3. Question : que proposez-vous pour tendre vers cet équilibre ?
a) Synthèse des réponses
Les réponses à cette question prennent deux directions. La première direction consiste à proposer une modification des règles d'urbanisme commercial afin de mieux limiter la concentration des enseignes. Ainsi l'INDECOSA estime que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) devraient davantage prendre en compte la présence d'un même groupe sous d'autres enseignes dans la zone considérée. Dans le même sens, la CLCV estime qu'il conviendrait de relever le seuil de surface (300 m² depuis la loi Raffarin de juillet 1996) soumettant à autorisation préalable de la CDEC car cette règle aurait augmenté la concentration en limitant l'accès aux nouveaux entrants 23 ( * ) .
La seconde direction consiste en un renforcement du soutien public pour permettre aux petits commerces de se maintenir là où les lois du marché pourraient les exclure (en milieu rural pour Familles de France et Familles rurales) ou là où leur présence est gênée par l'environnement en termes de logement ou de transport (dans les quartiers péri-urbains pour la CNL).
b) Commentaire
Ces réponses confirment l'importance des effets de la concentration des enseignes aux yeux des associations, au point de justifier une remise en cause des règles de la loi Raffarin. Ils confirment aussi la nécessité irremplaçable d'une action volontariste des pouvoirs publics pour soutenir des projets que le marché n'aurait pas permis spontanément. C'est un élément important à prendre en compte au moment où l'on constate des tensions entre les moyens de financement du FISAC 24 ( * ) et les demandes qui lui sont soumises.
4. Question : quel jugement portez-vous sur le constat établi par le rapport Canivet ?
a) Synthèse des réponses
Pour la plupart des associations (UFC-Que Choisir, CLCV, Indecosa, Familles de France et Familles rurales) le rapport Canivet dresse un constat globalement réaliste de la situation. Cette dernière se caractérise tout d'abord par la démonstration de la capacité des groupes de distribution à instrumentaliser les dispositions législatives au mieux de leurs intérêts (en l'espèce, les dispositions de la loi Galland sur le seuil de revente à perte). Le rapport Canivet dresse un constat des conséquences de ce système, à savoir une augmentation parallèle des prix pour les consommateurs et des marges pour les distributeurs.
Enfin, plusieurs associations sont sensible au fait que le constat effectué intègre la question de la concentration des enseignes qui est une des conséquences du contournement de la loi Galland et plus précisément au renforcement du pouvoir des grandes centrales d'achats.
b) Commentaire
En se limitant au constat, on ne peut effectivement que reconnaître l'intérêt de ce rapport dont la première partie analyse avec précision les responsabilités qui ont abouti à l'inefficacité de la loi Galland. Sur un sujet aussi complexe et souvent opaque, il est essentiel que l'ensemble des acteurs puisse disposer de ce diagnostic globalement accepté.
* 23 En revanche, cette association ne propose pas un relèvement du seuil pour les extensions.
* 24 Le FISAC : Fonds d'Intervention et de Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce qui a été créé par une loi du 31 décembre 1989 et accorde des subventions de soutien aux actions collectives menées dans les secteurs du commerce et de l'artisanat.