2. L'adaptation des services à la LOLF
Si la LOLF préserve la structuration de la DGCCRF autour de ses trois grandes missions actuelles, elle n'a en revanche pas été sans effet sur l'organisation interne des services.
D'une part, dès le PLF 2005, l'ensemble de la direction générale et des services déconcentrés expérimentent la LOLF par le groupement de tous les moyens au sein d'un chapitre budgétaire unique (chapitre 39-01), qui ne rend fort heureusement l'utilisation des crédits pas trop imprévisible pour notre contrôle parlementaire, compte tenu de la très grande stabilité des moyens et des missions de la DGCCRF sur le moyen terme.
En effet, suite à l'expérimentation LOLF de 2003 (étendue en 2004), il a été décidé de regrouper la gestion des moyens départementaux dans des budgets opérationnels de programmes gérés au niveau régional ou inter-régional. Le niveau inter-régional est retenu pour les directions régionales ne disposant pas de la taille requise pour disposer utilement de marges de manoeuvre nécessaires à d'éventuels redéploiement dans le cadre de la fongibilité asymétrique 14 ( * ) .
Pour votre rapporteur pour avis, demeure toutefois entière la question de l'articulation entre le niveau régional (voire inter-régional) réellement responsable des performances et le niveau départemental qui est officiellement « l'échelon principal de l'action déconcentrée de la DGCCRF ». Au-delà du discours rassurant des questionnaires budgétaires et des informations obtenues par la suite, votre rapporteur pour avis suivra la mise en place de cette articulation sur le terrain au cours de l'année 2005 avec la plus grande vigilance.
S'agissant de la mise en place des indicateurs de performance, la DGCCRF dont l'activité est relativement quantifiable (nombre de contrôles classés par différents types, nombres d'analyses en laboratoire, délais d'instruction des plaintes ou de réponses au public etc.) semble bien préparée, notamment grâce à la pratique intensive du dialogue local ainsi que du dialogue de gestion avec l'administration centrale.
En revanche, votre rapporteur pour avis s'interroge sur le type d'indicateurs adapté aux subventions aux associations de consommateurs et assimilées 15 ( * ) (7,38 millions d'euros dans le PLF 2005). D'un côté, à la différence de l'INC ou de l'AFSSA, il ne s'agit pas d'émanation de l'administration et il convient de protéger l'indépendance du secteur associatif consumériste pour lequel c'est un gage d'efficacité. Mais à l'inverse, dans un contexte budgétaire rigoureux, les financements aux associations seront d'autant plus assurés qu'ils reposeront sur la reconnaissance quantifiée de leur irremplaçable action quotidienne au service des consommateurs.
Aussi un équilibre sera à trouver lors du renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec chacune des 18 associations de consommateurs agréées ainsi qu'avec les structures assimilées.
C'est d'ailleurs la reconnaissance du rôle joué par ces associations qui a été un des éléments déterminants du choix de l'étude thématique présentée par votre rapporteur dans le présent avis.
* 14 La fongibilité est la possibilité de redéployer les crédits au sein d'un programme. Elle est asymétrique car elle permet d'abonder les postes dépenses hors personnel au détriment des dépenses de personnel mais en aucun cas de faire l'inverse. La volonté actuelle de la DGCCRF d'optimiser l'usage de ces redéploiements ne peut que renforcer une fois de plus les inquiétudes de votre rapporteur pour avis exprimées à titre personnel quant à la diminution de la présence humaine de la DGCCRF sur le terrain.