N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 2 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

A la suite des conférences de Monterrey dans le cadre des Nations unies et de Barcelone pour la déclinaison européenne, l'aide au développement était munie d'une forme de « feuille de route », les objectifs du Millénaire, assortie d'engagements financiers sur le long terme.

Parallèlement, l'Afrique reprenait en mains son développement en s'efforçant d'organiser ses priorités et de renforcer l'efficacité des financements autour du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique.

L'année 2003 a contribué à modérer les enthousiasmes : après avoir reporté l'accomplissement des objectifs du Millénaire à des horizons temporels incertains, la Commission des Nations-unies pour la coopération et le développement s'est vu contrainte à une remise en question douloureuse ; l'instabilité politique et les conflits ont ruiné la logique de long terme dans de nombreux pays.

A l'évidence, l'examen de la situation des pays en développement et tout particulièrement des pays africains n'invite pas à l'optimisme. Pour la CNUCED, « il paraît impossible d'atteindre les objectifs de développement du Millénaire, même si l'on se place dans une perspective optimiste de reprise mondiale ».

Pour autant, il n'existe pas d'alternative à l'aide au développement ; elle est l'obligation faite aux pays développés face aux exclus de la société mondiale pour tenter de réduire une fracture source d'inégalités mais aussi d'instabilité.

En d'autres termes, à la lumière des événements récents, les transferts Nord-Sud ne sont ni la résultante d'un choix moral, ni les avatars d'une logique d'influence mais bien l'impératif de cohésion dans la lutte contre un désespoir et un ressentiment mortifères.

Ce constat ne doit pas diminuer l'exigence de réactivité et d'efficacité à l'aune de laquelle doit être évaluée notre action. Ceci implique pour notre aide au développement de retrouver des marges de manoeuvre en bilatéral et de renforcer les capacités des pays destinataires faute de quoi notre pays s'exposerait au risque de construire un partenariat sans partenaire.

Dans le projet de loi de finances pour 2004, la France traduit les engagements pris par des crédits d'aide au développement qui devraient atteindre 0,43 % du PIB en poursuivant sa progression vers les 0,5 % attendus pour 2007. Cette progression accompagne une réflexion et des évolutions profondes de la nature de l'aide.

I. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE EN 2004

A. UN EFFORT SOUTENU QUI REFLÈTE LES ENGAGEMENTS PRIS

1. L'augmentation de la part de l'APD au sein du PIB

La France a pris l'engagement d'augmenter le montant de son aide publique au développement de 50 % en 5 ans pour la porter à 0,5 % du PIB en 2007.

En 2004, les crédits consacrés à l'aide publique au développement devraient atteindre 6 494 millions d'euros, soit 0,41 % du PIB .

Avec ce niveau d'aide, la France retrouve les niveaux atteints en 1998 dont il convient de souligner qu'ils recouvraient un périmètre différent, en intégrant l'aide dévolue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, territoires retirés en 2000 de la liste des pays bénéficiaires.

 

2001

2002

2003

2004

En millions d'euros

4 631

5 821

6 494

6 882

Dont TOM 1 ( * )

189

188

185

188

En % du PIB

0,32

0,37

0,41

0,43

2. la part de la France parmi les principaux donateurs

En 2002, les transferts d'aide au développement des pays de l'OCDE se sont élevés à 56,9 milliards USD, ce qui représente 0,23 % de leur revenu national, soit le même pourcentage qu'en 1998.

En pourcentage du revenu national, la France s'est maintenue au premier rang des donneurs et a creusé l'écart avec le Royaume-uni, alors même que l'aide britannique augmente en volume, ce qui témoigne de l'effort consenti.

En % du RNB

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

France

0,64

0,55

0,48

0,45

0,4

0,39

0,31

0,32

0,38

Royaume-Uni

0,31

0,28

0,27

0,26

0,27

0,24

0,32

0,32

0,3

Canada

0,43

0,38

0.32

0,36

0,29

0,28

0,25

0,23

0,28

Allemagne

0,34

0,31

0,33

0,28

0,26

0,26

0,27

0,27

0,27

Japon

0,29

0,28

0,20

0,22

0,28

0,35

0,28

0,23

0,23

Italie

0,27

0,15

,20

0,11

0,20

0,15

0,13

0,14

0,20

Etats-Unis

0,14

0,01

0,12

0,08

0,10

0,10

0,10

0,11

0,12

Total CAD

0 , 30

0 , 27

0 , 25

0 , 22

0 , 23

0 , 24

0 , 22

0 , 22

0,23

Entre 1999 et 2000, la France était passée du troisième au cinquième rang sous l'effet d'une baisse des crédits d'APD supérieure à celle de l'Allemagne tandis que le Royaume-uni amorçait la reprise de ses transferts. En 2002, alors que ses principaux partenaires augmentent le volume de leur aide, la France fournit un effort supérieur qui la replace au troisième rang des donneurs, derrière les Etats-unis et le Japon.

La France se place par conséquent au premier rang des pays de l'Union européenne qui totalisent un volume d'aide de 30 871 millions d'euros, soit 0.94 % des PNB agrégés.

( millions USD)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Etats-unis

9 927

7 367

9 377

6 168

8 786

9 145

9 955

10 884

12 900

Japon

13 239

14 489

9 439

9 358

10 640

15 323

13 508

9 678

9 220

France

% CAD

8 466

14,3

8 443

14,3

7 451

13,44

6 306

13,25

5 742

11,02

5 637

9,98

4 105

7,6

4 148

8

5 486

9,6

Allemagne

6 818

7 524

7 601

5 913

5 581

5 515

5 030

4 879

5 359

Royaume-uni

3 197

3 157

3 199

3 371

3 864

3 450

4 501

4 659

4 749

Italie

2 705

1 623

2 416

1 231

2 278

1 806

1 376

1 493

2 313

Canada

2 250

2 067

1 795

2 146

1 691

1 699

1 744

1 1572

2 013

Total CAD

59 156

58 882

55 438

47 580

52 068

56 442

53 734

51 354

56 958

B. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FRANÇAISE

L'aide française progresse de 387,7 millions d'euros et de près de 6 %. Cette augmentation porte principalement sur trois postes : les annulations et consolidations de dettes qui représentent désormais 30.7 % de l'aide française, la participation de la France au fonds européen de développement, 20,4 % de l'aide et la progression de l'aide programme de plus de 130 millions d'euros qui représente 2,18 % du total de l'aide.

(en M€ et en % du total)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Aide multilatérale

1 419

26,8

1 385

31

1 789

38,6

1 978

35,9

1 868

30,7

1 936

28,9

Commission européenne

750

14,16

859

19.28

1 165

25.15

1 298

23,6

1 201

19,78

1 365

19,8

Banques et fonds de développement

363

6,8

413

9.27

503

10.86

558

10,14

545

8,9

436

6,3

Nations unies

111

2

135

3

121

2.6

122

2,2

122

2

136

1,9

FRPC (FMI)

195

3,68

-23

 

81

1,74

37

0,6

40

0,6

 
 

Aide bilatérale

3 874

73,19

3 069

68,9

2 842

61,3

3 521

64

4 203

69,2

4757

69,1

Dons

3 264

61,66

2 861

64,23

2 544

54.9

2 559

46,53

2 518

41,47

2806

40,7

Prêts

-183

 

-311

 

-90

 

-326

 

-196

 

-105

 

Annulations et consolidations

790

14.9

520

11.67

388

8.3

1 287

23,4

1 881

30,98

2056

29,8

APD totale

5 293

4 454

4 631

5 499

6 071

6882

1. La part de l'aide bilatérale

La part de l'aide bilatérale progresse pour s'établir, hors TOM, à 71 % du total. Les annulations et consolidations de dette représentent 43,2 % de cette part bilatérale de l'aide , comme résultante de la montée en puissance de l'initiative Pays pauvres très endettés et notamment du volet bilatéral qui concerne tout particulièrement la France.

Au sein de l'aide bilatérale, l'aide-projet poursuit son déclin avec une nouvelle baisse à 1,8 % du total.

2. Les orientations géographiques : une évolution de fait de la ZSP

L'Afrique sub-saharienne atteint 57 % de l'aide bilatérale française en 2003 contre 49 % en 2002, ce qui est conforme aux évolutions annoncées.

Par rapport à 2000-2001, l'aide se réoriente également vers les pays à faible revenu , la part des PMA étant stable à 28 % du total de l'aide bilatérale mais progressant en volume.

Les crédits alloués à la zone de solidarité prioritaire progressent notablement, de 33,5 % de l'aide bilatérale française à 43,8 %, ce qui devrait faire progresser la part de l'aide française dans les transferts bilatéraux reçus par les pays de la ZSP au sein des pays de l'OCDE. En 2001, la part de l'aide française dans ces transferts n'était que de 13,4 %.

En millions d'euros

1999

2000

2001

2002
(prévisions)

Aide bilatérale française

1 713,89

1615,06

1393,55

2 467,73

Aide reçue par les pays du CAD

9 145,6

10 734,9

10 388,33

nc

La composition de la zone de solidarité prioritaire ne connaît pas de modification cette année.

De fait, la zone de solidarité prioritaire est une notion assez souple dans la mesure d'une part où les outils privilégiés d'intervention dans la zone (FSP et, plus récemment AFD 2 ( * ) ) sont sollicités pour des interventions hors zones et d'autre part où les pays traditionnellement destinataires de l'aide française ont maintenu leur place avec la création de la ZSP.

Parmi les dix premiers bénéficiaires de l'aide en 2001-2002, sept occupaient déjà ce rang en 1979 ; les « nouveaux entrants » sont le Mozambique, pour des raisons conjoncturelles liées au C2D, Mayotte et le Vietnam. La création de la ZSP n'a donc modifié qu'à la marge les destinataires de l'aide française, nul doute que cet élargissement du champ, à une période de raréfaction des crédits, aura surtout engendré des craintes chez nos partenaires traditionnels et des frustrations chez ceux pour qui cette inclusion n'aura pas répondu aux légitimes attentes.

COMPOSITION DE LA ZONE DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE


Afrique du Nord
: Algérie, Maroc, Tunisie.

Moyen Orient : Liban, Territoires Autonomes Palestiniens, Yémen.

Afrique Subsaharienne et Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, Comores, Congo Brazzaville, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée Bissao, Guinée Equatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Sao-Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe.

Caraïbes : Cuba, Haïti, République Dominicaine, Surinam.


Péninsule Indochinoise
: Cambodge, Laos, Vietnam.


Pacifique
: Vanuatu.

Dans son activité sous forme de subventions, l'Agence française de développement privilégie désormais une plus grande sélectivité géographique en recherchant les effets de levier les plus importants, les zones où elle peut s'affirmer comme le bailleur de référence et sur les secteurs où elle dispose d'avantages comparatifs.

De fait, le ministère des affaires étrangères est amené à procéder de même pour garantir à la fois l'influence de la France et l'efficacité de l'aide française. L'affichage d'une zone de solidarité élargie dite prioritaire semble donc d'autant plus regrettable que la France s'est affranchie de cette contrainte en fonction des besoins et qu'elle n'a pas pu répondre aux attentes des nouveaux partenaires .

3. La montée en puissance de l'aide programme

L'aide programme représente aujourd'hui 2,2 % de l'aide française au développement. En volume, il ne s'agit donc pas de montants considérables mais rapportés à la part de l'aide projet (1,8 % en 2004, soit un niveau plancher), ils illustrent une tendance bien présente.

Le financement de programmes sectoriels répond à une logique de partenariat et à l'impératif de l'harmonisation des aides. Les programmes sectoriels sont souvent financés par plusieurs bailleurs selon une procédure unifiée ce qui allège la gestion de l'aide pour les pays destinataires.

Les montants sont généralement plus importants (10 M€ contre 3-4 pour l'aide projet) avec la visibilité que donne la programmation pluriannuelle. L'évaluation fait également intervenir plusieurs acteurs ; l'évaluation peut s'en trouver plus pertinente tout en sollicitant moins l'administration du destinataire. Enfin, votre rapporteur voit dans ce type d'aide une valorisation du rôle de l'Etat, qui reste théoriquement le mieux à même d'organiser la satisfaction des besoins de base de la population.

En bref, l'aide programme représente effectivement une sorte d'idéal sur une échelle de progrès de l'aide au développement qui serait passée de la substitution à l'assistance et de l'assistance au soutien financier.

De fait, devant des états dont la fragilité est extrême et les capacités administratives très faibles, la construction de réelles politiques publiques peut se révéler hors de portée. Aussi votre rapporteur considère qu'à ce stade l'aide programme est une rénovation utile des modalités de notre aide, s'agissant d'Etats dont l'administration publique fonctionne mais qu'elle ne saurait être exclusive de l'aide projet, ni d'une assistance technique de haut niveau pour la « construction de capacités administratives ». A cet égard, l'effet de ciseau constaté au détriment des moyens traditionnels de notre aide, dans une période d'augmentation des moyens budgétaires, ne lui paraît pas adapté.

C. LES CRÉDITS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT POUR 2004

1. La part budgétaire de l'aide

Les crédits inscrits au budget de l'Etat représentent 47 % de l'effort consenti en faveur de l'aide au développement. Ces crédits sont répartis entre douze ministères dont trois principaux, les affaires étrangères dont la part progresse à 62,6 %, le ministère de l'économie et des finances ( 29,3 %) ainsi que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

La progression de la part du ministère des Affaires étrangères est surtout due à une augmentation de ses crédits d'action multilatérale. Dans l'immédiat, l'inscription de ces crédits au budget de tel ou tel ministère est peu significative. En revanche, la perspective de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances redonne à ce choix une importance certaine.

Les premiers éléments recueillis par votre rapporteur sur la mise en oeuvre de la LOLF s'agissant des crédits d'aide au développement ne permettent pas encore de préciser à quel niveau devrait s'exercer la fongibilité des crédits. Il semble par ailleurs que les crédits d'aide au développement soient une nouvelle fois éclatés en fonction de considérations de rayonnement et d'influence d'une part et de développement au sens strict d'autre part.

Ils seraient en outre une nouvelle fois mêlés aux crédits de coopération culturelle. Rien ne paraît finalisé à ce stade mais la définition des programmes LOLF du ministère des Affaires étrangères est très certainement perfectible.

Budgets

DO/CP LFI 2002

DO/CP LFI 2003

DO/CP PLF 2004

Evolution 2003/2004

% 2004 du total

Affaires étrangères

1 515,57

1890,95

2 032,67

7,49%

62,59%

Travail, santé et solidarité

2,46

2,22

2,22

0,00%

0,07%

Agriculture

24,80

24,94

24,94

0,00%

0,77%

Culture et communication

3,87

4,33

4,24

-2,08%

0,13%

Défense

0,11

0,03

0,03

NS

NS

Ecologie

1,99

3,64

2,73

-25,00%

0,08%

Economie, finances et industrie

969,68

1011,35

950,62

-6,00%

29,27%

Equipement, transport, logement tourisme et mer

1,29

1,33

1,34

0,75%

0,04%

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

17,58

19,76

21,93

10,98%

0,68%

Jeunesse, éducation nationale, recherche et technologie

228,52

189,74

205,71

8,42%

6,33%

Justice

-

0,43

0,44

2,33%

0,01%

Sports

0,67

0,70

0,61

-12,86%

0,02%

Total

2 766,53

3 149,33

3 247,48

3,12%

100,00%

2. la part « non-budgétaire de l'aide »

Les crédits d'aide au développement sont inscrits au budget de douze ministères mais une part croissante du montant global n'emprunte pas le canal du budget de l'Etat : il s'agit, pour l'essentiel, du prélèvement sur recettes pour la contribution française à l'Union européenne qui correspond à des dépenses de développement, des crédits qui transitent par les comptes spéciaux du Trésor n° 903-07 « prêts du Trésor à des Etats étrangers » et n° 903-17 « prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France » et des opérations de prêts de l'Agence française de développement auxquelles s'ajoutent les annulations de créances de la COFACE. Les créances commerciales sont en effet comptabilisées dans les crédits d'aide au développement lorsqu `elles sont annulées.

A l'inverse, le traitement de la dette d'aide publique au développement, s'il représente une dépense budgétaire, n'est comptabilisé dans l'aide au développement qu'au titre des intérêts, le principal ayant été comptabilisé une première fois lors du prêt.

La modification du système des garanties du Trésor pour les prêts de l'Agence française de développement, détaillée plus loin, influe également sur le volume de l'APD, en permettant de distribuer un volume de prêts plus important.

Avec la montée en puissance de l'initiative PPTE en multilatéral, qui comprend une part d'annulations de créances commerciales, cette partie de l'aide, qui ne figure que globalisée dans les documents budgétaires devrait prendre une part croissante. Elle est d'ores et déjà passée de 45 % du total en 2003 à 52,8 % en 2004 et elle n'était que de 25,6 % en 2002.

Votre rapporteur considère que pour la nécessaire transparence de l'aide, il conviendrait de développer les documents budgétaires sur ce point, afin d'offrir une vision plus détaillée des montants globaux.

L'absence de possibilité d'établir des correspondances entre les montants inscrits aux différents budgets des ministères et le montant annoncé en global pour l'aide française permet même de nourrir quelques inquiétudes sur les possibilités de pilotage de cette aide.

La ventilation par ministère du total de l'aide, fournie à votre rapporteur, présente la physionomie suivante, sans qu'il soit possible d'établir des correspondances rigoureuses. Le ministère de l'économie et des finances comptabilise ainsi 3,2 milliards d'euros au titre de l'aide française, tandis que son budget n'en comptabilise que 950 millions. A l'inverse, le ministère des Affaires étrangères totalise 1,6 milliard, alors que plus de 2 milliards sont inscrits à son budget, la différence étant due à la seule comptabilisation des intérêts pour les C2D.

Un document récapitulatif de l'effort consenti en faveur du traitement de la dette, de ses imputations budgétaires et de la part comptabilisée en APD, au demeurant réclamé par la Cour des Comptes, serait le complément minimal de l'actuel jaune budgétaire.

Versements nets en M€

2001

2002

2003 ( ( * )1)

2004 (1)

 
 
 
 
 

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (charges communes + AFD)

2 042.00

2 329.52

3 127.60

3 255.87

Aide multilatérale

1 669.05

1 235.52

1 262.61

1 236.16

Prêts et dons du Trésor

-183.16

-156.50

-87.86

-186.50

Allégements de dettes

470.37

1 137.47

1 902.85

2 056.20

Garanties diverses

85.74

63.03

Dons projet et dons à l'ajustement

structurel

50.00

50.00

150.00

 

Ministère des affaires étrangères

1 107.04

1 703.02

1 607.10

1 670.69

Coopération technique

570.90

577.01

584.63

562.18

Fonds de Solidarité Prioritaire

129.28

109.30

120.00

140.00

Concours financiers

17.04

23.41

20.00

15.00

Dons projet et dons à l'ajustement structurel

168.72

166.80

173.30

178.00

Transport d'aide alimentaire

19.10

17.84

17.39

18.13

Autres dons

72.41

47.33

44.43

40.07

Aide d'urgence

9.54

11.37

21.59

16.76

Action multilatérale

120.04

749.96

625.76

700.55

 

Agence française de développement

47.45

168.88

28.88

132.42

Prêts du premier guichet

79.50

100.77

76.56

14.07

Prêts d'ajustement structurel

-32.06

64.89

-50.90

115.13

Coopération technique

3.22

3.22

3.22

 

Autres ministères

1102.74

1226.15

1333.31

1416.51

Recherche

350.49

352.65

356.53

360.45

Ecolage

451.19

547.36

638.86

648.45

Aide alimentaire

38.85

16.96

16.53

17.23

Aide aux réfugiés

226.32

260.87

275.00

300.00

Autres

35.89

48.31

46.39

90.38

 

TOM

188.77

187.69

185.05

187.83

 

Coûts administratifs

199.63

206.09

212.27

218.64

 

TOTAL

4 687.62

5 821.35

6 494.22

6 881.96

RNB en Mds EUR

1486.718

1527.333

1565.078

1619.283

Effort de l'aide en % du RNB

0.32%

0.38%

0.41%

0.43%

 
 
 
 
 

* 1 Mayotte et Wallis et Futuna restent comptabilisés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE au titre des bénéficiaires de l'aide au développement et figurent au nombre des Pays et territoires à revenu intermédiaires.

* 2 Le décret n° 2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement élargit le champ d'intervention de l'Agence : « elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'états n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des Affaires étrangères ».

* (1) Prévisions en association avec le PLF 2004

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