III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Souscrivant pleinement aux objectifs poursuivis par le titre III du projet de loi, votre commission des Lois vous proposera sur les dispositions qu'il regroupe trente-cinq amendements ayant pour objet, outre de procéder à un certain nombre de corrections et clarifications :
- de renforcer la position des membres du Haut conseil et d'assurer la continuité de leurs travaux : votre commission a ainsi prévu un mandat d'une durée de six ans, durée suffisante pour permettre aux membres de se forger une véritable compétence fondant leur autorité, et un mécanisme de renouvellement partiel destiné à assurer une continuité dans les travaux du Haut conseil dont la mission est vaste (article 61) ;
- d'encadrer et de renforcer l'efficacité de certaines procédures : votre commission propose de conférer aux autorités investies d'un pouvoir de contrôle ou d'inspection la possibilité de saisir le garde des sceaux aux fins de suspension temporaire du commissaire aux comptes auquel des faits d'une particulière gravité seraient reprochés ; elle souhaite également que cette mesure d'avant dire droit dont les conséquences sont particulièrement sévères pour le commissaire aux comptes concerné soit suffisamment encadrée de façon à respecter les exigences d'un « procès équitable » (article 61) ;
- de supprimer un des deux magistrats prévus dans la composition des commissions régionales d'inscription, la commission des Lois souhaitant recentrer les magistrats sur leur mission juridictionnelle conformément à la recommandation n° 4 faite dans son rapport d'information n° 345 (2001-2002) sur l'évolution des métiers de la justice (article 64) ;
- de conférer au Haut conseil le soin d'apprécier le caractère direct ou non du lien entre une prestation de services délivrée à une personne par un membre d'un réseau multidisciplinaire et la mission de certification du commissaire aux comptes contrôlant cette personne et affilié à ce réseau dont l'indépendance pourrait être compromise (article 65) ;
- de faire en sorte que la possibilité de déroger au mandat de six ans pour mettre en oeuvre le décalage temporel relatif à l'organisation du co-commissariat ne permette pas de contourner le principe de la rotation obligatoire du signataire tous les six ans en matière de contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne (article 66) ;
- de rendre efficient le co-commissariat en posant l'exigence de la mise en oeuvre par chacun des commissaires de toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour un examen véritablement contradictoire des comptes (article 66) ;
- d'assurer une véritable publicité du rapport à l'assemblée générale sur les conditions de préparation des décisions et les procédures de contrôle interne mises en place par son dépôt au greffe du tribunal de commerce (article 76).
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Sous le bénéfice de ces observations et des modifications qu'elle vous propose, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de sécurité financière.