B. LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DU TITRE VI
1. La participation de la France au Fonds européen de développement
Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou 8 ( * ) , prévoit une enveloppe de crédits destinés à alimenter la coopération pour le financement du développement pour la période du l er mars 2000 au 28 février 2005. Cet engagement figure dans le protocole financier annexé à l'accord. Aux termes de ce protocole financier, la contribution de la France au 9 eme FED sur la période, s'élève à 3,35 milliards d'Euros .
Pour garantir le maintien de l'enveloppe globale, la France a du accepter le maintien de la majoration de sa participation au FED au delà de sa quote-part dans le budget communautaire (24,3 % contre 17 %).
Le 9ème FED représente une enveloppe de 13,8 milliards d'euros ; à ce montant s'ajoutent près de 10 milliards de ressources inutilisées provenant des fonds précédents et qui lui ont été transférés.
Avec l'accord de Cotonou, toutes les ressources du FED sont acheminées selon deux instruments financiers : le FED et la facilité d'investissement, gérée par la Banque Européenne d'Investissement, qui vise à l'attribution de prêts au secteur privé, pour un montant de 1,7 milliard d'euros.
Les secteurs d'intervention du FED sont les suivants : la coopération économique, l'intégration régionale et l'appui institutionnel, la santé, l'éducation et la formation, le développement rural, l'environnement, le transport et les infrastructures.
L'accent est mis sur le renforcement des capacités productrices et commerciales avec la disparition programmée des préférences commerciales non-réciproques au profit d'accords de partenariat économique (APE), conformes aux règles de l'OMC et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008.
Depuis 2002, ces crédits correspondant à la participation de la France au FED figurent au budget du ministère des Affaires étrangères et non plus à celui des charges communes. Avec une dotation de 496 M€ en 2003, l'augmentation (127 %) apparaît considérable. Une fois intégrée la majoration des crédits de 137 M€ intervenue en loi de finances rectificative, l'augmentation constatée est de moins de 42 % et correspond à une montée en puissance attendue des décaissements du FED 9 ( * ) .
Dans son rapport publié en février 2002, l'office européen de coopération, Europe Aid notait une augmentation des décaissements de 17 % en 2001.
Sur le FED, les engagements ont baissé de 52 % en raison de la clôture du 8ème FED, tandis que les paiements au titre du FED progressaient de 520 M€ par rapport à 2000 pour s'établir à 2 milliards d'euros 10 ( * ) et que les engagements en suspens restant à liquider diminuaient de 6%.
Avec la création d'EuropeAid, la révision et la modernisation des procédures visaient à une plus grande efficacité de l'aide européenne et à une accélération des décaissements ; ce mouvement semble d'ores et déjà entamé. L'existence du FED en dehors du système des ressources propres et du budget général le fait échapper aux règles de l `annualité budgétaire : les prévisions d'engagement et de paiement fournies par la Commission n'ont qu'un caractère indicatif. Suite à la refonte du règlement financier du FED, ces prévisions seront désormais publiées au Journal officiel.
Des progrès restent à faire au vu du montant très important des autorisations de programme en stock sur le FED : au 1er janvier 2002, elles s'élevaient à 10,8 Mds€.
En grande partie responsable de la « multilatéralisation » de l'aide française au développement, la contribution de la France au FED occupe désormais une place importante dans notre dispositif d'aide. Le règlement financier du nouveau FED prévoit la possibilité de déléguer des crédits à des agences nationales, dispositif auquel l'Agence française de développement pourrait apporter son savoir-faire. La commission semble cependant réticente à cette renationalisation des circuits d'aide, la voie paraissant plutôt être celle des cofinancements.
La France soutient également la mobilisation du Fonds européen de développement pour la mise en oeuvre de la contribution européenne à l'initiative pays pauvres très endettés (PPTE) sous la forme de versements au fonds fiduciaire mis en place en 1996 par la Banque mondiale.
La Communauté européenne a ainsi abondé ce fonds à hauteur de 680 MUSD à partir des reliquats des anciens FED. Les besoins nouveaux du fonds fiduciaire pourraient conduire à solliciter le concours du FED, ce qui est juridiquement possible mais devrait recueillir l'accord des pays ACP.
* 8 Cet accord a été ratifié par la France par la loi n° 2002-288 du 28 février 2002.
* 9 Comme en témoigne l'annulation de 45 M€ prévue en loi de finances rectificative, la programmation de ce type de crédits demeure un exercice difficile.
* 10 ce montant est à rapprocher des crédits communautaires d'aide au développement qui figurent au budget général des communautés : 7,38 Milliards d'Euros en 2002 et 7,67 en 2003. En global, les 10 premiers bénéficiaires de l'aide communautaire au développement sont en 1999-2000 par ordre d'importance : la République fédérale de Yougoslavie, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, les Etats de l'ex-Yougoslavie, l'Egypte, la Tunisie, l'Afrique du Sud, la Turquie, l'Albanie et l'ancienne République de Macédoine. La part des pays du sud du Sahara dans le total de l'aide est passée de 64 % en 1979-1980 à 34,7 % en 1999-2000.