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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires étrangères ( avis - première lecture )

 

 

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III. LES CRÉDITS D'INTERVENTION INSCRITS AU TITRE IV

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE IV ENTRE 2002 ET 2004

(en millions d'euros)

 

2002

2003

PLF 2004

41-43 Concours financiers

21,19

123,5

159,00

42-13 Appui aux initiatives privées ou décentralisées

34,25

33,50

33,50

42-14 Action audiovisuelle

168,21

165,00

165,00

42-15 Coopération internationale et développement

513,29

530,08

514,59

42-26 Aide alimentaire

14,79

16,80

16,78

42-29 Coopération militaire

103,51

93,51

93,51

42-31 Contributions obligatoires

613,34

678,76

678,76

42-32 Contributions volontaires

85,87

85,87

95,77*

42-37 Autres interventions

26,44

25,60

25,70

46-91 Frais de rapatriement

0,64

0,64

0,64

46-94 Assistance aux Français de l'étranger
et aux étrangers en France

23,23

24,05

24,05

Total

1 604,77

1 777,31

1 807,34

*Incluant 10 M € au profit du FMU.

Source : ministère des affaires étrangères

A. LES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES VERSÉES PAR LA FRANCE

1. Evolution de la dotation

Après trois années de déficit ayant nécessité d'importants abondements en loi de finances rectificative, notamment 100 millions d'euros en 2002, situation que votre rapporteur avait plusieurs fois déplorée, la dotation du chapitre 42-31 est désormais calibrée à hauteur de la dépense réelle. En 2003, la baisse du dollar a eu un effet positif puisque 86 % des contributions sont versées en dollars, permettant de dégager un reliquat d'environ 9 millions d'euros. Un rattrapage est à prévoir en 2004, les institutions internationales souhaitant compenser la baisse de leur pouvoir d'achat.

EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ENTRE 2001 ET 2004

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

42-31-10 ancien et 11 nouveau ONU

320,85

320,85

362,40

223,17

42-31-12 nouveau OMP de l'ONU

-

-

-

136,22

Sous-total ONU

-

-

-

359,39

42-31-20 Autres organisations internationales

76,53

76,50

89,48

83,483

42-31-33 Institut du monde arabe

9,14

9,14

9,14

9,14

42-31-34 Droit de dépaissance

0,06

0,06

0,06

0,06

42-31-52 BCRD

135,79

140,80

144,29

144,29

42-31-54 Autres

65,99

65,99

73,38

82,38

TOTAL

608,39

613,34

678,76

678,61

- La contribution de la France à l'Institut du monde arabe stagne depuis 1998. Elle représente 70 % du budget de fonctionnement de l'Institut, les 30 % restants étant financés traditionnellement par les pays arabes.

- Le droit de dépaissance sur les deux versants de la frontière des Pyrénées est une rente versée chaque année à l'Espagne depuis 1856 en contrepartie de la jouissance exclusive et perpétuelle, par les habitants de la vallée de Baïgorry, des pâturages du Quint Nord situés en territoire espagnol. Cette rente est réévaluée périodiquement, la dernière réévaluation datant de 2001.

2. Les contributions obligatoires aux organisations du système des Nations Unies

En 2004, la quote-part de la France au budget des Nations Unies devrait diminuer en raison de la réévaluation des barèmes. La France passerait du quatrième au cinquième rang, derrière le Royaume-Uni, et d'une quote-part de 6,46 % à 6,08 %. Dans le précédent barème, les Etats-Unis étaient le premier contributeur avec 22 %, le Japon deuxième avec 19,51 % et l'Allemagne troisième avec 9,77 %. En 2003, la contribution française au budget ordinaire de l'ONU a représenté près de 83 millions d'euros.

La France appartient par ailleurs à toutes les institutions spécialisées de l'ONU, où sa quote-part varie entre 1,41 % à l'Organisation maritime internationale (OMI) et 9,161 % à l'Organisation des nations unies pour le développement industriel (ONUDI).

Le budget ordinaire de l'ONU est en hausse sensible (+ 15 %) pour les années 2002-2003 par rapport à 2000-2001 avec 2 960 millions de dollars, après plusieurs années de croissance nominale nulle.

La France participe au budget des opérations de maintien de la paix (OMP) avec une quote-part majorée en raison de sa place de membre permanent du Conseil de sécurité, soit 7, 873 %.

Depuis 2001, le coût des opérations de maintien de la paix est tendanciellement à la baisse du fait de la clôture ou de la réduction du format de plusieurs opérations. En outre, la France a bénéficié en 2003 du remboursement de 7 millions de dollars de reliquats de crédits non-consommés suite à la liquidation comptable d'une dizaine d'anciennes opérations. Un montant similaire devrait être restitué en 2004. Cependant, compte tenu de la création de nouvelles opérations (Libéria, Côte d'Ivoire) et de l'accroissement des effectifs en République démocratique du Congo, les budgets des OMP devraient augmenter à nouveau pour atteindre 2,9 milliards de dollars pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et 2,5 milliards de dollars pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Il est donc probable que les appels à contribution s'élèvent en 2004 à 150 millions d'euros.

Evolution des contributions obligatoires de la France aux OMP depuis 1991

(en millions d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

29,8

128,28

132,07

138,76

235,02

85,14

70,29

51,79

81,38

190,56

279,71

158,79

140.34

Source : ministère des affaires étrangères

B. UNE RÉÉVALUATION SOUHAITABLE DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

En 2004, le niveau des contributions volontaires de la France sera stabilisé, hors francophonie multilatérale. Votre rapporteur estime cette situation insatisfaisante mais comme la moins mauvaise des solutions dans le contexte budgétaire actuel et compte tenu du poids croissant de la francophonie.

Il rappellera cependant que la faiblesse de nos contributions volontaires ne nous permet pas de répondre aux nouvelles sollicitations des institutions spécialisées. Alors que la France est le 4ème contributeur obligatoire au système des Nations Unies, elle n'occupe que le 13ème rang en moyenne en termes de contributions volontaires dans les dix principaux fonds et programmes et dans les quatre principales institutions spécialisées, ce qui menace, à terme:

- sa place au sein des conseils d'administration de ces agences ;

- la part de marché de la France dans les achats de l'ONU, qui a déjà accusé une chute sensible en 2000, passant de 4,8 % à 3,5 %;

- la part du personnel français dans les effectifs totaux du système des Nations Unies, qui est passée de 7,92 % en 1999 à 7,13 % en 2001, la part des administrateurs passant quant à elle de 6,74 à 6,23 %.

Il apparaît comme souhaitable que la France soit parmi les dix premiers contributeurs dans les principales agences des Nations Unies.

EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DEPUIS 1993, HORS FMU

(en millions d'euros)

Années

Dotation en LFI

Crédits consommés

1993

106,29

92,08

1994

91,47

85,91

1995

84,15

36,99

1996

61,74

53,29

1997

52,67

40,92

1998

34,76

39,95

1999

45,43

50,66

2000

46,85

50,11

2001

48,78

52,1

2002

49,19

-

2003

49,19

-

2004

49,09

 

PRINCIPALES CONTRIBUTIONS FINANCÉES SUR LE CHAPITRE 42-32 EN 2003
(en millions d'euros)

TOTAL ORGANISATIONS DES ONU :

51,66

PNUD :

16

UNICEF :

7,5

HCR :

8,15

PAM :

3

UNRWA :

2

FRANCOPHONIE (FMU) :

31,68

Agence intergouvernementale :

13

Agence universitaire :

16,78

AIMF :

1,03

Université d'Alexandrie :

0,88

C. LES CRÉDITS DE COOPÉRATION MILITAIRE : L'ARRÊT DES RÉDUCTIONS DE CRÉDITS

L'année 2004 marque l'arrêt de la réduction des crédits dédiés à la coopération militaire depuis plusieurs années. Votre rapporteur souhaite que cette évolution soit durable et ne marque pas un simple palier à la baisse.

En 2004, la coopération militaire et de défense sera principalement consacrée aux domaines suivants :

- l'Afrique subsaharienne, Madagascar et le soutien du programme RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix) seront des priorités ;

- prolongement de l'effort au Maghreb et au Liban ;

- soutien à notre industrie de défense ;

- avec les pays d'Europe centrale et orientale, la coopération en matière de sécurité intérieure sera privilégiée.

En 2004, comme en 2003, la diminution des effectifs des coopérants se poursuivra. Après une baisse de 33 coopérants, huit postes seront supprimés en 2004, cinq en Europe et trois en Asie. Les économies ainsi réalisées sont pour partie redéployées à l'intérieur du chapitre.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION MILITAIRE ET DE DÉFENSE DEPUIS 2000

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

2004

42-29-10 Coopération technique, aide en personnel

63,42

62,43

57,85

55,82

51,50

42-29-20 Formation des stagiaires étrangers

24,83

23,97

22,10

21,1

22,5

42-29-40 Appui aux projets (matériels, services et entretien d'infrastructures)

26,80

22,76

22,03

15,18

18,26

42-29-50 Appui aux coopérants militaires

-

0,66

1,22

1,22

1,10

42-29-60 Coopération avec les organisations régionales

-

-

0,30

0,18

0,15

Total titre IV (42-29)

115,05

109,82

103,51

93,51

93,51

Titre VI - 68-80-60 Aide à des projets de coopération militaire

1,22

1,22

1,22

0,85

1,24

Total

116,27

111,04

104,73

94,36

94,75

D. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE INTERMINISTÉRIELLE DE L'AIDE HUMANITAIRE D'URGENCE

Afin de renforcer la mission de coordination interministérielle dévolue au ministère des affaires étrangères et à rationaliser les structures, un Comité interministériel à l'action humanitaire d'urgence a été créé en août 2003. Ce comité, présidé par le ministre des affaires étrangères, a pour mission de définir le cadre politique des interventions et les moyens financiers et techniques affectés par chaque ministère, d'assurer l'évaluation des interventions.

Par ailleurs, un « groupe opérationnel de l'action humanitaire d'urgence » est institué. Ses missions consistent à assurer l'analyse immédiate d'une crise, à prendre contact avec les partenaires éventuels d'une intervention, à proposer, dans les délais les plus brefs, une réponse opérationnelle et à assurer le suivi de la mise en oeuvre des moyens et l'information en continu des ministères impliqués.

En outre, au niveau du ministère des affaires étrangères, la délégation à l'action humanitaire a été organisée en septembre 2003 autour de deux sous-directions (politique et veille humanitaire ; interventions humanitaires et évaluation). Un site Internet spécialisé sera également créé.

D'un point de vue budgétaire, les moyens du Fonds d'urgence humanitaire seront reconduits à l'identique en 2004, soit 9,26 millions d'euros. Ces crédits sont provisionnels. Ainsi, en 2003, 10 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués au profit de l'Irak, le reste de la dotation étant réparti en fonction des crises et des besoins.

E. LES CRÉDITS EN FAVEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

La dotation du chapitre 46-94 destinée à financer l'assistance aux Français de l'étranger et aux réfugiés en France diminuera de 150 000 euros en 2004 et atteindra 24,05 millions d'euros. Les crédits dédiés à l'assistance aux réfugiés sont stables, ainsi que ceux de rapatriement. 217 000 euros supplémentaires sont consacrés à la sécurité des Français de l'étranger.

EVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER DEPUIS 1999

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

46-94-11 Assistance à l'étranger

17,24

17,33

17,84

17,84

46-94-12 Organismes d'aide et d'assistance

0,24

0,24

0,24

0,24

46-94-14 Sécurité des Français à l'étranger

0,77

0,93

1,17

1,39

46-94-15 Cimetières français à l'étranger

0,29

0,29

0,29

0,29

46-94-16 Couverture santé

0,15

0,15

0,15

0,12

46-94-20 CSFE

1,47

1,47

1,63

1,63

46-94-31 Emploi et formation professionnelle

1,70

1,96

1,96

1,70

46-94-33 Adoption internationale

0,30

0,30

0,40

0,4

Total 46-94

22,16

22,72

23,68

23.61

46-91 Frais de rapatriement

0,64

0,64

0,64

0,64

Total général

22,80

23,12

24,32

24,25

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