Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

II. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : UNE ÉROSION ENRAYÉE ET UN DÉBUT DE REDRESSEMENT

La comparaison des « bleu » et « jaune » annexés au projet de loi de finances permet de redéfinir les contours d'un « agrégat » aide au développement dont la physionomie est la suivante et à partir duquel les évolutions peuvent être appréciées:

CRÉDITS DE PAIEMENT 2003 « AIDE AU DÉVELOPPEMENT »

	PLF 2003	JAUNE 2003	%
Titre III Moyens des services
31-12 Indemnités et allocations diverses	41 473 816	5 500 000	13,26%
31-90 Rémunérations des personnels	616 700 555	129 440 000	20,99%
31-98 Autres rémunérations d'administration centrale	3 084 879	350 000	11,35%
33-90 Cotisations sociales Part de l'Etat	28 838 748	6 120 000	21,22%
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat	5 101 993	1 180 000	23,13%
36-30 Subventions aux établissements publics	366 284 993	104 250 000	28,46%
37-90 Moyens généraux des services	316 027 000	25 680 000	8,13%
37-95 Ets culturels, de coopération et de recherche	51 441 129	37 820 000	73,52%
Titre IV Interventions publiques
41-43 concours financiers	123 500 000	123 500 000	100,00%
42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées	33 496 478	33 470 000	99,92%
42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle	165 000 000	20 160 000	12,22%
42-15 Coopération internationale et développement	530 076 469	372 600 000	70,29%
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire	16 787 504	16 790 000	100,01%
42-29 Coopération militaire et de défense	93 512 984	64 990 000	69,50%
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)	678 761 253	79 720 000	11,74%
42-32 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires)	85 874 480	85 540 000	99,61%
42-37 Autres interventions publiques de politique internationale	25 605 484	16 880 000	65,92%
Titre V Investissements
57-10 Equipements administratifs et divers	46 811 000	17 960 000	38,37%
Titre VI Subventions d'investissements accordées par l'Etat
68-02 Participation de la France au Fonds européen de développement	496 000 000	496 000 000	100,00%
68-80 Action extérieure et aide au développement Subventions d'investissement	4 000 000	4 000 000	100,00%
68-91 Fonds de solidarité prioritaire	112 000 000	112 000 000	100,00%
68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD	137 000 000	137 000 000	100,00%
Total		1 890 950 000

Par rapport aux dotations 2002, la part des crédits consacrés à l'aide au développement en 2003 ne connaît pas d'évolution significative.

Avec une répartition similaire, les crédits d'aide au développement s'inscrivent en hausse de près de 24,8 % sous l'effet conjugué de l'augmentation significative des crédits prévus au titre de la participation de la France au Fonds Européen de Développement (+ 483 %) et de la budgétisation, à hauteur de 91 M€, des contrats de désendettement et de développement au titre des concours financiers, deux chapitres comptabilisés à 100 % dans l'aide au développement.

Au sein du budget des Affaires étrangères en hausse de 13,34 %, la part des crédits d'aide au développement passe de 41,75 % des crédits votés 2002 à 46 % en 2003 . Ces évolutions marquent un net retournement de tendance par rapport aux années précédentes où les crédits d'aide au développement étaient les principales victimes d'un environnement budgétaire contraint.

L'évolution est particulièrement sensible au titre IV, les crédits d'intervention n'étant plus individualisés depuis 2002 avec la fusion opérée dans un chapitre unique entre les crédits consacrés aux assistants techniques et ceux dévolus aux coopérants culturels.

Les évolutions constatées au titre III proviennent, pour l'essentiel d'une modification du périmètre sans incidence financière , avec le déplacement du titre III au chapitre 42 15 du titre IV des crédits consacrés aux personnels mis à disposition des alliances françaises.

En M€	Total crédits MAE		Crédits coopération		Part des crédits coopération
	LFI 2002	PLF 2003	LFI 2002	PLF 2003	LFI 2002	PLF 2003
Titre III	1 497	1 540	319	310	21,3 %	20,12 %
Titre IV	1 604	1 777	704	813	43,8 %	45,75 %
Titre V	54	46	19	18	35,18 %	39 %
Titre VI	473	749	471	749	99,5 %	100 %
Total CP	3 629	4 113	1 515	1 890	41,74 %	45,95 %
Total AP (Titres V et VI)	3 729	443	3 679	402	98,65 %	90,7%

Par chapitre, les évolutions sont les suivantes :

	Jaune 2002	jaune 2003	2002/2003
Titre III Moyens des services
31-12 Indemnités et allocations diverses	5 400 000	5 500 000	1,85%
31-90 Rémunérations des personnels	127 030 000	129 440 000	1,90%
31-98 Autres rémunérations d'administration centrale	340 000	350 000	2,94%
33-90 Cotisations sociales Part de l'Etat	6 010 000	6 120 000	1,83%
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat	1 160 000	1 180 000	1,72%
36-30 Subventions aux établissements publics	95 950 000	104 250 000	8,65%
37-90 Moyens généraux des services	25 200 000	25 680 000	1,90%
37-95 Ets culturels, de coopération et de recherche	58 620 000	37 820 000	- 35,48%
Titre IV Interventions publiques
41-43 concours financiers	21 190 000	123 500 000	482,82%
42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées	34 250 000	33 470 000	- 2,28%
42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle	20 160 000	20 160 000	NS
42-15 Coopération internationale et développement	359 300 000	372 600 000	3,70%
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire	14 790 000	16 790 000	13,52%
42-29 Coopération militaire et de défense	72 460 000	64 990 000	- 10,31%
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)	79 720 000	79 720 000	NS
42-32 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires)	85 540 000	85 540 000	NS
42-37 Autres interventions publiques de politique internationale	16 880 000	16 880 000	NS
Titre V Investissements
57-10 Equipements administratifs et divers	19 710 000	17 960 000	-8,88%
Titre VI Subventions d'investissements accordées par l'Etat
68-02 Participation de la France au Fonds européen de développement	218 460 000	496 000 000	127,04%
68-80 Action extérieure et aide au développement Subventions d'investissement	4 000 000	4 000 000	NS
68-91 Fonds de solidarité prioritaire	112 202 000	112 000 000	- 0,18%
68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD	137 200 000	137 000 000	- 0,15%
Total	1 515 572 000	1 890 950 000	24,77%

A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION DU TITRE IV

1. Les concours financiers

Les crédits inscrits au chapitre des concours financiers jusqu'en 2002 comprenaient l'aide budgétaire et les concours à l'ajustement structurel.

Ces derniers ont pour objectif de venir en appui de politiques d'ajustement structurel menées par les pays bénéficiaires dans le cadre de programmes définis avec les institutions de Bretton Woods. En 2002, ils se répartissaient à parité entre les dons à destination des PMA et les bonifications des prêts consentis par l'AFD au nom de l'Etat aux pays à revenu intermédiaire, ces prêts étant financés par emprunts sur les marchés financiers.

Ces crédits font l'objet d'une cogestion avec le ministère des finances et l'Agence française de développement et se caractérisent par une forte conditionnalité liée aux critères définis par les bailleurs multilatéraux, critères qui touchent, en particulier, à la situation politique des bénéficiaires.

L'enveloppe des bonifications de prêts est strictement reconduite à 6,8 millions d'euros tandis que les dons enregistrent une forte hausse de 8,7 M€ pour s'établir à 15,6 M€.

Ce chapitre est habituellement abondé de reports liés à une sous-consommation chronique des crédits budgétés. Pour l'exercice 2001, le taux d'exécution du chapitre n'atteint que 17,7 % et la Cour des comptes le désigne comme responsable du tiers des reports du ministère.

Comme corollaire des difficultés de décaissements, le chapitre a été concerné par un gel de crédits à hauteur de 33 M€ ^{4 ( * )} en 2002.

Au premier semestre 2002, seule la Côte d'Ivoire a bénéficié d'une bonification de prêt avec l'engagement de 55 M€. La situation ivoirienne permet de nourrir quelques inquiétudes quant au remboursement de ce prêt dont il faut rappeler qu'il conditionne d'autres interventions, notamment celles de l'Agence française de développement, en matière d'aide publique.

Les dons ont concerné, sur la même période, le Tchad ainsi que l'Ouganda et le Mozambique. Pour ces deux derniers, il s'agit d'engagements au titre de l'initiative « pays pauvres très endettés ».

Destinée au financement d'opérations exceptionnelles, l'aide budgétaire inscrite à ce chapitre atteint 10 M€, soit une hausse de 33,87 %. En 2002, elle a concerné, au premier semestre, 13 pays dont le Mali et le Sénégal pour les montants les plus significatifs.

Pour 2003, le chapitre des concours financiers est surtout marqué par la budgétisation, à ce chapitre, des contrats de désendettement et de développement (C2D) pour un montant de 91 M€ , qui constituent le volet bilatéral de la contribution française à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE).

Pour les pays qui remplissent des critères d'éligibilité à l'Initiative, sur laquelle votre rapporteur reviendra en évoquant la question du traitement de la dette, les C2D visent à refinancer par dons, essentiellement sous forme d'aide budgétaire affectée à des programmes sectoriels, les échéances de prêts remboursées par les Etats. La mise en oeuvre des C2D relève de l'Agence française de développement.

Le rythme de décaissement de ces crédits est directement fonction des échéances de remboursement et devrait monter en puissance de façon progressive. Le ministre délégué a fait état de la possibilité de basculer une partie des crédits non décaissés sur le FSP et l'AFD, dans l'hypothèse de décaissements insuffisants. Cette budgétisation identifiée du montant des C2D est conforme au principe « d'additionnalité » de l'aide, telle que définie par notre pays.

A terme, 16 pays de la ZSP devraient être concernés par cette procédure, pour un montant global de 3,7 milliards d'euros .

Pour l'ensemble du chapitre, comme indiqué dans la réponse du ministère au questionnaire budgétaire, les crédits ne font pas l'objet d'une programmation spécifique.

* ⁴ Une annulation de crédits, à hauteur de 4 M€ est prévue en loi de finances rectificative