B. FACE À LA HAUSSE DES DEMANDES D'ASILE : ACCROISSEMENT DES MOYENS ET RÉFORME DES PROCÉDURES
Le ministère des affaires étrangères doit faire face à une hausse forte des demandes d'asile depuis 1996. Cette évolution est désormais préoccupante et nécessite la mise en place d'importants moyens supplémentaires et une réforme des procédures.
Source : ministère des affaires
étrangères
1. Les moyens supplémentaires mis à disposition de l'OFPRA
L'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
est un établissement public administratif placé sous la tutelle
du ministère des affaires étrangères. Il a la
responsabilité d'examiner les demandes, d'accorder ou non l'asile et
d'assurer la protection des réfugiés sur la base des conventions
de Genève du 28 juillet 1951 (réfugiés) et de New-York du
28 septembre 1954 (apatrides). Il s'agit de l'asile
« conventionnel » visant à donner l'asile politique
à des personnes persécutées par des Etats. L'OFPRA est
également compétent pour accorder l'asile dit
« constitutionnel » qui permet d'accorder l'asile à
des personnes menacées en raison de leur action en faveur de la
liberté. Enfin, l'OFPRA intervient dans le cadre des demandes d'asile
à la frontière, relatives aux étrangers se
présentant à la frontière sans document permettant
l'entrée sur le territoire et qui demandent l'asile politique. Le nombre
de ces demandes est passé de 500 en 1996 à 10 000 en 2001.
Exerçant la tutelle sur l'OFPRA, le ministère des affaires
étrangères en assure le financement. Les crédits de
l'OFPRA sont inscrits au chapitre 36-30 (subventions de fonctionnement aux
établissements publics) article 30, pour un montant de 28,5 millions
d'euros en 2003. Ces moyens sont en nette augmentation (+ 24,6 % et 5,6
millions d'euros). Depuis 1998, la subvention du ministère a plus que
doublé, passant de 13,4 millions d'euros à 28,5.
Le personnel de l'OFPRA est ainsi passé de 262 en 1998 à
406 emplois en 2002, l'effectif réel étant à cette
date de 359. Ces effectifs étaient de plus complétés par
la mise à disposition de 77 agents de catégorie C du
ministère des affaires étrangères. En 2003, les
crédits nouveaux permettront le recrutement de 66 agents
supplémentaires (36 emplois à l'OFPRA et 30 à la
Commission de recours des réfugiés, pour 2,91 millions d'euros),
la mise à disposition de 9 agents supplémentaires de
catégorie C du ministère des affaires étrangères
(par transfert interne au titre III de 0,22 M €) et le regroupement des
bureaux de l'OFPRA sur un seul site (3,11 millions d'euros).
L'évolution du budget et des effectifs n'a toutefois pas permis de faire
face à l'augmentation des demandes d'asile, qui ont plus que
doublé depuis 1998, passant d'environ 22 000 à plus de
47 000 en 2001. Depuis 1998, le nombre des décisions prises, bien
qu'en forte augmentation, est resté inférieur au nombre des
demandes conduisant à accroître chaque année un peu plus le
stock des demandes en instance et les délais de traitement. De moins de
8 000 dossiers en attente fin 1997, le stock avoisinait fin 2001 les 25
000.
EVOLUTION COMPARÉE DE LA SUBVENTION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES EFFECTIFS ET DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA ENTRE 1998 ET 2001
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Subvention (chapitre 36-30-30, en M €) |
13,4 |
14,8 |
15,1 |
20,7 |
22,8 |
28,5 |
|
Effectifs |
262 |
262 |
262 |
352 |
406 (+77) |
472 (+86) |
|
Demandes d'asile |
22 375 |
31 857 |
38 747 |
47 291 |
25 061 2( * ) |
|
|
Nombre de décisions |
22 405 |
24 151 |
30 278 |
40 779 |
|
|
|
Accords |
4 342 |
4 659 |
3 433 |
2 274 |
|
|
Source : ministère des affaires
étrangères
Ce tableau met également en valeur l'importance du nombre des demandes
rejetées, qui normalement entraînent la reconduite à la
frontière du demandeur débouté.
2. La réforme du droit d'asile d'ici janvier 2004
Suite
à l'intervention du Président de la République le 14
juillet dernier, le ministre des affaires étrangères a
annoncé le 25 septembre 2002 en Conseil des ministres une réforme
du droit d'asile pour faire face à cette situation, qui menace la
pérennité même de ce droit constitutionnel. Cette
réforme concerne à la fois les demandes d'asile adressées
à l'OFPRA et les demandes d'asile territorial traitées par les
préfectures et dépendant du ministère de
l'intérieur (31 000 demandes en 2001). En effet, tous types de demandes
confondus, la France a reçu près de 80 000 demandes d'asile en
2001.
La volonté du gouvernement est de réduire le délai
d'instruction des demandes à deux puis un mois, conformément aux
procédures retenues au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux Pays-Bas. La
réduction des délais doit permettre la reconduction effective
à la frontière de tous les demandeurs déboutés. Le
délai moyen de traitement des dossiers est aujourd'hui d'environ deux
ans en raison du cumul des procédures et contribue au
développement de l'immigration irrégulière. Enfin, le
prolongement du séjour sur le territoire représente un coût
très important puisque l'Etat doit assurer un logement ou une
indemnité aux demandeurs. Pour parvenir à réduire les
délais d'instruction, il est prévu de mettre en place une
procédure automatisée de convocation des demandeurs d'asile, de
développer les visio-entretiens, de mettre en place un site internet et
de rapprocher les fichiers de l'OFPRA et du ministère de
l'intérieur. L'ensemble de ces mesures seront intégrées
à un futur contrat d'objectifs et de moyens négocié entre
l'OFPRA et sa tutelle.
Le projet de réforme prévoit que l'OFPRA deviendra le guichet
unique traitant toutes les demandes, y compris l'asile territorial. Cela
conduira l'OFPRA à développer des antennes régionales
(Marseille, Lyon, DOM-TOM) pour traiter l'ensemble des demandes dans les
principales régions d'accueil. L'ensemble du contentieux sera
unifié et confié à la Commission de recours des
réfugiés. Les préfectures resteront compétentes
pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations de
séjour.
La réforme devant entrer en vigueur début 2004, le projet de loi
de finances ne prévoit pas de crédits spécifiques à
la reprise de l'asile territorial par l'OFPRA.