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Projet de loi de finances pour 2008 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé que la saisine de la commission couvre le programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Ces dispositifs suscitent aussi les sollicitations d'orphelins de parents morts en déportation ou en internement, victimes de meurtres fortuits ou exécutés sommairement. Elle s'est proposée d'interroger le Gouvernement sur l'attention qu'il serait possible d'accorder à ces demandes d'extension du champ d'application des indemnisations.

Une partie du programme 167 « liens entre la nation et son armée » intéresse également la commission, dans la mesure où il comprend des crédits destinés à la politique de mémoire. Ceux-ci s'élèvent en 2008 à 8,99 millions d'euros.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, rappelant que 2008 sera l'année du quatre-vingt-dixième anniversaire de l'armistice de 1918, a souhaité que l'événement soit célébré avec éclat, ce qui implique de majorer d'un million d'euros les crédits du programme 167.

Le programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », le seul spécifiquement dédié aux anciens combattants, est crédité de 3,361 milliards d'euros en 2008.

Les crédits des programmes 167 et 169 dédiés aux anciens combattants et à la mémoire sont en repli de 1,69 % par rapport à 2007, en raison de la diminution du nombre des bénéficiaires. En revanche, la dotation moyenne par bénéficiaire augmente de 3,8 %.

De fait, le projet de budget confirme et consolide les importantes mesures nouvelles décidées en 2007.

C'est le cas, d'abord, du dossier de la décristallisation. En effet, la loi de finances pour 2007 a prévu la décristallisation complète des « prestations du feu » pensions militaires d'invalidité, pensions de réversion et retraite du combattant servies aux personnes ayant la nationalité d'États anciennement sous la souveraineté ou la tutelle de la France. Le crédit afférent est porté en 2008 à 118 millions d'euros afin de faire face aux nouvelles entrées dans le dispositif.

La deuxième mesure importante du projet de budget est le financement de l'allocation différentielle créée l'année dernière en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants (Onac) disposant de moins de 550 euros de ressources mensuelles. L'Onac bénéficiera d'un montant total de 5 millions d'euros pour assurer en année pleine le versement de cette allocation à quelque 3 200 conjoints survivants, pour un coût moyen annuel par personne estimé à 1 560 euros. Ce montant est intégré dans la subvention de 18,6 millions d'euros, en augmentation de 32 % par rapport à 2007, attribuée à l'Onac sous la forme d'une subvention destinée à l'action sociale en faveur du monde combattant. L'Onac, dont la subvention de fonctionnement est en hausse de 7,7 %, va poursuivre par ailleurs sa modernisation, commencée en 2003 à travers son contrat d'objectifs et de moyens, en élaborant son prochain contrat d'objectifs en fonction des orientations qui seront définies en mars prochain dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a jugé modeste le plafond de 550 euros fixé pour calculer le montant de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, compte tenu du fait que le seuil de pauvreté atteint actuellement 681 euros. L'Onac est chargé d'une réflexion sur le coût des ajustements susceptibles de renforcer cette prestation.

Le troisième dispositif consolidé par le budget de 2008 est le relèvement du plafond des rentes mutualistes à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. La dotation correspondante augmente de 4,17 % par rapport à 2007. Une demande forte des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a approuvé cet objectif, qui ne revêt cependant pas de caractère prioritaire. L'accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin est en effet la priorité qui a légitimement inspiré la construction du budget de 2008.

Elle a indiqué par ailleurs que l'Assemblée nationale a fort heureusement porté à 39 points d'indice la retraite du combattant, fixée actuellement en fonction d'un montant de 37 points d'indice de pension militaire d'invalidité, ce qui représente une dépense supplémentaire d'une quarantaine de millions d'euros. L'objectif reste à terme, en fonction des marges budgétaires disponibles, d'atteindre 48 points d'indice, conformément aux promesses du Président de la République.

En ce qui concerne l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministère délégué a, jusqu'à présent, repoussé cette revendication en raison non seulement de son coût très élevé, mais aussi du fait que cette mesure ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public et non aux anciens combattants du secteur privé, souvent placés dans une situation sociale bien plus précaire, comme la commission l'a souvent rappelé par le passé. Le Conseil d'État a cependant estimé, dans un avis juridique daté du 30 novembre 2006, que le bénéfice de la bonification de campagne double doit être attribué aux anciens combattants ayant été exposés à des situations de combat. Une dépense nouvelle, pas nécessairement la plus urgente, se profile ainsi.

Enfin, la subvention de l'Institut national des invalides est en augmentation de 0,8 million d'euros. L'objectif est de maintenir un service d'excellence au bénéfice des pensionnaires et des patients.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a conclu en invoquant la cohérence du projet de budget avec les réalités comptables du moment et en se félicitant de ce que beaucoup d'associations, conscientes des avancées des cinq dernières années, préfèrent présenter des « demandes » plutôt que des « revendications ».

Les anciens combattants, s'est-elle aussi réjouie, souhaitent l'application du droit à réparation au bénéfice de toutes les victimes, la promotion de l'esprit de défense au sein de la jeunesse et une reconnaissance que pourrait manifester une solennelle journée nationale du souvenir de toutes les guerres à l'occasion du quatre-vingt-dixième anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918.

Elle a ensuite proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2008 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Mme Bernadette Dupont a rappelé les difficultés que le groupe de travail sur les veuves d'anciens combattants, institué par le ministère délégué sous la précédente législature et auquel elle a participé, a rencontrées pour mettre en place une allocation différentielle qu'il n'y a pas de raison de distribuer sans discernement. Elle a aussi rappelé l'impossibilité de donner satisfaction à toutes les demandes, souvent hétérogènes, des associations. Elle a souhaité enfin que les anciens combattants s'investissent de façon plus intense dans la sensibilisation des jeunes au « devoir de mémoire ».

M. Alain Vasselle a souhaité connaître le nombre de veuves susceptibles de bénéficier de l'allocation différentielle plutôt que des prestations du fonds de solidarité vieillesse. Il a aussi demandé, au nom de l'équité, que les bénéficiaires de l'allocation de compensation du handicap bénéficient, pour l'accès à la couverture maladie universelle, de la suppression éventuelle de la prise en compte de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui pourrait être consentie aux veuves pour l'accès à l'allocation différentielle.

Mme Bernadette Dupont a estimé que l'allocation différentielle place les veuves d'anciens combattants dans une situation privilégiée par rapport aux autres veuves et que sa mise en oeuvre risque d'absorber à terme les crédits sociaux de l'Onac, très utiles pour apporter de l'aide aux ressortissants de l'office momentanément en difficulté.

M. Guy Fischer a indiqué que son groupe s'opposera au budget des anciens combattants, qui ne répond pas à nombre de questions importantes. Parmi les dossiers qui sont contestables, il a cité l'allocation différentielle, dont les critères d'octroi sont trop sévères pour que suffisamment de demandes aient été éligibles en 2007 ; le revalorisation de la retraite du combattant et celle de la rente mutuelle, qui font l'objet d'un débat récurrent au sein de la commission ; les travaux de la commission qui sera chargée, sous la présidence de l'historien André Kaspi, d'imaginer les voies du renouveau pour les cérémonies commémoratives et l'hypothèse présentée, ici ou là, d'une cérémonie unique du souvenir, sans oublier la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.

M. Paul Blanc s'est joint à la remarque de M. Alain Vasselle sur le respect nécessaire de l'équité entre les handicapés et les veuves d'anciens combattants.

Mme Giselle Printz a regretté que la présentation du projet de budget n'ait pas abordé le dossier des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats ; elle a souligné l'intérêt de la récente proposition de loi tendant à instituer le 27 mai « Journée nationale de la Résistance » ; elle a enfin rappelé la difficile situation de nombreuses veuves d'anciens combattants.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est déclarée en accord avec les remarques présentées sur la nécessité du réalisme et du respect de l'équité dans la mise en oeuvre de l'allocation différentielle. Le problème de la commémoration des guerres ne se pose pas de la même façon, d'une part, pour les générations façonnées dans le souvenir des sacrifices et attachées à la diversité des cérémonies commémoratives, d'autre part, pour les jeunes générations dont l'approche est nécessairement différente et pour lesquelles l'organisation d'une grande journée commémorative de toutes les guerres serait légitime. L'essentiel est de maintenir le souvenir dans des conditions adaptées aux publics concernés.

Mme Isabelle Debré a estimé que la fixation d'une journée commémorative nationale n'empêcherait pas l'organisation, localement, de commémorations spécifiques en fonction des attentes de la population et des associations.

Mme Esther Sittler a indiqué que sa commune a décidé, voici déjà vingt-cinq ans, de faire du 11 novembre la journée de commémoration de toutes les guerres.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2008.