EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 29 novembre 2006.
Un débat s'est ouvert au terme de l'exposé du rapporteur.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a regretté que le ministère du budget ne remplisse pas les engagements contenus, dans le contrat de modernisation, à l'égard du ministère des affaires étrangères. Elle a cité les reversements des recettes issues de la délivrance des visas qui, en 2006, seront inférieurs aux 16 millions d'euros attendus. Ce manque à gagner ne peut que nuire aux financements nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de délivrance des visas biométriques.
En réponse à une question de M. Philippe Nogrix et de M. Charles Pasqua, sur le coût prévisionnel de mise en place des visas biométriques, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ont indiqué qu'il s'élèverait, sur trois ans, à quelque 145 millions d'euros.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a ensuite précisé que, pour l'heure, seuls, quelques-uns de nos consulats étaient en mesure de procéder à la délivrance de visas biométriques, mais que ces capacités seraient progressivement étendues à l'ensemble du réseau.
A M. Philippe Nogrix, qui souhaitait obtenir des précisions sur le coût croissant, pour la France, des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a rappelé que cette contribution s'élevait à hauteur de 7,3 % de leur budget et que le nombre de ces OMP était actuellement de seize, chiffre jusqu'alors inégalé.
A l'issue de ce débat, M. Serge Vinçon, président, a reconnu les interrogations ponctuelles que certains aspects des crédits dédiés, notamment à l'action culturelle extérieure, pouvaient poser, mais a souligné néanmoins que, globalement, le projet de budget 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » était construit pour accompagner le travail remarquable que conduit la diplomatie française, très présente et active dans le monde et dont on ne peut que saluer le rôle et l'influence dans la gestion des crises, l'actualité l'ayant amplement démontré. Il a estimé qu'il convenait d'avoir cette réalité présente à l'esprit et a invité la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter ces crédits.
La commission a alors adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».