II. LES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION PRÉVUS POUR 2005
Au sein d'un budget total du MINEFI en baisse de 1 %, les crédits de la DGCCRF prévus pour 2005 sont stabilisés en euros courants.
En effet, la hausse apparente de 0,56 % (198.725.819 euros en 2005 contre 197.619.662 euros en PLF 2004 7 ( * ) ) correspond au transfert de la subvention au CREDOC 8 ( * ) de 1,1 million d'euros qui était inscrite au budget du Plan jusqu'à l'an dernier. Hormis cette modification de périmètre, les crédits demandés sont donc strictement égaux à ceux prévus par le PLF 2004. Cette égalité est le résultat des quelques variations de très faible ampleur, qui concernent presque exclusivement le personnel. C'est précisément cette politique de rigueur très sensible sur les effectifs (-11 emplois en 2005, soit -71 depuis 2002) qui, à titre personnel, inquiète le plus votre rapporteur pour avis, compte tenu des besoins de présence sur le terrain.
EVOLUTION DE LA LFI 2004 AU PLF 2005 (en millions d'euros)
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Mesures |
Augmentation |
Diminution |
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MESURES ACQUISES |
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Revalorisation |
0,68 |
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Prestations familiales |
0,03 |
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Non-reconduction de diverses mesures |
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- 0,40 |
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MESURES NOUVELLES |
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Suppression de 11 emplois |
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- 0,31 |
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Economie sur la « ligne souple » |
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- 1 |
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Economies liées au CFA 9 ( * ) |
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- 0,39 |
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Prime de performance |
0,22 |
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Cotisations patronales |
1,48 |
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Regroupement des structures infra-départementales 10 ( * ) |
0,45 |
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Crédits de paiements |
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-0,22 |
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Divers |
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-0,48 |
III. LES CRÉDITS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DANS LE CADRE DE LA LOI ORGANIQUE SUR LES LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 200111 ( * )
L'inscription de la DGCCRF dans la nouvelle architecture budgétaire (1) laisse plusieurs interrogations en suspens, même si les services ont déjà largement anticipé la mise en oeuvre de la LOLF (2).
1. La DGCCRF dans la nouvelle architecture budgétaire
Le projet de nouvelle architecture budgétaire présenté pour le PLF 2005 rassemble la totalité des crédits de la DGCCRF au sein de trois actions (grisées dans le tableau ci-dessous) du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », lui-même inscrit dans la mission ministérielle « développement et régulation économiques ».
STRUCTURE DU PROGRAMME « RÉGULATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES DE BIENS ET SERVICES » (millions d'euros)
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ACTION |
CREDITS 2005 |
SERVICES DU MINEFI CONCERNES |
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Régulation concurrentielle des marchés |
50,34 |
DGCCRF |
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Protection économique du consommateur |
106,42 |
DGCCRF |
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Maîtrise et régulation des flux de marchandises |
337,76 |
DGDDI 12 ( * ) |
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Protection de l'espace national et européen |
454,70 |
DGDDI |
|
Sécurité du consommateur |
53,15 |
DGCCRF |
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Mise en oeuvre du droit de la concurrence |
9,94 |
Conseil de la concurrence |
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Régulation et contrôle des marchés de l'énergie |
16,73 |
Commission de régulation de l'énergie |
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Régulation des télécommunications |
20,51 |
Autorité de régulation des télécom. |
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Soutien |
362,30 |
Ensemble des services du programme |
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TOTAL 1 411,87 |
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Le tableau ci-dessus reprend, sous forme de trois actions, les actuelles missions de la DGCCRF.
Par ailleurs, il pourrait laisser croire que la LOLF élargit le périmètre de la DGCCRF, puisque le total des trois actions la concernant aboutit à un total de 209,91 millions d'euros en 2005 et non aux 198,72 présentés précédemment. En fait, cette hausse de 11,19 millions d'euros tient à l'effort de ventilation entre les services du MINEFI de l'actuel agrégat 31 du ministère intitulé « administration générale et dotations communes ».
En revanche, un effort comparable n'a pas été fait pour les crédits actuellement non ventilés 13 ( * ) de la DGCCRF (comme pour ceux de la DGDDI) puisque l'action soutien représente 26 % du total des crédits, ce qui est proche des 28 % de crédits non ventilés entre les trois actions au sein de la DGCCRF.
Si l'architecture choisie n'induit pas d'augmentation du périmètre budgétaire de la DGCCRF, on peut en revanche considérer que la dévolution de la gestion du programme au secrétaire général du MINEFI est un gage de sécurité relative pour les crédits de la DGCCRF. En effet, il n'en aurait peut-être pas été de même si cette gestion avait été confiée au directeur général des douanes et des droits indirects, au motif que ces services représentent 56 % du programme (contre 15 % pour la DGCCRF), d'autant que le renforcement de la lutte contre la contrefaçon devrait conduire à de nouvelles synergies entre les deux directions au sein du programme.
* 7 Ce montant ne tient pas compte de la régulation budgétaire de 2004 (-2,2 millions d'euros).
* 8 CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
* 9 Il s'agit des économies liées à la suppression du congé de fin d'activité (CFA).
* 10 Cette politique systématique de fermeture des 19 antennes infra-départementales menée depuis 2003 conforte votre rapporteur pour avis dans les inquiétudes exprimées à titre personnel quant à la présence des services sur le terrain.
* 11 LOLF.
* 12 Direction générale des douanes et des droits indirects.
* 13 Cette rubrique comporte : - les tâches qui sont directement liées aux actions de la DGCCRF mais qui ne peuvent être ventilées entre ces composantes. Elles incluent les tâches d'encadrement et d'animation, de contentieux, de relations au sein de la direction et avec d'autres administrations, de programmation des activités, de communication et de relation avec les publics ; - les tâches dites de « gestion des moyens » : gestion des personnels et de la logistique (comptabilité, fournitures, mobilier, immobilier, secrétariat, documentation, formation, télécommunications et informatique, moyens de transport.