IFP- (à hauteur de 200 millions d'euros), les primes d'encadrement doctoral des professeurs et maîtres de conférences des universités et les rémunérations des chercheurs du Centre d'études du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts. A structure constante, le BCRD diminue donc de 1,4% par rapport à 2002.

En revanche les autorisations de programme s'élèvent à 3.880,87 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 %.

Les principales évolutions du BCRD sont retracées dans le tableau ci-après :

Source : annexe budgétaire « Etat de la recherche et du développement technologique », projet de loi de finances pour 2003

Au sein du BCRD, les crédits affectés au ministère de la recherche et des nouvelles technologies s'élèveraient à 6.130,6 millions d'euros en DO et CP, soit une légère diminution de 1,3 % et à 2.359,53 millions d'euros en AP, soit une hausse de 4,1 %.

B. D'IMPORTANTS REPORTS DE CRÉDITS

Les reports de crédits atteindraient un montant total d'environ 720 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires résultent d'une accumulation de fonds non dépensés lors des années précédentes.

Ces 720 millions d'euros se décomposent de la façon suivante :

- EPST (établissements publics à caractère scientifique ou technologique) : 445 millions d'euros ;

- Universités et grandes écoles : 90 millions d'euros ;

- FRT / FNS : 90 millions d'euros (quasi totalité au FRT) ;

- Fonds pour la recherche industrielle : 90 millions d'euros.

A titre d'illustration, les reports de crédits des EPST de 2001 sur 2002 et inscrits en tant que tel au budget des organismes était de 675 millions d'euros. Cependant, une partie des sommes est déjà gagée, notamment dans des contrats multi-partenariaux. Au total, environ 400 millions étaient assurément libres de tout engagement fin 2001.

EPST

Reports libres prévus (en M€)

INRA

33

INSERM

74

CNRS

270

IRD

9

INRIA

19

CEMAGREF

12

LCPC

13

INRETS

14

INED

1

TOTAL

445 M€

Source : Ministère de la recherche et des nouvelles technologies

Les reports de crédits de 2002 sur 2003 liés à la régulation budgétaire s'élèveraient au moins à 140 millions d'euros au sein des EPST. Ainsi, malgré certaines diminutions de crédits dans le projet de loi de finances pour 2003, aucune difficulté financière ne peut être conçue en 2003 pour les établissements et leurs laboratoires.

Même si cette stratégie, par définition non reconductible l'année prochaine, consistant à reporter massivement les crédits non utilisés, ne peut qu'être approuvée par votre rapporteur dans un souci de sincérité budgétaire, il ne pourra être fait l'économie d'une réflexion plus globale sur les raisons qui ont poussé les grands établissements de recherche à disposer de trésoreries dormantes aussi importantes et sur les moyens de remédier à cette situation.